Astrid Lulling à Budapest sur la politique agricole commune après 2013:
"Un revenu adéquat des agriculteurs et des prix abordables pour les consommateurs ne sont pas la quadrature du cercle."
La Commission de l'agriculture du Parlement Européen est en train de discuter sur la PAC après 2013. Le Bureau du groupe du Parti populaire européen, s'est réuni les 4 et 5 mars à Budapest. En présence du nouveau Commissaire à l'agriculture et au développement rural, M. Dacian Ciolos, une discussion très intéressante a eu lieu sur les perspectives d'avenir: une vision pour la réforme de la politique agricole commune pour la période post 2013.
La député européenne luxembourgeoise Astrid Lulling, présente à Budapest, est intervenue dans ce débat. Elle a rappelé que les réformes successives de la PAC ont réduit sa part dans le budget de l'Union Européenne de 75% vers la fin de l'année 1980 à 40% maintenant. - Ce budget ne représente que 0.45% du PIB de l'Union Européenne, alors que depuis l'adhésion des 12 nouveaux Etats membres, le nombre d'agriculteurs a doublé.
L'agriculture compte 47% du territoire de l'Union Européenne. Nous n'avons plus de montagnes de beurre et des lacs de poudre de lait que nous avions dans le temps dû vendre à des prix de dumping sur les marchés mondiaux.
A l'avenir, vers 2050, il faut nourrir une population mondiale de 6 à 9 milliards. Il faut savoir que nous n'avons pas seulement à assurer la sécurité alimentaire avec des produits de qualité de nos 500 millions d'habitants en Europe, mais nous devons aussi contribuer notre part à nourrir cette population mondiale.
Á Budapest, Astrid Lulling a exprimé l'espoir que sur l'arrière-fond des exigences de l'agenda 2020 qui veut qu'on consacre 3% du PIB à la recherche et développement (R&D), on comprendra que 0.45% du PIB pour l'agriculture européenne dans le cadre d'une PAC qui mérite encore son nom après 2013 n'est pas du tout exagéré. Ce n'est pas la PAC qui coûte trop cher, c'est son absence qui serait un désastre économique, social, environnemental pour l'Europe.
Pour le PPE, le modèle durable d'une agriculture européenne devra rester basé sur une structure familiale, a insisté Astrid Lulling. Bien sûr, il faut notamment en présence de ressources qui se font rares, augmenter la productivité - améliorer la production efficace. Un niveau de vie adéquat pour les producteurs et des prix abordables pour les consommateurs ne sont pas la quadrature du cercle, a encore martelé la député européenne du Luxembourg.
Mittwoch, 10. März 2010
Montag, 8. März 2010
à l'occasion de la Journée Internationale de la Femme
Astrid Lulling à Strasbourg à l'occasion de la Journée Internationale de la Femme:
"Registrer les conjoints et partenaires des travailleurs indépendants actifs: le taux d'activité de 70% des femmes serait atteint plus vite".
Pour le 15e anniversaire de la Plate-forme d'action de Pékin (PAP) et à l'occasion de la Journée internationale de la femme, la député européenne luxembourgeoise, Astrid Lulling, membre de la "Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres" depuis sa création, a salué l'action de l'Union Européenne au profit de l'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes. Elle a insisté sur l'excellent outil que constitue la législation européenne développée depuis1975 sous forme de directives pour assurer l'égalité de traitement notamment en matière de salaires et de sécurité sociale.
En tant que rapporteure sur la réforme de la directive égalité de traitement des travailleurs indépendants et de leurs conjoints ou partenaires aidants dans l'entreprise familiale, elle a exprimé l'espoir qu'en vue de la deuxième lecture qui devra avoir lieu sous présidence espagnole, elle saura encore convaincre les Etats membres réticents au Conseil de promouvoir la sécurité sociale indépendante de ces travailleuses encore invisibles dans certains Etats membres. Le taux d'emploi de 70% des femmes, objectif de la stratégie "Europe 2020" de la Commission, serait atteint beaucoup plus rapidement si toutes ces travailleuses indépendantes seraient registrées et obligatoirement affiliées à la sécurité sociale, au lieu de rester dépendantes à cet égard de leur époux ou partenaire, a précisé Astrid Lulling à Strasbourg à l'occasion de la Journée Internationale de la femme.
