Astrid Lulling, Europaabgeordnete, zur Tabakproduktrichtlinie: So nicht!

Astrid Lulling, Europaabgeordnete, zur Tabakproduktrichtlinie: So nicht! Am 22. Januar hat der Ausschuss für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit des europäischen Parlaments einer Revision der sogenannten Tabakrichtlinie zugestimmt, die in einem Trilog mit der EU-Kommission und der litauischen Ratspräsidentschaft ausgehandelt wurde. Dieser Text enthält handwerkliche Fehler, die zu Rechtsunsicherheit und bedeutenden Umsetzschwierigkeiten führen werden. Zum Beispiel sollen auf der Vorderseite eines Pakets Feinschnitt-Zigarettentabak Warnhinweise in der Größe von 115% dieser Vorderseite aufgedrückt sein. Diese unmögliche Forderung ergibt sich daraus, dass sowohl ein kombinierter Text-Bild Warnhinweis in der Größe von 65% als auch zusätzlich der Standard-Text Warnhinweis in der Größe von 50% der Vorderseitenfläche aufgedruckt werden müssen. Obwohl die Ausschussmitglieder wussten, dass dieser Text unmöglich umzusetzen ist, haben sie mit großer Mehrheit (49 dafür, 7 dagegen und 4 Enthaltungen) zugestimmt und sich damit getröstet, dass die EU-Kommission diesen Fehler in einem demokratisch unkontrollierbaren Durchführungsrechtsakt ausmerzen wird. Dass das Ergebnis dann die vom Parlament eindeutig abgelehnte und rechtlich nicht vertretbare Einheitsverpackung sein dürfte, die nur noch aus Warnhinweisen besteht, interessiert diese Parlamentarier nicht. Dieser faule Trilogkompromiss enthält auch noch andere Änderungen, die insbesondere die Klein- und Mittelbetriebe finanziell nicht schultern können, da sie neue Maschinen ausschaffen müssten, so dass z.B. in Luxemburg bei Heintz van Landewyck hunderte Arbeitsplätze gefährdet sind. Das sind in der Mehrheit Arbeitsplätze von unqualifizierten alleinerziehenden Frauen, für die es auf dem Arbeitsmarkt keine Alternativen gibt. Dem kann Astrid Lulling nicht zustimmen. Natürlich freuen sich die großen Zigarettenkonzerne darüber, dass sie mit diesen Vorschriften die Konkurrenz der Klein- und Mittelbetriebe mit ihren Nischenprodukten loswerden. Auch Zigarrenherstellern droht Ungemach. Sie müssen nun auf der Innenseite der Zigarrenkiste Warnhinweise anbringen, natürlich in der Sprache des Landes, in dem die Produkte verkauft werden. Abgesehen von der Tatsache, dass es unsinnig ist, im Innern einer Verpackung vor dem Produkt zu warnen, was der Käufer erst sehen kann, wenn er das Produkt schon gekauft hat, wirft diese Vorschrift ebenfalls die Frage nach der praktischen Umsetzbarkeit auf. Auch Zigarren werden auf Vorrat produziert und verpackt. Erst später entscheidet sich, in welches Land sie verkauft werden. Die großenteils sehr kleinen Herstellerbetriebe werden also gezwungen sein, jede Verpackung erneut zu öffnen und von Hand landessprachliche Warnhinweise anzubringen. Auch dadurch entstehen Kosten, welche die Wettbewerbsfähigkeit, insbesondere der Klein- und Mittelbetriebe, beeinträchtigen werden. Schließlich enthält dieser faule Kompromiss auch Vorschriften, welche riskieren, die E-Zigarette vom Markt wegzuregulieren. Damit wäre dieses gesundheitlich weniger gefährliche Umstiegsprodukt für Raucher verschwunden. Dann würden sich nicht nur die Zigarettenkonzerne freuen, sondern auch die Pharmaindustrie, weil die E-Zigarette keine Konkurrenz mehr wäre für die von ihnen verkauften Raucher-Entwöhnungsprodukte. Aufgrund dieser drei Beispiele ist die Luxemburger Europaabgeordnete Astrid Lulling, die dem Umweltausschuss nicht angehört, der Auffassung, dass das Europäische Parlament im Plenum einem solchen Text nicht zustimmen sollte, der insbesondere Klein- und Mittelbetrieben an den Kragen geht und Arbeitsplätze kaputt macht, ohne dass dadurch Raucher zu rauchen aufhören. Außerdem riskiert eine solche europäische Gesetzgebung, dass noch mehr illegale Tabakimporte ohne Steuern die E.U. überschwemmen.

Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles: une nouvelle approche orientée sur l’élevage d’essaims

Une étude publiée le 8 janvier 2014 par les chercheurs de l'université de Reading au Royaume-Uni met en évidence un manque de 2/3 des colonies d’abeilles dont l’Europe a besoin pour assurer la pollinisation indispensable au maintien de son agriculture. Cela représente un déficit de 13,4 millions de ruches, soit 7 milliards d’abeilles. Ce phénomène appelé "Le Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles" est constaté depuis la fin des années 90 et s’amplifie d’année en année. Or, les scientifiques se sont aperçus que la pollinisation intensive par les abeilles augmente très significativement la qualité et la productivité des récoltes. En se basant sur ce constat, Astrid Lulling a posé la question écrite suivante à la Commission européenne: Les chercheurs de l’université de Reading au Royaume Uni ont publié le 8 janvier 2014 les résultats de leurs recherches. Il en découle qu’il manque 2/3 des colonies d’abeilles dont l’Europe a besoin pour assurer la pollinisation indispensable au maintien de son agriculture. Cela représente un déficit de 13,4 millions de ruches, soit 7 milliards d’abeilles. Ce phénomène appelé Le Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles (ou CCD pour l'expression anglaise « Colony Collapse Disorder »), est constaté depuis la fin des années 90 et s’amplifie d’année en année. Or, les scientifiques ont constaté que la pollinisation intensive par les abeilles augmente très significativement la qualité et la productivité des récoltes. 1) La Commission n'estime-t-elle pas que parallèlement aux actions déjà menées, il serait temps d'envisager une nouvelle approche orientée sur l’élevage d’essaims destiné à pallier les 13,4 millions de colonies manquantes en Europe ? 2) La Commission estime-t-elle qu'il est indiqué de soutenir financièrement les actions concrètes actuellement menées pour favoriser la reproduction d’essaims ? 3) La Commission est-elle disposée à proposer de subventionner l’installation de ruches dans les exploitations agricoles, dont l’effet bénéfique sur la productivité aurait également pour conséquence de diminuer les subventions versées pour compenser les pertes de productivité actuellement constatées? 4) La Commission est-elle prête à soutenir financièrement l’installation de jeunes apiculteurs qui se spécialiseraient dans l’élevage d’essaims ?

Rémunération et pouvoir d'achat des Fonctionnaires et autres salariés européens à Luxembourg

