Sonntag, 28. Februar 2010

Geschätzt Die älteste Frau im Europäischen Parlament

Geschätzt
Die älteste Frau im Europäischen Parlament

Insgesamt 30 Jahre gehört die Luxemburgerin Astrid Lulling der Europäischen Volksvertretung bereits an und denkt auch mit 80 noch nicht ans aufhören. Bei ihren Kollegen gilt sie als streitbares und zugleich humorvolles Original. Nebenher findet sie noch Zeit, sich um eine weitere Herzensangelegenheit zu kümmern: Die Förderung der luxemburgischen Sprache. Der Staat tue dafür nicht genug, sagt sie, und bietet deshalb gemeinsam mit ihrem Neffen Sprachkurse im Internet an.

Anschließend: Interview mit Astrid Lulling

http://www.sr-online.de/fernsehen/2246/

Donnerstag, 25. Februar 2010

Bio-Wein-Verordnung darf nicht diskriminieren

Astrid Lulling verlangt von der E.U. - Kommission:


Bio-Wein-Verordnung darf nicht diskriminieren!


In ihrer Straβburg - Sitzung im Februar hat die Intergruppe Wein - Tradition und qualitative Ernährung, unter dem Vorsitz der Europaabgeordneten Astrid Lulling, mit Berufsvertretern über Durchführungsbestimmungen zur Verordnung aus 2007 betreffend Herstellung von Bio - Wein diskutiert. Die Weinproduzenten machen sich groβe Sorgen über die diesbezüglichen Absichten der E.U. - Kommission.


Astrid Lulling hat deshalb eine schriftliche Anfrage an die E.U. - Kommission gerichtet, um diesen Besorgnissen Ausdruck zu verleihen.


Zur Förderung des ökologischen Weinbaus in der EU sind rechtsverbindliche Bestimmungen zur Herstellung von Biowein unabdingbar.


Es muss jedoch gewährleistet sein, dass Bio / Öko-Wein in jeder Weinbau-Region, in jedem Jahr (auch unter extremen Witterungsverhältnissen) mit jeder zugelassenen Rebsorte und in jeder Betriebsstruktur (Familienbetrieb – Kellerei oder Genossenschaft) möglich ist.


Die Schwefelung von Wein muss eingeschränkt werden, sofern dies zum Schutz der Verbraucher erforderlich ist. Die Forderung nach niedrigen Grenzwerten dient jedoch keinesfalls dem Gesundheitsschutz. Im Gegenteil, eine unzureichende Schwefelung kann die Bildung gesundheitlich bedenklicher Stoffe, wie biogene Amine, begünstigen.


Zur Erreichung der gleichen Qualität und Lagerfähigkeit werden Bio- und herkömmliche Weine in der gleichen Weise geschwefelt. Niedrigere Grenzwerte könnten bei den Verbrauchern den falschen Eindruck erwecken, Bio-Weine enthielten weniger


Schwefeldioxid als die übrigen Weine. Wenn Bio-Weine weniger Schwefeldioxid enthalten, verlieren sie früher ihre Frische und Lagerfähigkeit, was ein klarer Marktnachteil bedeutet.


Alternativen zur Schwefelung gibt es nicht. Auch wenn die Winzer alle ihnen zur Verfügung stehenden Möglichkeiten ausschöpfen, können insbesondere ungünstige Witterungsbedingungen dazu führen, dass selbst die allgemeinen Höchstgehalte für die Stabilisierung der Weine nicht ausreichen. Für Bio-Winzer könnte erschwerend hinzukommen, dass eine Reihe von Verfahren und Behandlungsmittel, die unter bestimmten Umständen zur Reduzierung der Schwefelung beitragen können, für die Herstellung von Bio-Wein verboten werden sollen.