"Registrer les conjoints et partenaires des travailleurs indépendants actifs: le taux d'activité de 70% des femmes serait atteint plus vite".
Pour le 15e anniversaire de la Plate-forme d'action de Pékin (PAP) et à l'occasion de la Journée internationale de la femme, la député européenne luxembourgeoise, Astrid Lulling, membre de la "Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres" depuis sa création, a salué l'action de l'Union Européenne au profit de l'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes. Elle a insisté sur l'excellent outil que constitue la législation européenne développée depuis1975 sous forme de directives pour assurer l'égalité de traitement notamment en matière de salaires et de sécurité sociale.
En tant que rapporteure sur la réforme de la directive égalité de traitement des travailleurs indépendants et de leurs conjoints ou partenaires aidants dans l'entreprise familiale, elle a exprimé l'espoir qu'en vue de la deuxième lecture qui devra avoir lieu sous présidence espagnole, elle saura encore convaincre les Etats membres réticents au Conseil de promouvoir la sécurité sociale indépendante de ces travailleuses encore invisibles dans certains Etats membres. Le taux d'emploi de 70% des femmes, objectif de la stratégie "Europe 2020" de la Commission, serait atteint beaucoup plus rapidement si toutes ces travailleuses indépendantes seraient registrées et obligatoirement affiliées à la sécurité sociale, au lieu de rester dépendantes à cet égard de leur époux ou partenaire, a précisé Astrid Lulling à Strasbourg à l'occasion de la Journée Internationale de la femme.
Sonntag, 28. Februar 2010
Geschätzt Die älteste Frau im Europäischen Parlament
Geschätzt
Die älteste Frau im Europäischen Parlament
Insgesamt 30 Jahre gehört die Luxemburgerin Astrid Lulling der Europäischen Volksvertretung bereits an und denkt auch mit 80 noch nicht ans aufhören. Bei ihren Kollegen gilt sie als streitbares und zugleich humorvolles Original. Nebenher findet sie noch Zeit, sich um eine weitere Herzensangelegenheit zu kümmern: Die Förderung der luxemburgischen Sprache. Der Staat tue dafür nicht genug, sagt sie, und bietet deshalb gemeinsam mit ihrem Neffen Sprachkurse im Internet an.
Anschließend: Interview mit Astrid Lulling
http://www.sr-online.de/fernsehen/2246/
Die älteste Frau im Europäischen Parlament
Insgesamt 30 Jahre gehört die Luxemburgerin Astrid Lulling der Europäischen Volksvertretung bereits an und denkt auch mit 80 noch nicht ans aufhören. Bei ihren Kollegen gilt sie als streitbares und zugleich humorvolles Original. Nebenher findet sie noch Zeit, sich um eine weitere Herzensangelegenheit zu kümmern: Die Förderung der luxemburgischen Sprache. Der Staat tue dafür nicht genug, sagt sie, und bietet deshalb gemeinsam mit ihrem Neffen Sprachkurse im Internet an.
Anschließend: Interview mit Astrid Lulling
http://www.sr-online.de/fernsehen/2246/
Donnerstag, 25. Februar 2010
Bio-Wein-Verordnung darf nicht diskriminieren
Astrid Lulling verlangt von der E.U. - Kommission:
Bio-Wein-Verordnung darf nicht diskriminieren!
In ihrer Straβburg - Sitzung im Februar hat die Intergruppe Wein - Tradition und qualitative Ernährung, unter dem Vorsitz der Europaabgeordneten Astrid Lulling, mit Berufsvertretern über Durchführungsbestimmungen zur Verordnung aus 2007 betreffend Herstellung von Bio - Wein diskutiert. Die Weinproduzenten machen sich groβe Sorgen über die diesbezüglichen Absichten der E.U. - Kommission.
Astrid Lulling hat deshalb eine schriftliche Anfrage an die E.U. - Kommission gerichtet, um diesen Besorgnissen Ausdruck zu verleihen.
