Immatriculation et utilisation des véhicules privés - Non-respect de traités de l'Union pour remplir les caisses de l'État.

Un des principes fondamentaux de l'Union européenne est la libre circulation des services, des biens et des personnes et ces droits des citoyens européens sont garantis par divers traités. Malheureusement, certains États-membres, dont le Belgique, semblent ignorer volontairement ce principe, sous le prétexte de vouloir contrecarrer l'évasion fiscale, notamment en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules privés. Tout particulier est tenu à immatriculer sa voiture personnelle dans le pays de sa résidence principale. Personne ne le conteste. Dans la pratique il s'avère cependant que les autorités belges infligent de lourdes sanctions, à mon avis dans l'unique objectif de remplir les caisses de l'État, aux personnes résidant légalement en Belgique et utilisant temporairement une voiture immatriculée dans un autre État-membre. Vous trouverez ci-après, le texte intégral de la question écrite que la députée européenne Astrid Lulling a adressée à la Commission européenne: "La libre circulation des personnes est un des droits fondamentaux garantis aux citoyens de l’Union européenne par les traités, qui se concrétise par l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. Il est vrai que tout particulier doit immatriculer son véhicule privé dans l'État membre où il réside normalement, la résidence normale étant définie par l'article 7 de la directive 83/182/CEE et l'article 6 de la directive/55/CE. Cependant, il s'avère que certains États-membres, comme la Belgique, appliquent à l'absurde le principe qu'un résidant belge doit obligatoirement circuler avec une plaque d'immatriculation belge sous peine de lourdes sanctions. Voici deux exemples concrets: -Un étudiant belge a récemment été arrêté en circulant avec la voiture de sa copine luxembourgeoise, légalement immatriculé au Luxembourg. Il était contraint de payer une lourde amende afin de libérer le véhicule. -Une résidente belge de nationalité hongroise avait emprunté le van familial de son père afin de transporter des meubles de famille depuis la Hongrie vers Bruxelles. Arrivé dans la ville qui se veut capitale de l'Europe, la résidante belge de nationalité hongroise a commis une infraction en stationnant devant une entrée de garage. La van immatriculé en Hongrie a été enlevé et retenu à la fourrière. En plus des amendes pour le mauvais stationnement et l'infraction d'avoir circulé avec une voiture immatriculée dans une autre État-membre et les frais d'enlèvement de la voiture, la mère hongroise d'un nourrisson était contrainte de trouver un non-résident belge afin de libérer la voiture de son père. - L'application à l'absurde du principe que tout résident belge doit obligatoirement circuler avec une voiture immatriculée en Belgique, est-elle conforme aux traités européens garantissant les droits fondamentaux aux citoyens de l'Union européenne? - Les sanctions appliquées par les autorités belges à hauteur de plusieurs centaines d'euros, respectent 'elles le principe de proportionnalité? - Quelles mesures juridiques la Commission entend -elle prendre afin de remédier aux obstacles à la libre circulation des biens et des personnes mentionnés. - Quid si moi, députée européenne résidente au Grand-Duché, demande à un de mes assistants, résident en Belgique, d'utiliser ma voiture immatriculée au Grand-Duché pour faire une course à Bruxelles. Est-ce qu'il se trouve en illégalité?"