A. Lulling sur la proposition d'un groupe de travail à haut niveau sur la viticulture

L'idée est bonne mais elle ne doit être prétexte à retarder la décision de revenir sur la libéralisation des droits de plantation.

Le maintien des droits de plantation préoccupe depuis la réforme de l'OCM-vin de 2008 la filière vitivinicole européenne. A ce jour, 13 Etats-membres producteurs de vin ont fait part de leur opposition à la libéralisation du régime des droits de plantation décidée par le Conseil en décembre 2008.

La position du Parlement européen est encore plus claire. Lors du vote en session plénière d'un rapport d'initiative sur l'avenir de la PAC après 2013, les députés se sont exprimés avec une très large majorité en faveur du maintien du régime des droits de plantation.

Malheureusement, la Commission européenne pratique la politique de la sourde oreille en ce qui concerne la proposition légitime du PE de maintenir le régime des droits de plantation, malgré les nouvelles compétences de codécision du PE avec la Commission et le Conseil des ministres dans le domaine agricole, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Dans sa proposition législative sur l'Organisation commune des marchés des produits agricoles, elle ignore purement et simplement la revendication du Parlement européen de maintenir les droits de plantation.

Le Parlement européen est déterminé à régler la question des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC en cours et plus précisément dans le cadre de la proposition législative sur l'OCM unique (2011/0281(COD)).

Le Commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos a lancé à Berlin son intention de créer un groupe de travail à haut niveau sur la viticulture pour trouver e.a. une solution à la problématique des droits de plantation. L'idée n'est pas à rejeter, mais elle ne doit pas être prétexte pour retarder la décision de revenir sur la malheureuse décision de 2008 pour libéraliser les droits de plantation.