Zur Förderung des ökologischen Weinbaus in der EU sind rechtsverbindliche Bestimmungen zur Herstellung von Biowein unabdingbar.
Es muss jedoch gewährleistet sein, dass Bio / Öko-Wein in jeder Weinbau-Region, in jedem Jahr (auch unter extremen Witterungsverhältnissen) mit jeder zugelassenen Rebsorte und in jeder Betriebsstruktur (Familienbetrieb – Kellerei oder Genossenschaft) möglich ist.
Die Schwefelung von Wein muss eingeschränkt werden, sofern dies zum Schutz der Verbraucher erforderlich ist. Die Forderung nach niedrigen Grenzwerten dient jedoch keinesfalls dem Gesundheitsschutz. Im Gegenteil, eine unzureichende Schwefelung kann die Bildung gesundheitlich bedenklicher Stoffe, wie biogene Amine, begünstigen.
Zur Erreichung der gleichen Qualität und Lagerfähigkeit werden Bio- und herkömmliche Weine in der gleichen Weise geschwefelt. Niedrigere Grenzwerte könnten bei den Verbrauchern den falschen Eindruck erwecken, Bio-Weine enthielten weniger
Schwefeldioxid als die übrigen Weine. Wenn Bio-Weine weniger Schwefeldioxid enthalten, verlieren sie früher ihre Frische und Lagerfähigkeit, was ein klarer Marktnachteil bedeutet.
Alternativen zur Schwefelung gibt es nicht. Auch wenn die Winzer alle ihnen zur Verfügung stehenden Möglichkeiten ausschöpfen, können insbesondere ungünstige Witterungsbedingungen dazu führen, dass selbst die allgemeinen Höchstgehalte für die Stabilisierung der Weine nicht ausreichen. Für Bio-Winzer könnte erschwerend hinzukommen, dass eine Reihe von Verfahren und Behandlungsmittel, die unter bestimmten Umständen zur Reduzierung der Schwefelung beitragen können, für die Herstellung von Bio-Wein verboten werden sollen.
Da in Bezug auf die von der E.U. - Kommission vorgeschlagenen Grenzwerte für die Gesamtschwefeldioxidgehalte der Bio-Weine die Vorgehensweise der Kommission nicht klar ist und auch keine sachliche Rechtfertigung vorliegt, hat Astrid Lulling folgende Fragen an die E.U. - Kommission gerichtet, welche diese nun beantworten muss:
Wie begründet die Kommission Grenzwerte für die Gesamtschwefeldioxidgehalte der Bio-Weine, die erheblich unter den allgemeinen Grenzwerten (Anhang IB der Verordnung (EG) Nr. 606/2009) liegen?
Wie beabsichtigt die Kommission sicherzustellen, dass die Wettbewerbsfähigkeit erfolgreicher Unternehmen durch – aus önologischer Sicht – zu niedrig bemessene Grenzwerte nicht eingeschränkt wird, um Wettbewerbsverzerrung auf dem Bio-Weinsektor zu verhindern?
Wie beabsichtigt die Kommission sicherzustellen, dass die Qualität und Lagerfähigkeit der Bio-Weine durch – aus önologischer Sicht – zu niedrig bemessene Grenzwerte nicht eingeschränkt wird, um zu verhindern, dass der Ruf des Bio-Weines Schaden nimmt?
Bio-Wein-Verordnung darf nicht diskriminieren!
In ihrer Straβburg - Sitzung im Februar hat die Intergruppe Wein - Tradition und qualitative Ernährung, unter dem Vorsitz der Europaabgeordneten Astrid Lulling, mit Berufsvertretern über Durchführungsbestimmungen zur Verordnung aus 2007 betreffend Herstellung von Bio - Wein diskutiert. Die Weinproduzenten machen sich groβe Sorgen über die diesbezüglichen Absichten der E.U. - Kommission.
Astrid Lulling hat deshalb eine schriftliche Anfrage an die E.U. - Kommission gerichtet, um diesen Besorgnissen Ausdruck zu verleihen.
Zur Förderung des ökologischen Weinbaus in der EU sind rechtsverbindliche Bestimmungen zur Herstellung von Biowein unabdingbar.
