Explication de vote de l'eurodéputée Astrid Lulling au sujet de CRD 4, l'adéquation des fonds propres.

Strasbourg, le 16 avril 2013 Explication de vote de l'eurodéputée Astrid Lulling au sujet de CRD 4, l'adéquation des fonds propres. Les rapports ont été votés ce mercredi 16 avril 2013 en session plénière du Parlement européen à Strasbourg. "Je félicite le rapporteur pour sa persévérance dans ce dossier aux enjeux éminemment techniques et politiques. L’accord CRR / CRD 4 transpose fidèlement les règles du Comité de Bâle, ce qui démontre la volonté européenne d’être à l’avant garde des initiatives en matière de régulation financière. Les nouvelles règles de liquidité sont un pilier majeur du nouveau dispositif prudentiel. L'introduction progressive des ratios de liquidité est la bienvenue, car elle concilie les impératifs prudentiels et une souplesse permettant aux banques d’assurer le financement de l’économie. Par ailleurs, la nouvelle réglementation accorde aux Etats membres la possibilité d’imposer des « capital buffers » supplémentaires en vue de couvrir le risque systémique global du secteur financier ainsi que le risque systémique spécifique aux banques. Ces dispositions sont nécessaires; néanmoins, restons vigilants à leur application cohérente afin d’éviter une fragmentation du marché intérieur. Sur les limitations des bonus, sujet qui a masqué tous les autres, alors qu'il ne m'apparaît que secondaire, je demeure réservée. L'intervention des autorités publiques dans la fixation des rémunérations me rend dubitative quand bien même des excès bien réels dans le secteur financier ont eu des effets désastreux. En conclusion, l'essentiel dans la régulation du secteur financier ne tient pas dans la fixation d'un cadre réglementaire plus adapté, mais dans la qualité de la surveillance au jour le jour. Les responsabilités conférées à la BCE dans le futur système de supervision unique seront considérables. C'est elle qui veillera au premier chef à la mise en œuvre de CRD 4 par les banques."