Da in Bezug auf die von der E.U. - Kommission vorgeschlagenen Grenzwerte für die Gesamtschwefeldioxidgehalte der Bio-Weine die Vorgehensweise der Kommission nicht klar ist und auch keine sachliche Rechtfertigung vorliegt, hat Astrid Lulling folgende Fragen an die E.U. - Kommission gerichtet, welche diese nun beantworten muss:


Wie begründet die Kommission Grenzwerte für die Gesamtschwefeldioxidgehalte der Bio-Weine, die erheblich unter den allgemeinen Grenzwerten (Anhang IB der Verordnung (EG) Nr. 606/2009) liegen?
Wie beabsichtigt die Kommission sicherzustellen, dass die Wettbewerbsfähigkeit erfolgreicher Unternehmen durch – aus önologischer Sicht – zu niedrig bemessene Grenzwerte nicht eingeschränkt wird, um Wettbewerbsverzerrung auf dem Bio-Weinsektor zu verhindern?
Wie beabsichtigt die Kommission sicherzustellen, dass die Qualität und Lagerfähigkeit der Bio-Weine durch – aus önologischer Sicht – zu niedrig bemessene Grenzwerte nicht eingeschränkt wird, um zu verhindern, dass der Ruf des Bio-Weines Schaden nimmt?

Samstag, 13. Februar 2010

Strasbourg veut mettre fin aux paradis fiscaux européens

Strasbourg veut mettre fin aux paradis fiscaux européens
En approuvant quatre rapports sur la fiscalité, le Parlement européen demande plus de transparence entre les Etats membres. La balle est maintenant dans le camp du Conseil qui doit se prononcer à l'unanimité.

La fraude fiscale coûte à l'Europe près de 200 milliards d'euros chaque année, une somme équivalente au « plan de relance européen » présenté fin 2008. Afin d'y mettre fin, les parlementaires, à une large majorité, ont donné leur aval à titre consultatif, mercredi, à trois séries de mesures de « bonne gouvernance fiscale ».
En approuvant le rapport Domenici par 554 voix contre 46, Strasbourg a rejeté tous les amendements déposés par le groupe PPE. Les députés ont réclamé un transparence fiscale accrue entre les Etats membres. Le Parlement demande à l'UE de « commencer par supprimer (…) les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire ».

Le veto du Luxembourg

Trois autres propositions de la Commisson ont également reçu un avis très favorable : l'échange automatique d'informations fiscales entre Etats membres, de nouveaux mécanismes de perception de la TVA pour décourager la fraude, et une coopération accrue dans les enquêtes administratives appuyée sur la création de bureaux centraux de liaison.
Ce faisant, le Parlement encourage les gouvernements à balayer les réserves de l'Autriche et du Luxembourg, opposés à la généralisation de l'échange automatique de données que pratiquent entre eux les 25 autres Etats membres. Actuellement, ces deux pays ont le choix de préférer un prélèvement libératoire à la communication automatique d’informations sur les comptes des résidents étrangers. Ces dernières ne sont transmises que suite à une demande administrative ou judiciaire expresse, nominale et circonstanciée. Là encore, les amendements du PPE visant à protéger le secret bancaire ont été écartés. Le Parlement a ainsi clairement réclamé que cette généralisation soit applicable à tous les États membres et aux territoires qui en dépendent. Une position dénoncée par le Luxembourgeois Astrid Lulling (Lux, PPE),qui a évoqué une «coloscopie fiscale» et un «flot de données ingérable».
Pour être adopté, ce « paquet fiscal » doit repasser devant le Conseil ECOFIN, dont la prochaine réunion aura lieu le 16 février. Celui-ci a la haute main pour décider en matière fiscale. Un vote a l'unanimité est nécessaire. En l'état, le Luxembourg ne souhaite pas lever son veto.


Lise Verbeke, Benjamin Poulain et Loig Loury

Mittwoch, 10. Februar 2010

Sale temps pour le secret bancaire en Europe

Sale temps pour le secret bancaire en Europe

Légende: Le coup de semonce tiré par le Parlement européen s’adresse aussi à la Suisse. (Reuters)En relation avec le sujet

Le secret bancaire a vécu
Depuis que l’orage de la crise financière s’est abattu sur le monde, la doctrine qui a grandement contribué à faire la fortune de la place financière suisse est régulièrement mise à mal. La foudre, cette fois, vient de Strasbourg.


Mercredi, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté deux rapports qui réclament sans équivoque l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.

Le premier porte sur la «coopération administrative en matière fiscale». Adopté en séance plénière par 561 voix (97 contre et 15 abstentions), il stipule que «l’échange automatique d’informations se présente comme le moyen le plus efficace de communiquer les informations courantes nécessaires à une imposition correcte, notamment dans les cas transfrontaliers».

