Ne mélangeons pas d'avantage la viticulture et l'agriculture

Astrid Lulling sur le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs: Ne mélangeons pas d'avantage la viticulture et l'agriculture   La proposition de la Commission vise à modifier l'article 103 sexdecies du règlement portant sur l'organisation commune des marchés (règlement (CE) n° 1234/2007), qui prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique dans le cadre de leurs programmes nationaux en faveur de ces derniers.   En vertu de dispositions existant dans le règlement portant sur l'organisation commune des marchés, actuellement en vigueur, les États membres pouvaient modifier leurs programmes d'aide, pour ce qui concerne la partie allouée au régime de paiement unique, une fois par an (les programmes d'aide ont une durée de cinq ans). Autrement dit, les États membres pouvaient commencer à transférer des fonds sur une base annuelle et ceux d'entre eux qui avaient fait usage de cette possibilité pour une partie seulement de leur dotation, comme l'Espagne et la Grèce, pouvaient décider une fois par an d'accroître cette partie. En outre, à la fin de la période de programmation quinquennale, les États membres pouvaient décider d'arrêter de transférer des fonds au titre de leurs dotations pour le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique.   A l'occasion du vote du rapport de Monsieur Dorfmann, qui est le premier rapport dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020, Astrid Lulling a fait la déclaration de vote suivante:   "La proposition de la Commission sur le régime de paiement unique et du soutien aux viticulteurs a pour objectif que les Etats membres se décident une fois pour toutes, avant la fin de l'année en cours, s'ils préfèrent utiliser leurs dotations pour le secteur vitivinicole sous forme de programmes d'aide d'une durée de cinq ans ou de les transférer vers le régime du paiement unique.   Il serait cependant dangereux d'inclure les dotations du secteur viticole dans le régime du paiement unique pour plusieurs raisons.   La spécificité de la viticulture sera d'avantage diluée dans l'OCM unique.   Selon la forme finale que prendra le régime des paiements directs actuellement en révision, le verdissement serait susceptible de s'appliquer également aux cultures permanentes comme la vigne.   Les paiements directes seraient déversés à l'arrosoir et ne seraient pas ciblés comme le sont les programmes mis en place par les Etats-membres.   Je me réjouis cependant qu'on suggère de convertir la mesure sur 5 ans existante en une mesure sur un an, applicable pour la seule année 2014. La décision d'exclure les zones viticoles des paiements directes et d'opter pour des programmes de soutien devrait en conséquence être prise en 2013 par les Etats-membres. Je le leur recommande vivement."