Vote du rapport Lulling sur la fiscalité de l'énergie en commission ECON: le groupe PPE s'abstient sur le vote final

Vote du rapport Lulling sur la fiscalité de l'énergie en commission ECON: le groupe PPE s'abstient sur le vote final en raison du maintien du principe de "proportionnalité"

Astrid Lulling: "nous avons perdu une bataille, mais pas la guerre".

La commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) a procédé aujourd'hui au vote sur le rapport d'Astrid Lulling (PPE) au sujet de la fiscalité de l'énergie.

Proposée le 13 avril 2011, la proposition de la Commission européenne vise à revoir les règles régissant la taxation de l’énergie dans l’Union européenne. Avec les nouvelles règles, la Commission propose de restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels et à prendre en considération le contenu énergétique des produits et les émissions de CO2 qu’ils entraînent. Les taxes actuelles sur l’énergie seraient scindées en deux composantes qui, ensemble, déterminent le taux global auquel un produit énergétique est taxé. La Commission souhaite encourager l’efficacité énergétique et la consommation de produits plus respectueux de l'environnement, ainsi qu’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
Alors que la rapporteure du PPE défend la nouvelle méthodologie pour fixer les taux minimaux pour l'utilisation des différentes sources d'énergie, plusieurs aspects de la proposition n'ont pas trouvé son assentiment. Il en va notamment du principe de "proportionnalité" qui obligerait les Etats membres à respecter les écarts existant entre les niveaux minima de taxation dans leur système fiscal national. Ce principe aurait ainsi pour effet un renchérissement très substantiel du prix du diesel dans les différents Etats membres, parce que la nouvelle méthodologie aboutit à un taux minimum de taxation du diesel plus élevé que pour celui de l'essence.

"Au regard des conséquences négatives qu'il implique, je me suis opposée à l'introduction du principe de proportionnalité (ou de neutralité fiscale) dans la législation européenne, a déclaré Astrid Lulling. En effet l'accroissement du prix des différentes sources d'énergie serait assez considérable. En cette période de crise économique, une telle mesure me paraît dangereuse. Je suis inquiète également des conséquences que subirait l'industrie automobile européenne, qui a beaucoup misé sur les moteurs diesel au cours des dernières années.

J'ai voulu enfin dans mon rapport tenir compte des réalités au Conseil, puisque seuls trois ou quatre Etats sur 27 semblent voir d'un bon oeil l'avancée de la Commission, qui doit être adoptée à l'unanimité."

Ce matin, la Commission ECON s'est divisée sur cette disposition: 22 membres votant pour son abandon alors qu'une coalition des députés socialistes, libéraux et verts réunissait le même nombre de députés pour défendre son maintien. Selon le règlement du Parlement en vigueur, l'amendement de rejet n'a pas été adopté puisqu'à égalité de voix, il est présumé repoussé.

Lors du vote final (22 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions), la rapporteure Astrid Lulling a demandé aux membres de son groupe de s'abstenir. "Je considère que la bataille est loin d'être perdue lors du vote en plénière. Certains députés socialistes et libéraux qui sont hostiles au renchérissement du diesel étaient absents lors du vote en Commission. Je demeure confiante que lorsque la majorité de mes collègues se rendront compte des enjeux induits par la proportionnalité, ils y réfléchiront à deux fois. Je pense que le bon sens l'emportera face aux revendications chimériques qui n'ont aucune chance d'être acceptées par le Conseil."