Rémunération et pouvoir d'achat des Fonctionnaires et autres salariés européens à Luxembourg

Rémunération et pouvoir d'achat des Fonctionnaires et autres salariés européens à Luxembourg - Astrid Lulling souligne la perte d'attractivité de Luxembourg En se basant sur les calculs d'Eurostat qui mettent en exergue une disparité du pouvoir d'achat du personnel des différentes Institutions européennes selon leur lieu d'affectation, et compte tenu du fait que celle-ci a atteint 10% en 2013 au Luxembourg, la députée Astrid Lulling a décidé de questionner la Commission européenne sur le pourquoi de l'inapplication d'un coefficient correcteur pour les fonctionnaires européens employés au Luxembourg. Selon la députée ceci constitue une violation au principe d'égalité de traitement du personnel. Dans une deuxième question écrite, Astrid Lulling estime que les institutions européennes pratiquent une politique de dumping salarial en matière de rémunération à Luxembourg. "À titre d'exemple, le salaire mensuel pour 40 heures de travail hebdomadaire d'un agent contractuel des grades initiaux GF1 (1847,76 euros) et GF2 (1919,18 euros) est inférieur au salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés s'élevant à 1921.03 euros et de loin inférieur au salaire minimum pour personnes qualifiées s'élevant à 2305,23 euros. Ces dispositions concernent un nombre important de personnes.". Elle s'interroge sur la légalité d'une situation qui permet que bon nombre de contractuels de la Commission européenne perçoivent une rémunération inférieure au salaire social minimum luxembourgeois. Selon elle, il est condamnable moralement et juridiquement que la Commission ne respecte pas les prescriptions de la directive 96/71/CE sur les droits et conditions de travail des travailleurs détachés qui ont pour règle de base que les normes de l'État d'accueil doivent être d'application. Vous trouverez ci-après, le texte intégral des deux questions écrites que la députée européenne Astrid Lulling a adressées à la Commission européenne: QUESTION ECRITE 1: Rémunération des agents contractuels de la Commission au Luxembourg Les chiffres qui sont à ma disposition démontrent que les institutions européennes pratiquent une politique de dumping salarial en matière de rémunération à Luxembourg. À titre d'exemple, le salaire mensuel pour 40 heures de travail hebdomadaire d'un agent contractuel des grades initiaux GF1 (1847,76 euros) et GF2 (1919,18 euros) est inférieur au salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés s'élevant à 1921.03 euros et de loin inférieur au salaire minimum pour personnes qualifiées s'élevant à 2305,23 euros. Ces dispositions concernent un nombre important de personnes. 1) Dans ce contexte, j'aimerais savoir comment la Commission peut justifier le fait que bon nombre de ses contractuels touchent une rémunération inférieure au salaire social minimum luxembourgeois? Quelle est la légalité d'une telle situation? 2) N'est-il pas condamnable moralement et juridiquement que la Commission ne respecte pas les prescriptions de la directive 96/71/CE sur les droits et conditions de travail des travailleurs détachés, qui ont pour règle de base que les normes de l'État d'accueil doivent être d'application? QUESTION ECRITE 2: Diminution de 10% du pouvoir d'achat du personnel des Institutions européennes affecté à Luxembourg D'après les calculs d'Eurostat, une disparité du pouvoir d'achat est constatée pour le personnel des différentes Institutions européennes selon leur lieu d'affectation. Celle-ci a atteint 10% en 2013 pour le personnel affecté à Luxembourg. Malgré le fait que le Statut de la fonction publique européenne a instauré des "coefficients correcteurs" qui sont encore appliqués pour le personnel employé en dehors de Bruxelles, ce coefficient correcteur n'est plus appliqué au personnel employé à Luxembourg. Quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission refuse d'appliquer au Luxembourg le "coefficient correcteur"? Est-ce que la Commission est prête à revoir sa position qui est contraire au principe d'égalité de traitement du personnel quel que soit son lieu d'affectation? Dans cet ordre d'idées, la Commission est-elle consciente du fait que depuis la crise de 2008 la valeur du point indiciaire pour le calcul des traitements dans la fonction publique luxembourgeoise a été augmentée de 17% alors que les traitements des salariés des institutions européennes sont gelés depuis 2010 jusqu'en 2015?