Mittwoch, 12. September 2012

Intervention d´Astrid Lulling en plénière suite à la proposition de la Commission pour une Union bancaire

Monsieur le Président, La décision de conférer à la Banque centrale européenne une compétence centrale en matière de supervision est d'une grande portée. Elle est rendue nécessaire par le fait qu'il convient de passer maintenant d'une vision encore largement nationale de la supervision à une vision pleinement européenne. C'est bien ce choix fondamental, accompli par le Conseil européen, qui implique d'accorder de nouvelles responsabilités à la BCE, institution qui est non seulement complètement fédérale et intégrée mais qui a aussi démontré son savoir-faire depuis le début de la crise de la zone euro. Je crois qu'il est essentiel que ce choix qui est en même un cap ne soit pas remis en cause au cours du processus législatif qui s'ouvre. Je ne plaide pas pour un modèle où la supervision échapperait totalement aux autorités locales. Bien au contraire, mais il faut que la répartition des compétences s'opère de façon objective et progressive afin de marier la vue d'ensemble et le contrôle au plus près des réalités. Il faudra encore veiller à ne pas organiser de concurrence entre les institutions publiques, qu'elles soient nationales ou européennes. Je comprends que l'EBA conserve des fonctions qui ne sont pas négligeables, mais il est clair à mes yeux que c'est la Banque centrale européenne qui est appelée à jouer un rôle déterminant et non l'inverse. Les semaines de travaux qui s'ouvrent ne doivent pas servir à rouvrir des débats qui ont été tranchés. Plus l'architecture de la supervision en Europe sera complexe et fragmentée, moins le paysage bancaire européen sera solide.

Dienstag, 11. September 2012

Ne mélangeons pas d'avantage la viticulture et l'agriculture  

Astrid Lulling sur le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs: Ne mélangeons pas d'avantage la viticulture et l'agriculture   La proposition de la Commission vise à modifier l'article 103 sexdecies du règlement portant sur l'organisation commune des marchés (règlement (CE) n° 1234/2007), qui prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique dans le cadre de leurs programmes nationaux en faveur de ces derniers.   En vertu de dispositions existant dans le règlement portant sur l'organisation commune des marchés, actuellement en vigueur, les États membres pouvaient modifier leurs programmes d'aide, pour ce qui concerne la partie allouée au régime de paiement unique, une fois par an (les programmes d'aide ont une durée de cinq ans). Autrement dit, les États membres pouvaient commencer à transférer des fonds sur une base annuelle et ceux d'entre eux qui avaient fait usage de cette possibilité pour une partie seulement de leur dotation, comme l'Espagne et la Grèce, pouvaient décider une fois par an d'accroître cette partie. En outre, à la fin de la période de programmation quinquennale, les États membres pouvaient décider d'arrêter de transférer des fonds au titre de leurs dotations pour le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique.   A l'occasion du vote du rapport de Monsieur Dorfmann, qui est le premier rapport dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020, Astrid Lulling a fait la déclaration de vote suivante:   "La proposition de la Commission sur le régime de paiement unique et du soutien aux viticulteurs a pour objectif que les Etats membres se décident une fois pour toutes, avant la fin de l'année en cours, s'ils préfèrent utiliser leurs dotations pour le secteur vitivinicole sous forme de programmes d'aide d'une durée de cinq ans ou de les transférer vers le régime du paiement unique.   Il serait cependant dangereux d'inclure les dotations du secteur viticole dans le régime du paiement unique pour plusieurs raisons.   La spécificité de la viticulture sera d'avantage diluée dans l'OCM unique.   Selon la forme finale que prendra le régime des paiements directs actuellement en révision, le verdissement serait susceptible de s'appliquer également aux cultures permanentes comme la vigne.   Les paiements directes seraient déversés à l'arrosoir et ne seraient pas ciblés comme le sont les programmes mis en place par les Etats-membres.   Je me réjouis cependant qu'on suggère de convertir la mesure sur 5 ans existante en une mesure sur un an, applicable pour la seule année 2014. La décision d'exclure les zones viticoles des paiements directes et d'opter pour des programmes de soutien devrait en conséquence être prise en 2013 par les Etats-membres. Je le leur recommande vivement."

