Astrid Lulling s'abstient lors du vote sur le traité ACTA en dénonçant les pressions dont ont fait l'objet les députés européens

Astrid Lulling s'abstient lors du vote sur le traité ACTA en dénonçant les pressions dont ont fait l'objet les députés européens Avant de se prononcer sur ACTA, le Parlement aurait dû attendre le jugement de la Cour de Justice européenne, saisie par la Commission européenne. Je regrette qu'une majorité de députés ne se soit pas ralliée à cette proposition raisonnable de mon groupe politique. C'est donc avec beaucoup de regrets que je me suis abstenue lors du vote sur le traité ACTA que je soutiens dans son principe. Un accord contraignant entre 31 Etats parties contre la production et la diffusion illicite de produits matériels ou virtuels sous droit d'auteurs constituerait assurément un instrument juridique essentiel dans le but de mieux protéger et valoriser nos entreprises innovatrices en matière de propriété intellectuelle. Je concède qu'il y a un manque de précision dans la formulation de certains articles, par exemple dans la définition ce qui est un délit dû à un acte à l'échelle commerciale (article 23 paragraphe 1). De plus, les parties prenantes du traité ACTA sont invitées à prévoir des procédures pénales au moins pour les actes délibérés. Quand commence précisément l'acte délibéré? On reste dans l'incertitude juridique. Les arguments populistes quant au respect de la vie privée et de la divulgation de renseignements mis en avant par certains ne font cependant que confirmer ma conviction de leur méconnaissance du texte du traité. Celui-ci prévoit clairement la sauvegarde de la vie privée en précisant qu'aucun renseignement ne pourra être révélé si sa divulgation était contraire à la législation nationale. En conclusion, ce Parlement a malheureusement encore raté une occasion de se comporter en législateur averti et raisonnable, en cédant à une campagne de désinformation accompagnée de chantage comme j'en ai encore jamais subi dans ma vie politique.