Rapport Cutas: A. Lulling affiche son scepticisme face à l'échange automatique d'informations

Débat sur le rapport Cutas: Astrid Lulling affiche son scepticisme face à l'échange automatique d'informations Au cours du débat sur l'échange automatique d'informations, la députée Astrid Lulling est intervenue au nom du PPE et a prononcé le discours qui suit: Avec la crise, les débats autour de la fraude fiscale ont pris une tournure morale voire moralisatrice. Il y a des indignations bien légitimes. Pour autant je ne pense pas qu'un législateur sérieux doive faire fi de principes au nom d'un impératif qui prime tous les autres. Si l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal devient la norme et la règle internationale, il n'y a rien de plus naturel pour l'Union européenne que d'y participer. Mais la méthode qui consiste à refuser tout débat sérieux a de quoi rendre sceptique. Il est des contradictions étonnantes dans ce texte que ce Parlement européen s'apprête à voter avec une forte majorité. Savez-vous que l'échange automatique qui est imposé entre les Etats membres n'est pratiqué sur le plan intérieur que dans la moitié de ceux-ci? En d'autres termes, nous introduisons là un déséquilibre fondamental entre ce qui est pratiqué à l'intérieur des Etats membres et ce qui est pratiqué entre Etats membres au sein de l'Union. Cher collègues, toute notre activité législative, je dirais même notre raison d'être, consiste pourtant à éliminer ce genre de discrimination. Autre exemple, je m'étonne qu'il devienne tout d'un coup obligatoire de communiquer les soldes de tous les comptes alors qu'il s'agit d'échanger les données sur le revenu. Or jusqu'à preuve du contraire, un solde de compte ne constitue pas un revenu. Un dernier mot sur la notion d'informations disponibles à échanger. Je pense qu'il est nécessaire de maintenir cette disposition limitative. A défaut, nous créerons un système ingérable qui aboutira à une confusion totale. Pour tous ceux qui ne veulent pas me croire, je signalerai que l'échange automatique en matière de fiscalité de l'épargne connaît déjà des ratés innombrables. Mais c'est un tabou que de l'affirmer.