Magdalena Alvarez, l’eurodéputée socialiste espagnole qui a écrit le rapport, justifie sa demande par le fait que «le volume de la fraude fiscale dans l’Union Européenne atteint, selon certaines estimations, plus de 200 milliards d’euros par an, soit plus de 2% du PIB».

Elle compare ce chiffre au 1% du PIB généralement retenu «pour faire face aux conséquences de la crise économique qui a frappé tous les pays de plein fouet». Et conclut: «Il apparaît donc clairement que la lutte contre la fraude fiscale est de la plus haute importance».

Deuxième coup de tonnerre: le rapport du socialiste italien Leonardo Domenici, qui vise à «promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale». Adopté par 554 élus (46 contre et 71 abstentions) il propose de faire de l’échange automatique d’informations «le standard global en matière de coopération fiscale», et ce dès 2014.


Au-delà de l’OCDE
L’ambition des eurodéputés dépasse donc celle de l’OCDE, qui a fait de l’échange sur demande (et non automatique), le standard international. Mais cette norme «est insuffisante pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux», estime le Parlement, soudé derrière la lutte contre le triptyque paradis fiscaux / secret bancaire / fraude fiscale.

Car qu’on ne s’y trompe pas: le seul organe de l’Union européenne élu au suffrage universel direct vise aussi les pays tiers, comme la Suisse: «La lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne sera remportée que si les mêmes règles s’appliquent à tous». Pour ce faire, il faudra «négocier des accords avec les pays tiers».

A l’issue du vote, les deux élus socialistes ont enfoncé le clou en réclamant, dans un communiqué, que «l’échange automatique entre administrations fiscales s’applique désormais à tous les impôts directs et indirects, y compris les cotisations obligatoires de sécurité sociale, à l’exception de la TVA, et des droits d’accise (impôts indirects frappant la consommation), qui font l’objet d’une législation séparée», et que la Commission européenne fasse «pression sur les Etat-membres récalcitrants qui maintiennent le secret bancaire dans les discussions sur la fiscalité de l’épargne».

Cette pique vise l’Autriche et le Luxembourg, qui résistent aux pressions de leurs partenaires… et ne lâcheront rien sans s’assurer que les pays tiers qui bénéficient, comme eux, d’une exception au régime de l’échange d’information, soient obligés de faire les mêmes concessions.

La météo reste donc agitée sur le front du secret bancaire. Mais il existe un paratonnerre d’une redoutable efficacité: les décisions en matière fiscale sont prises exclusivement par les Etat-membres, à l’unanimité. «Pour l’instant, le front tient», constate Astrid Lulling, élue luxembourgeoise au Parlement, qui a tenté de limiter la casse à Strasbourg.





De la transparence fiscale au scanner corporel
La députée du parti conservateur a accusé ses pairs de pratiquer le «deux poids deux mesures», en matière de libertés individuelles:

«A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts, leur a-t-elle lancé en séance plénière. Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix. Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même».

Réponse de Pascal Canfin, élu d’Europe Ecologie, et contempteur du secret bancaire: «Nous voulons envoyer un message politique clair. Il y a dans cette assemblée, une majorité pour voter des textes plus ambitieux et plus restrictifs vis-à-vis des pays qui ne jouent pas le jeu de la responsabilité collective. La plupart des Etats sont très attentifs à retrouver des marges de manœuvre vis-à-vis des paradis fiscaux qui les empêchent de collecter de l’argent. Les Etats européens veulent récupérer leurs 200 milliards d’euros par an».

Mais pour Astrid Lulling, rien n’y fait. Il s'agit d'une atteinte aux libertés, qu'elle dénonce dans un langage pour le moins... imagé: «L'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances. Ce qui en d’autres domaines mérite d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale».

Alain Franco, à Strasbourg, swissinfo.ch

Proposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Proposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal


Monsieur le Président,


Le hasard fait parfois bien les choses. A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts.


Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix, quitte à créer pas mal de tensions diplomatiques.


Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même. Ce qui en d’autres domaines mérité d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale.


Je vous le dis tout net: l'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord Swift sans retour et à bien plus grande échelle encore. Mais ce Parlement n'est pas à une contradiction près : il est probable qu’il se prononce pour l’échange automatique de toutes les données imaginables entre administrations fiscales en Europe et qu’il en vienne au même moment à rejeter l’accord avec les Etats-Unis à propos de SWIFT au nom des libertés individuelles.


