Mittwoch, 20. November 2013

au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes

Explication de vote d'Astrid Lulling au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes Malgré l'expression d'une forte majorité de ce parlement, j'ai voté avec résolution contre le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'UE présenté par les députes Fox et Haefner. Ce n'est pas parce que l'on est politiquement minoritaire que l'on a juridiquement tort. L'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne avait pourtant remis les pendules à l'heure. Sous couvert d'ouvrir un débat peut-être légitime sur la problématique des sièges des institutions de l'UE en général, le rapport est truffé d'imprécisions, voire de contre-vérités visant de façon unilatérale et ciblée à remettre en cause le siège du Parlement européen de Strasbourg. Contrairement à ce qui est avancé, il n'appartient pas au Parlement européen de décider de son siège, cette compétence revenant tant au niveau européen qu'au niveau national au pouvoir constituant. Par ailleurs, il est clair que les débats lancinants sur le siège du Parlement européen ne peuvent s'inscrire que dans le cadre plus large de l'ensemble des sièges des institutions de l'UE. En outrepassant les droits du Parlement européen, qui n'est que co-législateur avec le Conseil des ministres et en limitant le débat à un seul aspect d'une question éminemment complexe et délicate, le rapport Fox/Haefner ne crée pas les bases d'une discussion sereine et objective, bien au contraire.Voilà pourquoi il doit être rejeté. Seul le Conseil européen statuant à l'unanimité est en droit de modifier l'équilibre existant en la matière. Par ailleurs en ces temps de crise économique et sociale, ces petits jeux sont profondément inconvenants: les citoyens européenns sont en droit d'attendre autre chose de l'Europe que des débats institutionnels stériles et polémiques.

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