Bruxelles, le 29 Novembre 2007
Astrid Lulling au Parlement Européen à Bruxelles:
"La flexibilité sur le marché de travail n'exclue pas la sécurité de l'emploi"
En session plénière à Bruxelles, le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative sur des principes communs de flexicurité. La députée Européenne Astrid Lulling se dit satisfaite de la version définitive de ce rapport qui clarifie la signification de ce concept et lui enlève toute connotation péjorative.
Après le vote en plénière, la députée européenne luxembourgeoise a fait la déclaration suivante:
" J'ai voté le rapport Christensen sur les principes communs de flexicurité parce qu'il combine les éléments de flexibilité et de sécurité de façon adéquate et consensuelle. De plus, ce rapport met clairement en évidence que la flexibilité sur le marché du travail n'exclue pas la sécurité de l'emploi. L'expression "flexicurité" est souvent diabolisée par certains. J'estime que dans ce rapport nous avons réussi à enlever les connotations péjoratives de ce principe directeur qui devrait inspirer la politique de l'emploi en Europe. En effet, la création d'emplois est primordiale pour lutter contre le chômage en Europe, qui, malgré les progrès de ces dernières années, reste trop élevé. La flexicurité nous donne une perspective réaliste dans notre défi d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Pour cela, nous devons trouver des solutions pour faciliter l'accès à l'emploi et pour la formation d'une main d'œuvre qualifiée, flexible, mobile et motivée.
De même, le fait d'avoir un emploi constitue la meilleure protection contre toute exclusion sociale. L'Europe doit encourager les Etat membres à faciliter l'accès à l'emploi pour ceux qui essayent d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail.
Je tiens aussi à clarifier que toute législation concernant l'emploi et les conditions de travail relève de la compétence des Etats membres et je soutiens les amendements proposés par les collègues de mon groupe qui renforcent le principe de subsidiarité."
Donnerstag, 29. November 2007
Le marché intérieur est renforcé, la protection des consommateurs est garantie
Bruxelles, le 29 novembre 2007
Astrid Lulling au Parlement Européen à Bruxelles:
"Le marché intérieur est renforcé, la protection des consommateurs est garantie"
En session plénière à Bruxelles, le Parlement européen a adopté un rapport sur la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce règlement est mieux connu sous le nom de "Rome I" étant donné que son objectif est d'incorporer la convention internationale sur les obligations contractuelles, dite Rome I, dans l'acquis communautaire.
Ce dossier juridique complexe a cependant des répercussions importantes pour le marché intérieur. En effet, cet article traite la loi applicable aux contrats de consommation et laisse aux parties contractuelles la liberté de choisir quelle législation nationale s'applique à leur contrat, à savoir la loi du pays de résidence du consommateur ou celle du pays du professionnel. La Commission avait proposé que seule la loi du pays de résidence du consommateur soit d'application. En pratique, les conséquences d'une telle réglementation auraient été dévastatrices pour un pays de petite taille comme le Luxembourg. D'un côté, les entreprises luxembourgeoises auraient dû appliquer jusqu'à 27 législations nationales différentes dans la rédaction de leurs contrats de vente, ce qui aurait dissuadé surtout les PME de se lancer dans une activité commerciale transfrontalière.
De même, les consommateurs d'un pays de petite taille pourraient souffrir d'une réduction considérable de l'offre, notamment dans le commerce électronique, étant donné que les opérateurs ne serviraient plus des clients de ces pays, les coûts bureaucratiques étant trop importants comparés à la taille du marché national.
Cette situation potentiellement dévastatrice a cependant pu être évitée grâce à des compromis qui ont été adoptés au Parlement et qui sont soutenus par une majorité au Conseil. Astrid Lulling se dit satisfaite du déroulement du débat dans ce dossier qui connaît un bon dénouement pour tous les acteurs concernés.
Après le vote en plénière, Astrid Lulling a fait la déclaration suivante:
"J'ai voté le rapport Dumitrescu sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et je me réjouis des efforts entrepris au Parlement qui nous permettent d'adopter des compromis viables pour tous les acteurs concernés. Pour l'Etat membre que je représente, l'article 5 dudit règlement est d'une importance primordiale.
En effet, cet article réintroduit une liberté contractuelle qui permet aux deux partis, à savoir le consommateur et le professionnel, de choisir la loi nationale qui s'applique à leur contrat. Celle-ci peut être celle de l'Etat membre où le consommateur a sa résidence habituelle ou celle de l'Etat membre du professionnel.
Dans sa proposition, la Commission avait essayé de modifier cette situation en stipulant que seule la loi de l'Etat de résidence du consommateur serait applicable. Les conséquences d'une telle mesure auraient été dévastatrices pour les Etats membres de petite taille, car les entreprises opérant dans le marché intérieur depuis ces pays auraient été obligées d'appliquer jusqu'à 27 législations nationales différentes, ce qui dissuaderait surtout les PME de se lancer dans des activités commerciales allant au-delà des frontières nationales.
De même, les consommateurs d'Etats membres de petite taille auraient souffert d'une réduction sensible de l'offre. L'amplification bureaucratique résultant d'une telle proposition aurait risqué d'amener les opérateurs de ne plus offrir leurs services aux consommateurs résidents dans ces Etats membres.
Grâce aux efforts du Parlement, nous avons réussi à maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant la protection légale appropriée des consommateurs sans limiter l'offre qui leur est proposée."
