Mittwoch, 23. Mai 2012
une exemption des fonds d'investissement
au nom du groupe PPE, Astrid Lulling demande une exemption des fonds d'investissement du champ d'application d'une hypothétique taxe sur les transactions financières
Lors du débat en plénière sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, la députée européenne Astrid Lulling a fait part de ses réserves de fond. Elle a notamment défendu le point de vue que les fonds d'investissement (opcvm ou ucits) devaient être exclus du champ d'application de la directive.
Lors du vote qui a suivi immédiatement le débat, l'amendement en question a été rejeté par une courte majorité.
Par conséquent; Astrid Lulling a décidé de voter contre le rapport final.
Ci-joint le texte de son intervention en plénière:
Monsieur le Président,
j'aurais aimé que la commission des affaires économiques et monétaires s'applique à mieux définir les modalités d'une taxe sur les transactions financières qu'elle ne l'a fait au cours des derniers mois. Cela lui aurait évité une contradiction fondamentale qui porte préjudice à l'ensemble du texte.
Comment en effet partir d'une intention louable qui est de freiner la spéculation financière réputée si nocive pour punir au final les instruments financiers qui ont pour objet de collecter l'épargne à long terme?
Voilà pourtant ce à quoi conduit pour l'instant le rapport Podimata en taxant les opcvm de la même façon que les autres institutions financières.
Ce traitement appelle deux remarques de fond.
La première c'est que la rapporteure du texte semble être consciente du problème de cohérence, puisque les fonds de pension ont finalement été exclus du champ d'application de la directive. Mais si tel est le cas, il faut aller au bout de la logique, puisque les fonds de pension investissent en très grande majorité dans les instruments d'épargne collective. Je me dois donc de dire à mes collègues, encore un effort, mesdames et messieurs si vous voulez adopter une démarche cohérente.
En second lieu, et c'est le point le plus grave, traiter de façon égalitaire, les différentes institutions financières revient de fait à introduire une inégalité insupportable. En effet, les fonds d'investissement sont conduits par nature à opérer constamment des transactions sur leurs portefeuilles. C'est leur raison d'être. Taxer chaque opération au même titre par exemple que "le trading à haute fréquence", c'est donc introduire une imposition en cascade tellement désavantageuse que l'industrie des fonds européenne serait vite condamnée face à la concurrence des pays tiers qui se réjouit déjà.
Nous ne pouvons cautionner cela. Je voudrais que mes collègues comprennent bien l'enjeu et votent en conséquence l'amendement introduit au nom du groupe PPE pour exclure les opcvm du champ d'application.
Dans le cas contraire, le texte serait inacceptable et préjudiciable aux intérêts européens. Alors que la taxe sur les transactions financières a tant de plomb dans l'aile, faisons au moins en sorte que le Parlement européen se prononce pour une version réaliste et pragmatique."
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