15 Etats-membres producteurs de vin farouchement opposés à la libéralisation des droits de plantation. - La seule fenêtre législative possible est la réforme de l'OCM unique!
En date du 19 mars 2012, plus de 300 représentants de la filière viticole européenne ainsi que 9 ministres de l'agriculture (FR, DE, IT, LU, HU, AT, MT, LV, RO) ont répondu à l'appel d'Astrid Lulling, présidente de l'Intergroupe vin au Parlement européen, et Michel Dantin, rapporteur sur la réforme de l'OCM unique, pour participer à une conférence au Parlement européen à Bruxelles afin de mettre au clair une fois pour toutes qu'une solution à la problématique des droits de plantation doit être trouvée dans le cadre de la réforme de la PAC.
15 Etats-membres producteurs de vin, qui regroupent 98% de la production de vin européenne, se sont clairement opposés à la libéralisation des droits de plantation. Le Parlement européen a voté le rapport Dess sur le futur de la Politique agricole commune à la quasi unanimité et demandant également le maintien des droits de plantation.
La Commission européenne en a tout simplement fait abstraction dans le cadre de ses propositions législatives sur la réforme de la PAC en fin d'année 2011. Le Parlement européen est déterminé à faire plein usage de son pouvoir de codécision dans les matières agricoles qui lui ont été attribués par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et peut déjà à ce jour compter sur le soutien d'une majorité d'Etats-membres au Conseil européen.
Les participants à la conférence ont salué la proposition de la Commission européenne de mettre sur pieds un Groupe de travail à haut niveau sur les droits de plantation. Pourtant, la seule fenêtre législative disponible pour traiter de la problématique des droits de plantation reste la réforme de la PAC et plus précisément le rapport sur l'OCM unique de Michel Dantin (PPE-FR). Une prolongation du système actuel jusqu'en 2020 voir 2025 ne donnerait pas seulement une certaine prévisibilité aux viticulteurs mais permettra également au groupe de travail à haut niveau d'analyser en profondeur les répercussions d'une éventuelle libéralisation des droits de plantation ainsi que de pouvoir concevoir un possible système alternatif.