Cette incongruité, cette incohérence serait compréhensible et partiellement justifiable au nom de l’efficacité.


Mais non !


La régle d’or, à savoir l’échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires, financières de tous les non-résidents en Europe conduira immanquablement à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait pourtant nous alerter. Eh bien non, il faut là aussi continuer à faire fausse route, en prônant un système qui ne fonctionne pas. Il n’est de pire sourd qui ne veut entendre !


Et à ceux de mes amis qui semblent s’inquiéter des dérives bureaucratiques que pourraient impliquer la mise en œuvre de ce bel échafaudage, je voudrais dire que la seule solution est de s’y opposer sur le principe, plutôt que de l’introduire et de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.


Un dernier mot enfin pour le commissaire Kovacs qui mène ce soir son dernier combat: je vous souhaite une bonne retraite cher commissaire, vous vous serez souvent trompé de combat dans votre carrière, mais, bonne âme que je suis, je ne vous en veux pas trop finalement.

Europaparlament: Vote iwwer auto. Informatiounsaustausch

Europaparlament: Vote iwwer auto. Informatiounsaustausch
RTL - 10.02.2010, 07:00 - Fir d'lescht aktualiséiert: 10.02.2010, 10:31

Am Europaparlament gëtt e Mëttwoch doriwwer ofgestëmmt an et ass kee Secret, datt eng Majoritéit der Meenung ass, datt d’Bankgeheimnis muss ofgeschaaft ginn.

Ass den automateschen Informatiounsaustausch wirklech d’Wonnerwaff wann et drëms geet an der europäescher Unioun Steierbedrug a Steierhannerzéiung efficace ze bekämpfen?

Déi, di wéi d’Lëtzebuerger, anerer Meenung sinn, stinn zimlech alleng do. Et ass net di éischte Kéier, datt d’Europaparlament eng Attack géint d’Bankgeheimnis reide geet an eemool méi de Grand-Duché am Viséier huet.

A grad ewéi déi Kéieren virdrun ass et och elo iwerdriwwen, seet d’CSV-Europadeputéiert Astrid Lulling. Lëtzebuerg hält sech un d’Standarden vun der OCDE a mir hunn d’Quellesteier, wat dee beschte Wee ass, fir datt d’Leit d’Steieren bezuelen.

Problem ass just, datt d’Majoritéit am Parlament dat anescht gesäit. Och wann d’Parlament am Steierdossier net matdecidéiere kann, de Vote also eigentlech keng Bedeitung huet, sou ass et dach awer e schlecht Signal.

Sou d’Astrid Lulling, déi betount datt de Lëtzebuerger Finanzminister Luc Frieden op der europäescher Bühn net soll noginn.

A souwéisou fonktionéiert den automateschen Informatiounsaustausch net an der Praxis. A souguer wa Lëtzebuerg an Eisteräich géife nogin, géif et net besser ginn, sou d’Astrid Lulling.

De Vote zu Strosbuerg iwwert den automateschen Informatiounsaustausch ënnermauert dat, net fir d’éischt a net fir d’lescht

Montag, 8. Februar 2010

Intervention d'A. Lulling lors de la séance plénière au Parlement Europ. à Strasbourg au sujet de la coopération administrative dans le domaine fiscal

Astrid Lulling s'oppose à l'échange automatique obligatoire des données fiscales, bancaires et financières en regrettant que le combat pour les libertés individuelles soit à géométrie variable


En tant que rapporteur "fictif" pour le groupe du PPE, Astrid Lulling est intervenue lundi soir lors du débat joint sur la fiscalité. Alors que les rapports Alvarez sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et Domenici sur les principes de bonne gouvernance fiscale prônent l'introduction de l'échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires et financières comme norme standard dans tous les Etats-membres de l'UE, la députée européenne a défendu son point de vue en ces termes:


Monsieur le Président,


Le hasard fait parfois bien les choses. A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts.


Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix, quitte à créer pas mal de tensions diplomatiques.


Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même. Ce qui en d’autres domaines mérité d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la transparence absolue en matière fiscale.


