Immatriculation et utilisation des véhicules privés - Non-respect de traités de l'Union pour remplir les caisses de l'État.

Un des principes fondamentaux de l'Union européenne est la libre circulation des services, des biens et des personnes et ces droits des citoyens européens sont garantis par divers traités. Malheureusement, certains États-membres, dont le Belgique, semblent ignorer volontairement ce principe, sous le prétexte de vouloir contrecarrer l'évasion fiscale, notamment en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules privés. Tout particulier est tenu à immatriculer sa voiture personnelle dans le pays de sa résidence principale. Personne ne le conteste. Dans la pratique il s'avère cependant que les autorités belges infligent de lourdes sanctions, à mon avis dans l'unique objectif de remplir les caisses de l'État, aux personnes résidant légalement en Belgique et utilisant temporairement une voiture immatriculée dans un autre État-membre. Vous trouverez ci-après, le texte intégral de la question écrite que la députée européenne Astrid Lulling a adressée à la Commission européenne: "La libre circulation des personnes est un des droits fondamentaux garantis aux citoyens de l’Union européenne par les traités, qui se concrétise par l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. Il est vrai que tout particulier doit immatriculer son véhicule privé dans l'État membre où il réside normalement, la résidence normale étant définie par l'article 7 de la directive 83/182/CEE et l'article 6 de la directive/55/CE. Cependant, il s'avère que certains États-membres, comme la Belgique, appliquent à l'absurde le principe qu'un résidant belge doit obligatoirement circuler avec une plaque d'immatriculation belge sous peine de lourdes sanctions. Voici deux exemples concrets: -Un étudiant belge a récemment été arrêté en circulant avec la voiture de sa copine luxembourgeoise, légalement immatriculé au Luxembourg. Il était contraint de payer une lourde amende afin de libérer le véhicule. -Une résidente belge de nationalité hongroise avait emprunté le van familial de son père afin de transporter des meubles de famille depuis la Hongrie vers Bruxelles. Arrivé dans la ville qui se veut capitale de l'Europe, la résidante belge de nationalité hongroise a commis une infraction en stationnant devant une entrée de garage. La van immatriculé en Hongrie a été enlevé et retenu à la fourrière. En plus des amendes pour le mauvais stationnement et l'infraction d'avoir circulé avec une voiture immatriculée dans une autre État-membre et les frais d'enlèvement de la voiture, la mère hongroise d'un nourrisson était contrainte de trouver un non-résident belge afin de libérer la voiture de son père. - L'application à l'absurde du principe que tout résident belge doit obligatoirement circuler avec une voiture immatriculée en Belgique, est-elle conforme aux traités européens garantissant les droits fondamentaux aux citoyens de l'Union européenne? - Les sanctions appliquées par les autorités belges à hauteur de plusieurs centaines d'euros, respectent 'elles le principe de proportionnalité? - Quelles mesures juridiques la Commission entend -elle prendre afin de remédier aux obstacles à la libre circulation des biens et des personnes mentionnés. - Quid si moi, députée européenne résidente au Grand-Duché, demande à un de mes assistants, résident en Belgique, d'utiliser ma voiture immatriculée au Grand-Duché pour faire une course à Bruxelles. Est-ce qu'il se trouve en illégalité?"

contre le rapport concernant l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration

Astrid Lulling a voté contre le rapport concernant l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a discuté le 19 novembre et voté le 20 novembre sur une proposition de directive pour imposer des quotas de femmes dans les Conseils d'administration de sociétés cotées en bourse. La députée européenne luxembourgeoise Astrid Lulling a fait l'intervention suivante en plénière à Strasbourg: "Je voterai contre le rapport, car j'en conteste la légitimité et la légalité. Une base juridique pour prescrire à des sociétés privées cotées en bourse comment choisir leurs administrateurs n'existe pas dans le traité de Lisbonne. En revanche, comme je veux qu'il y ait plus de femmes dans tous les organes de décisions des entreprises, j'avais présenté une alternative sous forme d'une directive "requérant des standards minimaux en matière d'actions positives pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les entreprises". Cette proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux des 51 membres des Commissions juridique et femmes réunies, alors que certains la trouvaient pourtant intéressante. Avant les élections beaucoup de collègues n'ont pas le courage de leurs opinions qu'ils expriment en privé. Pour ma part, je ne veux pas joindre ma voix aux hypocrites, qui m'ont dit: "tu peux être pour, car cela ne viendra jamais". Je veux des actions positives à court terme dans toutes les entreprises pour assurer la promotion de millions de femmes. Voilà une vraie alternative à une directive qui, si jamais elle voyait le jour, n'intéresserait que quelques milliers de femmes parachutées dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse." Une majorité du Parlement européen a voté le 20 novembre pour les quotas. Maintenant il faut attendre la position commune du Conseil et de la Commission. Il y aura donc une deuxième lecture, on ne sait pas encore quand. Et il faut voir quelle sera la position des gouvernements, aussi du nôtre, qui verra le jour prochainement

au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes

Explication de vote d'Astrid Lulling au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes Malgré l'expression d'une forte majorité de ce parlement, j'ai voté avec résolution contre le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'UE présenté par les députes Fox et Haefner. Ce n'est pas parce que l'on est politiquement minoritaire que l'on a juridiquement tort. L'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne avait pourtant remis les pendules à l'heure. Sous couvert d'ouvrir un débat peut-être légitime sur la problématique des sièges des institutions de l'UE en général, le rapport est truffé d'imprécisions, voire de contre-vérités visant de façon unilatérale et ciblée à remettre en cause le siège du Parlement européen de Strasbourg. Contrairement à ce qui est avancé, il n'appartient pas au Parlement européen de décider de son siège, cette compétence revenant tant au niveau européen qu'au niveau national au pouvoir constituant. Par ailleurs, il est clair que les débats lancinants sur le siège du Parlement européen ne peuvent s'inscrire que dans le cadre plus large de l'ensemble des sièges des institutions de l'UE. En outrepassant les droits du Parlement européen, qui n'est que co-législateur avec le Conseil des ministres et en limitant le débat à un seul aspect d'une question éminemment complexe et délicate, le rapport Fox/Haefner ne crée pas les bases d'une discussion sereine et objective, bien au contraire.Voilà pourquoi il doit être rejeté. Seul le Conseil européen statuant à l'unanimité est en droit de modifier l'équilibre existant en la matière. Par ailleurs en ces temps de crise économique et sociale, ces petits jeux sont profondément inconvenants: les citoyens européenns sont en droit d'attendre autre chose de l'Europe que des débats institutionnels stériles et polémiques.