Rémunération et pouvoir d'achat des Fonctionnaires et autres salariés européens à Luxembourg - Astrid Lulling souligne la perte d'attractivité de Luxembourg En se basant sur les calculs d'Eurostat qui mettent en exergue une disparité du pouvoir d'achat du personnel des différentes Institutions européennes selon leur lieu d'affectation, et compte tenu du fait que celle-ci a atteint 10% en 2013 au Luxembourg, la députée Astrid Lulling a décidé de questionner la Commission européenne sur le pourquoi de l'inapplication d'un coefficient correcteur pour les fonctionnaires européens employés au Luxembourg. Selon la députée ceci constitue une violation au principe d'égalité de traitement du personnel. Dans une deuxième question écrite, Astrid Lulling estime que les institutions européennes pratiquent une politique de dumping salarial en matière de rémunération à Luxembourg. "À titre d'exemple, le salaire mensuel pour 40 heures de travail hebdomadaire d'un agent contractuel des grades initiaux GF1 (1847,76 euros) et GF2 (1919,18 euros) est inférieur au salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés s'élevant à 1921.03 euros et de loin inférieur au salaire minimum pour personnes qualifiées s'élevant à 2305,23 euros. Ces dispositions concernent un nombre important de personnes.". Elle s'interroge sur la légalité d'une situation qui permet que bon nombre de contractuels de la Commission européenne perçoivent une rémunération inférieure au salaire social minimum luxembourgeois. Selon elle, il est condamnable moralement et juridiquement que la Commission ne respecte pas les prescriptions de la directive 96/71/CE sur les droits et conditions de travail des travailleurs détachés qui ont pour règle de base que les normes de l'État d'accueil doivent être d'application. Vous trouverez ci-après, le texte intégral des deux questions écrites que la députée européenne Astrid Lulling a adressées à la Commission européenne: QUESTION ECRITE 1: Rémunération des agents contractuels de la Commission au Luxembourg Les chiffres qui sont à ma disposition démontrent que les institutions européennes pratiquent une politique de dumping salarial en matière de rémunération à Luxembourg. À titre d'exemple, le salaire mensuel pour 40 heures de travail hebdomadaire d'un agent contractuel des grades initiaux GF1 (1847,76 euros) et GF2 (1919,18 euros) est inférieur au salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés s'élevant à 1921.03 euros et de loin inférieur au salaire minimum pour personnes qualifiées s'élevant à 2305,23 euros. Ces dispositions concernent un nombre important de personnes. 1) Dans ce contexte, j'aimerais savoir comment la Commission peut justifier le fait que bon nombre de ses contractuels touchent une rémunération inférieure au salaire social minimum luxembourgeois? Quelle est la légalité d'une telle situation? 2) N'est-il pas condamnable moralement et juridiquement que la Commission ne respecte pas les prescriptions de la directive 96/71/CE sur les droits et conditions de travail des travailleurs détachés, qui ont pour règle de base que les normes de l'État d'accueil doivent être d'application? QUESTION ECRITE 2: Diminution de 10% du pouvoir d'achat du personnel des Institutions européennes affecté à Luxembourg D'après les calculs d'Eurostat, une disparité du pouvoir d'achat est constatée pour le personnel des différentes Institutions européennes selon leur lieu d'affectation. Celle-ci a atteint 10% en 2013 pour le personnel affecté à Luxembourg. Malgré le fait que le Statut de la fonction publique européenne a instauré des "coefficients correcteurs" qui sont encore appliqués pour le personnel employé en dehors de Bruxelles, ce coefficient correcteur n'est plus appliqué au personnel employé à Luxembourg. Quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission refuse d'appliquer au Luxembourg le "coefficient correcteur"? Est-ce que la Commission est prête à revoir sa position qui est contraire au principe d'égalité de traitement du personnel quel que soit son lieu d'affectation? Dans cet ordre d'idées, la Commission est-elle consciente du fait que depuis la crise de 2008 la valeur du point indiciaire pour le calcul des traitements dans la fonction publique luxembourgeoise a été augmentée de 17% alors que les traitements des salariés des institutions européennes sont gelés depuis 2010 jusqu'en 2015?

Rapport Cutas: A. Lulling affiche son scepticisme face à l'échange automatique d'informations