Je vous le dis tout net: l'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord Swift sans retour et à bien plus grande échelle encore. Mais ce Parlement n'est pas à une contradiction près : il est probable qu’il se prononce pour l’échange automatique de toutes les données imaginables entre administrations fiscales en Europe et qu’il en vienne au même moment à rejeter l’accord avec les Etats-Unis à propos de SWIFT au nom des libertés individuelles.


Cette incongruité, cette incohérence serait compréhensible et partiellement justifiable au nom de l’efficacité.


Mais non !


La régle d’or, à savoir l’échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires, financières de tous les non-résidents en Europe conduira immanquablement à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait pourtant nous alerter. Eh bien non, il faut là aussi continuer à faire fausse route, en prônant un système qui ne fonctionne pas. Il n’est de pire sourd qui ne veut entendre !


Et à ceux de mes amis qui semblent s’inquiéter des dérives bureaucratiques que pourraient impliquer la mise en œuvre de ce bel échafaudage, je voudrais dire que la seule solution est de s’y opposer sur le principe, plutôt que de l’introduire et de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.


Un dernier mot enfin pour le commissaire Kovacs qui mène ce soir son dernier combat: je vous souhaite une bonne retraite cher commissaire, vous vous serez souvent trompé de combat dans votre carrière, mais, bonne âme que je suis, je ne vous en veux pas trop finalement.

Astrid Lulling au Parlement européen à Strasbourg sur le rapport 2009 sur l'égalité entre femmes et les hommes de l'Union européenne

Astrid Lulling au Parlement européen à Strasbourg sur le rapport 2009 sur l'égalité entre femmes et les hommes de l'Union européenne



Mieux utiliser l'arsenal juridique existant pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes!


Les disparités qui persistent entre femmes et hommes dans l'Union européenne sont une réalité regrettable qu'il faut combattre. Chaque année la Commission européenne publie à cette fin un rapport pour mettre en évidence ces inégalités.


La Commission de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen a pris position sur ce rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2009 et le rapport a été discuté en séance plénière à Strasbourg.


Astrid Lulling, député européenne pour le Luxembourg et rapporteur de son groupe politique, a tenu le discours suivant en plénière:


"La Commission des droits de la femme a, en l'absence de 6 membres sur 33, a voté ce rapport sur un rapport une toute petite majorité de 3 voix.


Il est clair que nous partageons toutes les préoccupations quant aux discriminations qui demeurent en matière d'égalité des femmes et des hommes, et ce malgré une très bonne législation européenne depuis 1975.


Pourquoi ces discriminations ont-elles la vie dure? Soit parce que ces directives sont mal appliquées, soit parce que les personnes discriminés, pour quelque raison que ce soit, ne vont pas chercher leurs droits devant les tribunaux.


Plutôt que de demander sans cesse de nouvelles directives, avec le risque de dilution qu'elles comportent, veillons plutôt à ce que l'arsenal juridique existant soit pleinement appliqué, par les gouvernements, par les partenaires sociaux et dans le monde du travail quotidien.



Ce rapport reprend toutes les lamentations et les généralités sans nuances sur les femmes pauvres, battues, violées, sur l'inégalité du partage des responsabilités familiales. Certaines affirmations gratuites demandent à être relativisées par des amendements.


Ce qui est plus grave à mes yeux, c'est que par une véritable glorification de l'économie sociale ou solidaire on veut faire croire qu'y caser les femmes serait un exemple de succès de l'employabilité féminine, qu'elles y amélioreraient leur statut social et y développeraient leur indépendance financière.


C'est le contraire qui est vrai, elles y sombreraient dans une pauvreté généralisée, perdraient toute incitation et motivation pour accéder à une rémunération au mérite et seraient entrainées dans la déresponsabilisation.


En plus, les propositions de créer une Charte européenne des droits des femmes, donc une nouvelle protection par rapport aux droits de l'homme dont elles profitent, un observatoire européen de la violation entre les sexes et une journée internationale de l'égalité salariale le 22 février sont contre-productives et incompatibles avec le principe d'égalité des genres qui est enfin ancré dans le Traité.


Si le ridicule tuait, une majorité de la Commission femmes n'existerait plus.


A ce propos je regrette encore l'obstination de certains membres à préconiser à chaque bonne ou mauvaise occasion, donc aussi dans ce rapport, l'avortement de confort sous prétexte que pour assurer la santé sexuelle et reproductive, il faille préconiser un accès aisé et gratuit l'avortement.