Es muss jedoch gewährleistet sein, dass Bio / Öko-Wein in jeder Weinbau-Region, in jedem Jahr (auch unter extremen Witterungsverhältnissen) mit jeder zugelassenen Rebsorte und in jeder Betriebsstruktur (Familienbetrieb – Kellerei oder Genossenschaft) möglich ist.
Die Schwefelung von Wein muss eingeschränkt werden, sofern dies zum Schutz der Verbraucher erforderlich ist. Die Forderung nach niedrigen Grenzwerten dient jedoch keinesfalls dem Gesundheitsschutz. Im Gegenteil, eine unzureichende Schwefelung kann die Bildung gesundheitlich bedenklicher Stoffe, wie biogene Amine, begünstigen.
Zur Erreichung der gleichen Qualität und Lagerfähigkeit werden Bio- und herkömmliche Weine in der gleichen Weise geschwefelt. Niedrigere Grenzwerte könnten bei den Verbrauchern den falschen Eindruck erwecken, Bio-Weine enthielten weniger
Schwefeldioxid als die übrigen Weine. Wenn Bio-Weine weniger Schwefeldioxid enthalten, verlieren sie früher ihre Frische und Lagerfähigkeit, was ein klarer Marktnachteil bedeutet.
Alternativen zur Schwefelung gibt es nicht. Auch wenn die Winzer alle ihnen zur Verfügung stehenden Möglichkeiten ausschöpfen, können insbesondere ungünstige Witterungsbedingungen dazu führen, dass selbst die allgemeinen Höchstgehalte für die Stabilisierung der Weine nicht ausreichen. Für Bio-Winzer könnte erschwerend hinzukommen, dass eine Reihe von Verfahren und Behandlungsmittel, die unter bestimmten Umständen zur Reduzierung der Schwefelung beitragen können, für die Herstellung von Bio-Wein verboten werden sollen.
Da in Bezug auf die von der E.U. - Kommission vorgeschlagenen Grenzwerte für die Gesamtschwefeldioxidgehalte der Bio-Weine die Vorgehensweise der Kommission nicht klar ist und auch keine sachliche Rechtfertigung vorliegt, hat Astrid Lulling folgende Fragen an die E.U. - Kommission gerichtet, welche diese nun beantworten muss:
Wie begründet die Kommission Grenzwerte für die Gesamtschwefeldioxidgehalte der Bio-Weine, die erheblich unter den allgemeinen Grenzwerten (Anhang IB der Verordnung (EG) Nr. 606/2009) liegen?
Wie beabsichtigt die Kommission sicherzustellen, dass die Wettbewerbsfähigkeit erfolgreicher Unternehmen durch – aus önologischer Sicht – zu niedrig bemessene Grenzwerte nicht eingeschränkt wird, um Wettbewerbsverzerrung auf dem Bio-Weinsektor zu verhindern?
Wie beabsichtigt die Kommission sicherzustellen, dass die Qualität und Lagerfähigkeit der Bio-Weine durch – aus önologischer Sicht – zu niedrig bemessene Grenzwerte nicht eingeschränkt wird, um zu verhindern, dass der Ruf des Bio-Weines Schaden nimmt?
Samstag, 13. Februar 2010
Strasbourg veut mettre fin aux paradis fiscaux européens
Strasbourg veut mettre fin aux paradis fiscaux européens
En approuvant quatre rapports sur la fiscalité, le Parlement européen demande plus de transparence entre les Etats membres. La balle est maintenant dans le camp du Conseil qui doit se prononcer à l'unanimité.
La fraude fiscale coûte à l'Europe près de 200 milliards d'euros chaque année, une somme équivalente au « plan de relance européen » présenté fin 2008. Afin d'y mettre fin, les parlementaires, à une large majorité, ont donné leur aval à titre consultatif, mercredi, à trois séries de mesures de « bonne gouvernance fiscale ».
En approuvant le rapport Domenici par 554 voix contre 46, Strasbourg a rejeté tous les amendements déposés par le groupe PPE. Les députés ont réclamé un transparence fiscale accrue entre les Etats membres. Le Parlement demande à l'UE de « commencer par supprimer (…) les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire ».