Astrid Lulling a voté contre le rapport García Pérez concernant les 'Conditions de travail des femmes dans le secteur des services'

Astrid Lulling a voté contre le rapport García Pérez concernant les 'Conditions de travail des femmes dans le secteur des services'. Voici sa déclaration de vote:   "Il est certes adéquat et peut-être même utile de s'occuper des conditions de travail dans le secteur des services. Mais pourquoi nous nous préoccupons uniquement des conditions de travail des femmes et non pas de celles de l'autre genre?   Une majorité de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, dont le principale objectif devrait être d'assurer l'égalité des droits, l'égalité de traitement et l'égalité de chances des femmes et des hommes, a la fâcheuse tendance de traiter généralement les problèmes des femmes ensemble avec ceux des handicapés, des vieux, des minorités, des atypiques.   Les femmes sont des citoyennes à part entière et il faut cesser cette catégorisation qui est en plus  contreproductive pour les femmes.   Je n'ai pas voté ce rapport en Commission et je voterai aussi contre en plénière, parce que je refuse de m'identifier avec cet amalgame d'affirmations gratuites et de demandes contraires aux situations de fait et nuisibles pour les femmes, notamment dans le secteur des services.   Je ne peux malheureusement pas les illustrer ici pour des raisons de temps. Un seul exemple: prétendre que dans le secteur public les femmes sont plus exposées au risque de perdre leur emploi est faux. Dans mon pays et dans la plupart des Etats membres, femmes et hommes dans le secteur public sont mieux rémunérés et mieux protégés que dans le secteur privé.   Le comble de demandes aberrantes se trouve dans l'article 43. La réforme de la directive concernant la protection de la maternité est bloquée au Conseil parce que le texte proposée par le Parlement en première lecture avant les élections de 2009 est impropre à toute discussion sérieuse. Réaffirmer les demandes exagérées et hétérogènes ne débloquera rien. La directive existante aurait déjà pu être améliorée depuis deux ans si nous avions suivi les propositions raisonnables de la Commission européenne au lieu de faire de la surenchère et du populisme."  

Astrid Lulling a voté contre le rapport de Mikael Gustafsson sur 'Le Rôle des femmes dans l'économie verte'

Astrid Lulling a voté contre le rapport de Mikael Gustafsson sur 'Le Rôle des femmes dans l'économie verte'. Voici sa déclaration de vote:   "Une certaine majorité de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a le rare talent d'inventer des sujets de rapports d'initiative dont la créativité ne cesse de m'étonner.   Je me demande si le fait d'avoir produit un rapport sur le rôle des femmes dans l'économie verte ne constitue pas une discrimination à moins que le Parlement s'applique assez vite à élaborer un rapport sur le rôle des hommes dans l'économie verte.   Ceci dit je ne puis qu'admirer l'étendue de connaissances du rapporteur et des auteurs d'amendements. J'ai appris des choses, par exemple que les femmes consomment moins que les hommes, quelque soit leur statut socioéconomique. Dans un autre rapport de la même commission que nous votons aussi aujourd'hui on prétend cependant que les femmes sont à l'origine de 80% des décisions d'achat dans le monde.   Je ne savais pas que dans l'UE les femmes n'ont pas les mêmes possibilités d'accéder aux transports. Je sais que c'est le cas en Arabie Saoudite où elles n'ont pas le droit de conduire une voiture.   J'ai aussi appris grâce à ce rapport que pour permettre aux femmes de participer à l'économie verte il faut garantir leurs droits sexuels et génétiques. Je ne savais pas non plus que les hommes ont plus facilement accès aux technologies agricoles pour accéder à des emplois dans l'économie verte.   Ce rapport revendique de la Commission et des Etats Membres une ribambelle d'études, de statistiques, de programmes, de nouveaux indicateurs qui tiennent compte des changements climatiques, de la biodiversité, de l'égalité sociale et j'en passe.   Les choses étant ce qu'elles sont en matière de budgets nationaux et communautaires, je ne puis voter ce rapport en l'absence de l'impact financier de toutes ces demandes si on les prend au sérieux.   Voilà pourquoi je ne voterai pas ce rapport qui veut d'ailleurs convertir la société à un modèle de l'économie verte utopique, impayable dont les conséquences sur la croissance et l'emploi sont parfaitement ignorées."    