Non, il faut en priorité promouvoir une meilleure information des jeunes femmes, surtout en matière de contraception, pour éviter des grossesses à un âge très précoce. Voilà pourquoi nous avons proposé des votes séparés pour permettre de ne pas voter contre ce rapport mercredi."

Sonntag, 7. Februar 2010

Proposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

roposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Monsieur le Président,
Le hasard fait parfois bien les choses. A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts.

Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix, quitte à créer pas mal de tensions diplomatiques.
Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même. Ce qui en d’autres domaines mérité d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la transparence absolue en matière fiscale.
Je vous le dis tout net: l'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord Swift sans retour et à bien plus grande échelle encore. Mais ce Parlement n'est pas à une contradiction près : il est probable qu’il se prononce pour l’échange automatique de toutes les données imaginables entre administrations fiscales en Europe et qu’il en vienne au même moment à rejeter l’accord avec les Etats-Unis à propos de SWIFT au nom des libertés individuelles.

Cette incongruité, cette incohérence serait compréhensible et partiellement justifiable au nom de l’efficacité.

Mais non !
La régle d’or, à savoir l’échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires, financières de tous les non-résidents en Europe conduira immanquablement à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait pourtant nous alerter. Eh bien non, il faut là aussi continuer à faire fausse route, en prônant un système qui ne fonctionne pas. Il n’est de pire sourd qui ne veut entendre !
Et à ceux de mes amis qui semblent s’inquiéter des dérives bureaucratiques que pourraient impliquer la mise en œuvre de ce bel échafaudage, je voudrais que la seule solution est de s’y oposer dans son ensemble, plutôt que de l’introduire et de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.

La Commission des droits de la femme, en l'absence de 6 membres sur 33, a voté ce rapport avec une toute petite majorité

La Commission des droits de la femme, en l'absence de 6 membres sur 33, a voté ce rapport avec une toute petite majorité.

Il est clair que nous partageons toutes les préoccupations quant aux discriminations qui demeurent en matière d'égalité des femmes et des hommes, et ce malgré une très bonne législation européenne depuis 1975.
Pourquoi ces discriminations ont-elles la vie dure ? Soit parce que ces directives sont soit mal appliquées, soit parce que les personnes discriminées, pour quelque raison que ce soit, ne vont pas réclamer leurs droits devant les tribunaux.
Plutôt que de demander sans cesse de nouvelles directives, avec le risque de dilution qu'elles comportent, veillons plutôt à ce que l’arsenal juridique existant soit pleinement appliqué, par les gouvernements, par les partenaires sociaux et dans le monde du travail au quotidien.
Ce rapport reprend toutes les lamentations et les généralités sans nuances sur les femmes pauvres, battues, violées, sur l'inégalité du partage des responsabilités familiales. Certaines affirmations gratuites demandent à être relativisées par des amendements.

Ce qui est plus grave à mes yeux, c'est que par une véritable glorification de l'économie sociale ou solidaire on veut faire croire qu'y caser les femmes serait un exemple de succès de l'employabilité féminine, qu'elles y amélioreraient leur statut social et y développeraient leur indépendance financière.
C'est le contraire qui est vrai, elles y sombreraient dans une pauvreté généralisée, perdraient toute incitation et motivation pour accéder à une rémunération au mérite et seraient entrainées dans la déresponsabilisation.
De plus, les propositions de créer une Charte européenne des droits des femmes, soit une nouvelle protection par rapport aux droits de l'homme dont elles profitent déjà, un observatoire européen de la violation entre les sexes et une journée internationale de l'égalité salariale le 22 février sont contre-productives et incompatibles avec le principe d'égalité des genres qui est enfin ancré dans le Traité.

Si le ridicule tuait, une majorité de la Commission femmes n'existerait plus depuis bien longtemps.

A ce propos, je regrette encore l'obstination de certains de ses membres à préconiser à chaque bonne ou mauvaise occasion, donc aussi dans ce rapport, l'avortement de confort sous prétexte que pour assurer la santé sexuelle et reproductive, il faille préconiser un accès aisé et gratuit à l'avortement.

Non, il faut en priorité promouvoir une meilleure information des jeunes femmes, surtout en matière de contraception, pour éviter des grossesses à un âge très précoce. Voilà pourquoi nous avons proposé des votes séparés sur le sujet.