Débat sur le rapport Cutas: Astrid Lulling affiche son scepticisme face à l'échange automatique d'informations Au cours du débat sur l'échange automatique d'informations, la députée Astrid Lulling est intervenue au nom du PPE et a prononcé le discours qui suit: Avec la crise, les débats autour de la fraude fiscale ont pris une tournure morale voire moralisatrice. Il y a des indignations bien légitimes. Pour autant je ne pense pas qu'un législateur sérieux doive faire fi de principes au nom d'un impératif qui prime tous les autres. Si l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal devient la norme et la règle internationale, il n'y a rien de plus naturel pour l'Union européenne que d'y participer. Mais la méthode qui consiste à refuser tout débat sérieux a de quoi rendre sceptique. Il est des contradictions étonnantes dans ce texte que ce Parlement européen s'apprête à voter avec une forte majorité. Savez-vous que l'échange automatique qui est imposé entre les Etats membres n'est pratiqué sur le plan intérieur que dans la moitié de ceux-ci? En d'autres termes, nous introduisons là un déséquilibre fondamental entre ce qui est pratiqué à l'intérieur des Etats membres et ce qui est pratiqué entre Etats membres au sein de l'Union. Cher collègues, toute notre activité législative, je dirais même notre raison d'être, consiste pourtant à éliminer ce genre de discrimination. Autre exemple, je m'étonne qu'il devienne tout d'un coup obligatoire de communiquer les soldes de tous les comptes alors qu'il s'agit d'échanger les données sur le revenu. Or jusqu'à preuve du contraire, un solde de compte ne constitue pas un revenu. Un dernier mot sur la notion d'informations disponibles à échanger. Je pense qu'il est nécessaire de maintenir cette disposition limitative. A défaut, nous créerons un système ingérable qui aboutira à une confusion totale. Pour tous ceux qui ne veulent pas me croire, je signalerai que l'échange automatique en matière de fiscalité de l'épargne connaît déjà des ratés innombrables. Mais c'est un tabou que de l'affirmer.

Immatriculation et utilisation des véhicules privés - Non-respect de traités de l'Union pour remplir les caisses de l'État.

Un des principes fondamentaux de l'Union européenne est la libre circulation des services, des biens et des personnes et ces droits des citoyens européens sont garantis par divers traités. Malheureusement, certains États-membres, dont le Belgique, semblent ignorer volontairement ce principe, sous le prétexte de vouloir contrecarrer l'évasion fiscale, notamment en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules privés. Tout particulier est tenu à immatriculer sa voiture personnelle dans le pays de sa résidence principale. Personne ne le conteste. Dans la pratique il s'avère cependant que les autorités belges infligent de lourdes sanctions, à mon avis dans l'unique objectif de remplir les caisses de l'État, aux personnes résidant légalement en Belgique et utilisant temporairement une voiture immatriculée dans un autre État-membre. Vous trouverez ci-après, le texte intégral de la question écrite que la députée européenne Astrid Lulling a adressée à la Commission européenne: "La libre circulation des personnes est un des droits fondamentaux garantis aux citoyens de l’Union européenne par les traités, qui se concrétise par l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. Il est vrai que tout particulier doit immatriculer son véhicule privé dans l'État membre où il réside normalement, la résidence normale étant définie par l'article 7 de la directive 83/182/CEE et l'article 6 de la directive/55/CE. Cependant, il s'avère que certains États-membres, comme la Belgique, appliquent à l'absurde le principe qu'un résidant belge doit obligatoirement circuler avec une plaque d'immatriculation belge sous peine de lourdes sanctions. Voici deux exemples concrets: -Un étudiant belge a récemment été arrêté en circulant avec la voiture de sa copine luxembourgeoise, légalement immatriculé au Luxembourg. Il était contraint de payer une lourde amende afin de libérer le véhicule. -Une résidente belge de nationalité hongroise avait emprunté le van familial de son père afin de transporter des meubles de famille depuis la Hongrie vers Bruxelles. Arrivé dans la ville qui se veut capitale de l'Europe, la résidante belge de nationalité hongroise a commis une infraction en stationnant devant une entrée de garage. La van immatriculé en Hongrie a été enlevé et retenu à la fourrière. En plus des amendes pour le mauvais stationnement et l'infraction d'avoir circulé avec une voiture immatriculée dans une autre État-membre et les frais d'enlèvement de la voiture, la mère hongroise d'un nourrisson était contrainte de trouver un non-résident belge afin de libérer la voiture de son père. - L'application à l'absurde du principe que tout résident belge doit obligatoirement circuler avec une voiture immatriculée en Belgique, est-elle conforme aux traités européens garantissant les droits fondamentaux aux citoyens de l'Union européenne? - Les sanctions appliquées par les autorités belges à hauteur de plusieurs centaines d'euros, respectent 'elles le principe de proportionnalité? - Quelles mesures juridiques la Commission entend -elle prendre afin de remédier aux obstacles à la libre circulation des biens et des personnes mentionnés. - Quid si moi, députée européenne résidente au Grand-Duché, demande à un de mes assistants, résident en Belgique, d'utiliser ma voiture immatriculée au Grand-Duché pour faire une course à Bruxelles. Est-ce qu'il se trouve en illégalité?"