Le veto du Luxembourg
Trois autres propositions de la Commisson ont également reçu un avis très favorable : l'échange automatique d'informations fiscales entre Etats membres, de nouveaux mécanismes de perception de la TVA pour décourager la fraude, et une coopération accrue dans les enquêtes administratives appuyée sur la création de bureaux centraux de liaison.
Ce faisant, le Parlement encourage les gouvernements à balayer les réserves de l'Autriche et du Luxembourg, opposés à la généralisation de l'échange automatique de données que pratiquent entre eux les 25 autres Etats membres. Actuellement, ces deux pays ont le choix de préférer un prélèvement libératoire à la communication automatique d’informations sur les comptes des résidents étrangers. Ces dernières ne sont transmises que suite à une demande administrative ou judiciaire expresse, nominale et circonstanciée. Là encore, les amendements du PPE visant à protéger le secret bancaire ont été écartés. Le Parlement a ainsi clairement réclamé que cette généralisation soit applicable à tous les États membres et aux territoires qui en dépendent. Une position dénoncée par le Luxembourgeois Astrid Lulling (Lux, PPE),qui a évoqué une «coloscopie fiscale» et un «flot de données ingérable».
Pour être adopté, ce « paquet fiscal » doit repasser devant le Conseil ECOFIN, dont la prochaine réunion aura lieu le 16 février. Celui-ci a la haute main pour décider en matière fiscale. Un vote a l'unanimité est nécessaire. En l'état, le Luxembourg ne souhaite pas lever son veto.
Lise Verbeke, Benjamin Poulain et Loig Loury
En approuvant quatre rapports sur la fiscalité, le Parlement européen demande plus de transparence entre les Etats membres. La balle est maintenant dans le camp du Conseil qui doit se prononcer à l'unanimité.
La fraude fiscale coûte à l'Europe près de 200 milliards d'euros chaque année, une somme équivalente au « plan de relance européen » présenté fin 2008. Afin d'y mettre fin, les parlementaires, à une large majorité, ont donné leur aval à titre consultatif, mercredi, à trois séries de mesures de « bonne gouvernance fiscale ».
En approuvant le rapport Domenici par 554 voix contre 46, Strasbourg a rejeté tous les amendements déposés par le groupe PPE. Les députés ont réclamé un transparence fiscale accrue entre les Etats membres. Le Parlement demande à l'UE de « commencer par supprimer (…) les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire ».
Le veto du Luxembourg
Trois autres propositions de la Commisson ont également reçu un avis très favorable : l'échange automatique d'informations fiscales entre Etats membres, de nouveaux mécanismes de perception de la TVA pour décourager la fraude, et une coopération accrue dans les enquêtes administratives appuyée sur la création de bureaux centraux de liaison.
Ce faisant, le Parlement encourage les gouvernements à balayer les réserves de l'Autriche et du Luxembourg, opposés à la généralisation de l'échange automatique de données que pratiquent entre eux les 25 autres Etats membres. Actuellement, ces deux pays ont le choix de préférer un prélèvement libératoire à la communication automatique d’informations sur les comptes des résidents étrangers. Ces dernières ne sont transmises que suite à une demande administrative ou judiciaire expresse, nominale et circonstanciée. Là encore, les amendements du PPE visant à protéger le secret bancaire ont été écartés. Le Parlement a ainsi clairement réclamé que cette généralisation soit applicable à tous les États membres et aux territoires qui en dépendent. Une position dénoncée par le Luxembourgeois Astrid Lulling (Lux, PPE),qui a évoqué une «coloscopie fiscale» et un «flot de données ingérable».
Pour être adopté, ce « paquet fiscal » doit repasser devant le Conseil ECOFIN, dont la prochaine réunion aura lieu le 16 février. Celui-ci a la haute main pour décider en matière fiscale. Un vote a l'unanimité est nécessaire. En l'état, le Luxembourg ne souhaite pas lever son veto.