Montag, 10. September 2012

Intervention d´Astrid Lulling en commission ECON suite au report de l'audition de M. Yves Mersch

Strasbourg, le 10 septembre 2012   Madame la Présidente,   Je voudrais vous dire que j'ai cru à une très mauvaise blague lorsque j'ai appris l'annulation de l'audition de M. Yves MERSCH qui était prévue aujourd'hui. Cette décision est en effet à la fois inepte et inique. Sous couvert de promouvoir de grands principes, elle ne fait que fouler au pied des règles élémentaires. Je le condamne de la façon la plus ferme.   Cette décision est d'abord inepte. Quel est le rôle du Parlement européen dans ce genre de nominations? C'est de donner un avis consultatif à la suite d'une proposition du Conseil. Nous sommes parfaitement en droit de juger négativement une proposition de nomination, mais refuser d'auditionner quelqu'un sous prétexte que cette personne n'a pas le sexe adéquat, cela ne tient tout simplement pas la route. Aucun texte ne peut justifier cette démarche. La Commission des affaires économiques et monétaires se met complètement dans son tort, en agissant de la sorte.   Le contexte de crise financière, voire de crise existentielle que traverse l'euro, rend cette décision encore plus insupportable: pendant que l'euro joue sa survie et alors que la Banque centrale européenne exerce un rôle des plus décisifs en étant à la manœuvre, le Parlement européen ne trouve rien de mieux que de retarder encore les choses. Le Conseil a trainé et le Parlement européen qui ne cesse de donner la leçon au monde entier choisirait la politique du pire. C'est édifiant!   Venons-en au fond, la question de la représentation des personnes féminines au sein des instances dirigeantes des institutions européennes: Au premier abord, le problème est réel, mais en réalité, il est posé de façon biaisée. La décision du report est bel et bien inique, parce que le Parlement se réveille alors que le comité de direction de la BCE est privé de femmes depuis un an et demi, précisément depuis que Mme Gertrude Tumpel Gugerell a quitté le "board". Or depuis cette date, le directoire a connu trois nominations. La première fois, la candidate féminine a montré d'importantes lacunes: La deuxième fois, le candidat fut masculin et allemand. Aucune protestation. La troisième fois, le candidat fut masculin et français. Aucune protestation. La quatrième fois, le candidat est masculin et luxembourgeois, problème insurmontable.   Madame Goulard, Monsieur Giegold et autres, pour que votre initiative fût pleinement convaincante, je crois qu'il aurait été judicieux de protester, lorsque le candidat était porteur de votre nationalité. Que je sache, l'Allemagne et la France ont un réservoir démographique autrement plus important. Bien entendu, vous ne l'avez pas fait. Mais face à un candidat luxembourgeois, l'on est bien entendu beaucoup plus courageux!   C'est ce qui s'appelle je crois, être fort avec les réputés faibles, et faibles avec les réputés forts. Rien que cela suffit à décrédibiliser votre action:   Que faire maintenant? Car il s'agit de faire cesser ce cinéma au plus vite et de revenir dans le droit chemin. Il faut que l'audition de M. Mersch ait lieu le plus vite possible, selon l'esprit des traités et les règles en pratique. Je veux faire cette proposition aux membres de la commission dès ce soir. C'est à une majorité de décider. Je pense qu'elle ne voudra pas se couvrir de ridicule et qu'elle permettra au moins à l'impétrant de s'exprimer. Mais c'est vrai cette maison nous réserve de mauvaises surprises.