contre le rapport concernant l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration

Astrid Lulling a voté contre le rapport concernant l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a discuté le 19 novembre et voté le 20 novembre sur une proposition de directive pour imposer des quotas de femmes dans les Conseils d'administration de sociétés cotées en bourse. La députée européenne luxembourgeoise Astrid Lulling a fait l'intervention suivante en plénière à Strasbourg: "Je voterai contre le rapport, car j'en conteste la légitimité et la légalité. Une base juridique pour prescrire à des sociétés privées cotées en bourse comment choisir leurs administrateurs n'existe pas dans le traité de Lisbonne. En revanche, comme je veux qu'il y ait plus de femmes dans tous les organes de décisions des entreprises, j'avais présenté une alternative sous forme d'une directive "requérant des standards minimaux en matière d'actions positives pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les entreprises". Cette proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux des 51 membres des Commissions juridique et femmes réunies, alors que certains la trouvaient pourtant intéressante. Avant les élections beaucoup de collègues n'ont pas le courage de leurs opinions qu'ils expriment en privé. Pour ma part, je ne veux pas joindre ma voix aux hypocrites, qui m'ont dit: "tu peux être pour, car cela ne viendra jamais". Je veux des actions positives à court terme dans toutes les entreprises pour assurer la promotion de millions de femmes. Voilà une vraie alternative à une directive qui, si jamais elle voyait le jour, n'intéresserait que quelques milliers de femmes parachutées dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse." Une majorité du Parlement européen a voté le 20 novembre pour les quotas. Maintenant il faut attendre la position commune du Conseil et de la Commission. Il y aura donc une deuxième lecture, on ne sait pas encore quand. Et il faut voir quelle sera la position des gouvernements, aussi du nôtre, qui verra le jour prochainement

au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes

Explication de vote d'Astrid Lulling au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes Malgré l'expression d'une forte majorité de ce parlement, j'ai voté avec résolution contre le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'UE présenté par les députes Fox et Haefner. Ce n'est pas parce que l'on est politiquement minoritaire que l'on a juridiquement tort. L'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne avait pourtant remis les pendules à l'heure. Sous couvert d'ouvrir un débat peut-être légitime sur la problématique des sièges des institutions de l'UE en général, le rapport est truffé d'imprécisions, voire de contre-vérités visant de façon unilatérale et ciblée à remettre en cause le siège du Parlement européen de Strasbourg. Contrairement à ce qui est avancé, il n'appartient pas au Parlement européen de décider de son siège, cette compétence revenant tant au niveau européen qu'au niveau national au pouvoir constituant. Par ailleurs, il est clair que les débats lancinants sur le siège du Parlement européen ne peuvent s'inscrire que dans le cadre plus large de l'ensemble des sièges des institutions de l'UE. En outrepassant les droits du Parlement européen, qui n'est que co-législateur avec le Conseil des ministres et en limitant le débat à un seul aspect d'une question éminemment complexe et délicate, le rapport Fox/Haefner ne crée pas les bases d'une discussion sereine et objective, bien au contraire.Voilà pourquoi il doit être rejeté. Seul le Conseil européen statuant à l'unanimité est en droit de modifier l'équilibre existant en la matière. Par ailleurs en ces temps de crise économique et sociale, ces petits jeux sont profondément inconvenants: les citoyens européenns sont en droit d'attendre autre chose de l'Europe que des débats institutionnels stériles et polémiques.