Lise Verbeke, Benjamin Poulain et Loig Loury
Mittwoch, 10. Februar 2010
Sale temps pour le secret bancaire en Europe
Sale temps pour le secret bancaire en Europe
Légende: Le coup de semonce tiré par le Parlement européen s’adresse aussi à la Suisse. (Reuters)En relation avec le sujet
Le secret bancaire a vécu
Depuis que l’orage de la crise financière s’est abattu sur le monde, la doctrine qui a grandement contribué à faire la fortune de la place financière suisse est régulièrement mise à mal. La foudre, cette fois, vient de Strasbourg.
Mercredi, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté deux rapports qui réclament sans équivoque l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.
Le premier porte sur la «coopération administrative en matière fiscale». Adopté en séance plénière par 561 voix (97 contre et 15 abstentions), il stipule que «l’échange automatique d’informations se présente comme le moyen le plus efficace de communiquer les informations courantes nécessaires à une imposition correcte, notamment dans les cas transfrontaliers».
Magdalena Alvarez, l’eurodéputée socialiste espagnole qui a écrit le rapport, justifie sa demande par le fait que «le volume de la fraude fiscale dans l’Union Européenne atteint, selon certaines estimations, plus de 200 milliards d’euros par an, soit plus de 2% du PIB».
Elle compare ce chiffre au 1% du PIB généralement retenu «pour faire face aux conséquences de la crise économique qui a frappé tous les pays de plein fouet». Et conclut: «Il apparaît donc clairement que la lutte contre la fraude fiscale est de la plus haute importance».
Deuxième coup de tonnerre: le rapport du socialiste italien Leonardo Domenici, qui vise à «promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale». Adopté par 554 élus (46 contre et 71 abstentions) il propose de faire de l’échange automatique d’informations «le standard global en matière de coopération fiscale», et ce dès 2014.
Au-delà de l’OCDE
L’ambition des eurodéputés dépasse donc celle de l’OCDE, qui a fait de l’échange sur demande (et non automatique), le standard international. Mais cette norme «est insuffisante pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux», estime le Parlement, soudé derrière la lutte contre le triptyque paradis fiscaux / secret bancaire / fraude fiscale.
Car qu’on ne s’y trompe pas: le seul organe de l’Union européenne élu au suffrage universel direct vise aussi les pays tiers, comme la Suisse: «La lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne sera remportée que si les mêmes règles s’appliquent à tous». Pour ce faire, il faudra «négocier des accords avec les pays tiers».
A l’issue du vote, les deux élus socialistes ont enfoncé le clou en réclamant, dans un communiqué, que «l’échange automatique entre administrations fiscales s’applique désormais à tous les impôts directs et indirects, y compris les cotisations obligatoires de sécurité sociale, à l’exception de la TVA, et des droits d’accise (impôts indirects frappant la consommation), qui font l’objet d’une législation séparée», et que la Commission européenne fasse «pression sur les Etat-membres récalcitrants qui maintiennent le secret bancaire dans les discussions sur la fiscalité de l’épargne».
Cette pique vise l’Autriche et le Luxembourg, qui résistent aux pressions de leurs partenaires… et ne lâcheront rien sans s’assurer que les pays tiers qui bénéficient, comme eux, d’une exception au régime de l’échange d’information, soient obligés de faire les mêmes concessions.
La météo reste donc agitée sur le front du secret bancaire. Mais il existe un paratonnerre d’une redoutable efficacité: les décisions en matière fiscale sont prises exclusivement par les Etat-membres, à l’unanimité. «Pour l’instant, le front tient», constate Astrid Lulling, élue luxembourgeoise au Parlement, qui a tenté de limiter la casse à Strasbourg.
De la transparence fiscale au scanner corporel
La députée du parti conservateur a accusé ses pairs de pratiquer le «deux poids deux mesures», en matière de libertés individuelles:
«A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts, leur a-t-elle lancé en séance plénière. Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix. Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même».
Réponse de Pascal Canfin, élu d’Europe Ecologie, et contempteur du secret bancaire: «Nous voulons envoyer un message politique clair. Il y a dans cette assemblée, une majorité pour voter des textes plus ambitieux et plus restrictifs vis-à-vis des pays qui ne jouent pas le jeu de la responsabilité collective. La plupart des Etats sont très attentifs à retrouver des marges de manœuvre vis-à-vis des paradis fiscaux qui les empêchent de collecter de l’argent. Les Etats européens veulent récupérer leurs 200 milliards d’euros par an».
Mais pour Astrid Lulling, rien n’y fait. Il s'agit d'une atteinte aux libertés, qu'elle dénonce dans un langage pour le moins... imagé: «L'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances. Ce qui en d’autres domaines mérite d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale».
Alain Franco, à Strasbourg, swissinfo.ch
Légende: Le coup de semonce tiré par le Parlement européen s’adresse aussi à la Suisse. (Reuters)En relation avec le sujet
Le secret bancaire a vécu
Depuis que l’orage de la crise financière s’est abattu sur le monde, la doctrine qui a grandement contribué à faire la fortune de la place financière suisse est régulièrement mise à mal. La foudre, cette fois, vient de Strasbourg.
Mercredi, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté deux rapports qui réclament sans équivoque l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.
Le premier porte sur la «coopération administrative en matière fiscale». Adopté en séance plénière par 561 voix (97 contre et 15 abstentions), il stipule que «l’échange automatique d’informations se présente comme le moyen le plus efficace de communiquer les informations courantes nécessaires à une imposition correcte, notamment dans les cas transfrontaliers».
Magdalena Alvarez, l’eurodéputée socialiste espagnole qui a écrit le rapport, justifie sa demande par le fait que «le volume de la fraude fiscale dans l’Union Européenne atteint, selon certaines estimations, plus de 200 milliards d’euros par an, soit plus de 2% du PIB».
Elle compare ce chiffre au 1% du PIB généralement retenu «pour faire face aux conséquences de la crise économique qui a frappé tous les pays de plein fouet». Et conclut: «Il apparaît donc clairement que la lutte contre la fraude fiscale est de la plus haute importance».
Deuxième coup de tonnerre: le rapport du socialiste italien Leonardo Domenici, qui vise à «promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale». Adopté par 554 élus (46 contre et 71 abstentions) il propose de faire de l’échange automatique d’informations «le standard global en matière de coopération fiscale», et ce dès 2014.
Au-delà de l’OCDE
L’ambition des eurodéputés dépasse donc celle de l’OCDE, qui a fait de l’échange sur demande (et non automatique), le standard international. Mais cette norme «est insuffisante pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux», estime le Parlement, soudé derrière la lutte contre le triptyque paradis fiscaux / secret bancaire / fraude fiscale.
Car qu’on ne s’y trompe pas: le seul organe de l’Union européenne élu au suffrage universel direct vise aussi les pays tiers, comme la Suisse: «La lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne sera remportée que si les mêmes règles s’appliquent à tous». Pour ce faire, il faudra «négocier des accords avec les pays tiers».
A l’issue du vote, les deux élus socialistes ont enfoncé le clou en réclamant, dans un communiqué, que «l’échange automatique entre administrations fiscales s’applique désormais à tous les impôts directs et indirects, y compris les cotisations obligatoires de sécurité sociale, à l’exception de la TVA, et des droits d’accise (impôts indirects frappant la consommation), qui font l’objet d’une législation séparée», et que la Commission européenne fasse «pression sur les Etat-membres récalcitrants qui maintiennent le secret bancaire dans les discussions sur la fiscalité de l’épargne».
Cette pique vise l’Autriche et le Luxembourg, qui résistent aux pressions de leurs partenaires… et ne lâcheront rien sans s’assurer que les pays tiers qui bénéficient, comme eux, d’une exception au régime de l’échange d’information, soient obligés de faire les mêmes concessions.
La météo reste donc agitée sur le front du secret bancaire. Mais il existe un paratonnerre d’une redoutable efficacité: les décisions en matière fiscale sont prises exclusivement par les Etat-membres, à l’unanimité. «Pour l’instant, le front tient», constate Astrid Lulling, élue luxembourgeoise au Parlement, qui a tenté de limiter la casse à Strasbourg.
De la transparence fiscale au scanner corporel
La députée du parti conservateur a accusé ses pairs de pratiquer le «deux poids deux mesures», en matière de libertés individuelles:
«A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts, leur a-t-elle lancé en séance plénière. Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix. Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même».
Réponse de Pascal Canfin, élu d’Europe Ecologie, et contempteur du secret bancaire: «Nous voulons envoyer un message politique clair. Il y a dans cette assemblée, une majorité pour voter des textes plus ambitieux et plus restrictifs vis-à-vis des pays qui ne jouent pas le jeu de la responsabilité collective. La plupart des Etats sont très attentifs à retrouver des marges de manœuvre vis-à-vis des paradis fiscaux qui les empêchent de collecter de l’argent. Les Etats européens veulent récupérer leurs 200 milliards d’euros par an».
Mais pour Astrid Lulling, rien n’y fait. Il s'agit d'une atteinte aux libertés, qu'elle dénonce dans un langage pour le moins... imagé: «L'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances. Ce qui en d’autres domaines mérite d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale».
Alain Franco, à Strasbourg, swissinfo.ch
Proposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Proposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Monsieur le Président,
Le hasard fait parfois bien les choses. A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts.
Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix, quitte à créer pas mal de tensions diplomatiques.
Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même. Ce qui en d’autres domaines mérité d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale.
Je vous le dis tout net: l'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord Swift sans retour et à bien plus grande échelle encore. Mais ce Parlement n'est pas à une contradiction près : il est probable qu’il se prononce pour l’échange automatique de toutes les données imaginables entre administrations fiscales en Europe et qu’il en vienne au même moment à rejeter l’accord avec les Etats-Unis à propos de SWIFT au nom des libertés individuelles.
Cette incongruité, cette incohérence serait compréhensible et partiellement justifiable au nom de l’efficacité.
Mais non !
La régle d’or, à savoir l’échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires, financières de tous les non-résidents en Europe conduira immanquablement à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait pourtant nous alerter. Eh bien non, il faut là aussi continuer à faire fausse route, en prônant un système qui ne fonctionne pas. Il n’est de pire sourd qui ne veut entendre !
Et à ceux de mes amis qui semblent s’inquiéter des dérives bureaucratiques que pourraient impliquer la mise en œuvre de ce bel échafaudage, je voudrais dire que la seule solution est de s’y opposer sur le principe, plutôt que de l’introduire et de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.
Un dernier mot enfin pour le commissaire Kovacs qui mène ce soir son dernier combat: je vous souhaite une bonne retraite cher commissaire, vous vous serez souvent trompé de combat dans votre carrière, mais, bonne âme que je suis, je ne vous en veux pas trop finalement.
Monsieur le Président,
Le hasard fait parfois bien les choses. A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts.
Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix, quitte à créer pas mal de tensions diplomatiques.
Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même. Ce qui en d’autres domaines mérité d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale.
Je vous le dis tout net: l'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord Swift sans retour et à bien plus grande échelle encore. Mais ce Parlement n'est pas à une contradiction près : il est probable qu’il se prononce pour l’échange automatique de toutes les données imaginables entre administrations fiscales en Europe et qu’il en vienne au même moment à rejeter l’accord avec les Etats-Unis à propos de SWIFT au nom des libertés individuelles.
Cette incongruité, cette incohérence serait compréhensible et partiellement justifiable au nom de l’efficacité.
Mais non !
La régle d’or, à savoir l’échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires, financières de tous les non-résidents en Europe conduira immanquablement à un flot de données ingérable. Le précédent en matière de fiscalité de l’épargne devrait pourtant nous alerter. Eh bien non, il faut là aussi continuer à faire fausse route, en prônant un système qui ne fonctionne pas. Il n’est de pire sourd qui ne veut entendre !
Et à ceux de mes amis qui semblent s’inquiéter des dérives bureaucratiques que pourraient impliquer la mise en œuvre de ce bel échafaudage, je voudrais dire que la seule solution est de s’y opposer sur le principe, plutôt que de l’introduire et de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.
Un dernier mot enfin pour le commissaire Kovacs qui mène ce soir son dernier combat: je vous souhaite une bonne retraite cher commissaire, vous vous serez souvent trompé de combat dans votre carrière, mais, bonne âme que je suis, je ne vous en veux pas trop finalement.
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