Astrid Lulling au Parlement Européen à Bruxelles:
"Le marché intérieur est renforcé, la protection des consommateurs est garantie"
En session plénière à Bruxelles, le Parlement européen a adopté un rapport sur la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce règlement est mieux connu sous le nom de "Rome I" étant donné que son objectif est d'incorporer la convention internationale sur les obligations contractuelles, dite Rome I, dans l'acquis communautaire.
Ce dossier juridique complexe a cependant des répercussions importantes pour le marché intérieur. En effet, cet article traite la loi applicable aux contrats de consommation et laisse aux parties contractuelles la liberté de choisir quelle législation nationale s'applique à leur contrat, à savoir la loi du pays de résidence du consommateur ou celle du pays du professionnel. La Commission avait proposé que seule la loi du pays de résidence du consommateur soit d'application. En pratique, les conséquences d'une telle réglementation auraient été dévastatrices pour un pays de petite taille comme le Luxembourg. D'un côté, les entreprises luxembourgeoises auraient dû appliquer jusqu'à 27 législations nationales différentes dans la rédaction de leurs contrats de vente, ce qui aurait dissuadé surtout les PME de se lancer dans une activité commerciale transfrontalière.
De même, les consommateurs d'un pays de petite taille pourraient souffrir d'une réduction considérable de l'offre, notamment dans le commerce électronique, étant donné que les opérateurs ne serviraient plus des clients de ces pays, les coûts bureaucratiques étant trop importants comparés à la taille du marché national.
Cette situation potentiellement dévastatrice a cependant pu être évitée grâce à des compromis qui ont été adoptés au Parlement et qui sont soutenus par une majorité au Conseil. Astrid Lulling se dit satisfaite du déroulement du débat dans ce dossier qui connaît un bon dénouement pour tous les acteurs concernés.
Après le vote en plénière, Astrid Lulling a fait la déclaration suivante:
"J'ai voté le rapport Dumitrescu sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et je me réjouis des efforts entrepris au Parlement qui nous permettent d'adopter des compromis viables pour tous les acteurs concernés. Pour l'Etat membre que je représente, l'article 5 dudit règlement est d'une importance primordiale.
En effet, cet article réintroduit une liberté contractuelle qui permet aux deux partis, à savoir le consommateur et le professionnel, de choisir la loi nationale qui s'applique à leur contrat. Celle-ci peut être celle de l'Etat membre où le consommateur a sa résidence habituelle ou celle de l'Etat membre du professionnel.
Dans sa proposition, la Commission avait essayé de modifier cette situation en stipulant que seule la loi de l'Etat de résidence du consommateur serait applicable. Les conséquences d'une telle mesure auraient été dévastatrices pour les Etats membres de petite taille, car les entreprises opérant dans le marché intérieur depuis ces pays auraient été obligées d'appliquer jusqu'à 27 législations nationales différentes, ce qui dissuaderait surtout les PME de se lancer dans des activités commerciales allant au-delà des frontières nationales.
De même, les consommateurs d'Etats membres de petite taille auraient souffert d'une réduction sensible de l'offre. L'amplification bureaucratique résultant d'une telle proposition aurait risqué d'amener les opérateurs de ne plus offrir leurs services aux consommateurs résidents dans ces Etats membres.
Grâce aux efforts du Parlement, nous avons réussi à maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant la protection légale appropriée des consommateurs sans limiter l'offre qui leur est proposée."
Mittwoch, 14. November 2007
Die Bodenschutzrichtlinie, eine weitere Doppelreglung und mehr unnötige Bürokratie
Die Bodenschutzrichtlinie, eine weitere Doppelreglung und mehr unnötige Bürokratie!
Das europäische Parlament hat in seiner Plenarsitzung vom 14. November über den Bericht zu einer Richtlinie für Bodenschutz abgestimmt. Die luxemburger Europaabgeordnete Astrid Lulling hat nach der Abstimmung im Plenum folgende Erklärung abgegeben:
"Gesunde Böden sind die Grundlage von Reichtum und Gesundheit und müssen daher geschützt werden. Feststeht, dass wir mit dem jetzigen Bodenzustand in der EU nicht überall zufrieden sein können.
Es geht jedoch in die falsche Richtung, das Problem auf europäischer Ebene regeln zu wollen.
Die Böden, die durch die IVU (Integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung) und FFH (Fauna-Flora-Habitat) Richtlinien bereits geschützt sind, wandern nicht von einem Land ins andere, was allerdings für Wasser als möglicher Faktor für Bodeverschmutzung nicht gilt. Doch auch in diesem Bereich bestehen bereits die Wasserrahmenrichtlinie und die Grundwasserrichtlinie. Wenn wir zu diesem Rahmen noch die Bodenschutzrichtlinie hinzufügen, führt dies zu einer Doppelreglung und zu einem deutlich höheren Bürokratieaufwand den keiner will.
Die Methode der offenen Koordinierung und der Erfahrungsaustausch über beste Praxis zwischen den Mitgliedstatten ist der richtige Ansatz. Eine gemeinsame Rahmenrichtlinie zum Bodenschutz macht den zweiten Schritt vor dem ersten und verhindert somit, dass Staaten ohne Gesetzgebung von Ländern mit guter Praxis lernen können. Es darf nicht sein, dass Länder, die bereits eine vorbildliche Gesetzgebung haben (9 Mitgliedsstaaten), ihr ganzes Staatsgebiet, Kosten intensiv, erneut auf eventuelle Risikogebiete untersuchen müssen.
Ich habe versucht bei der Abstimmung Schadensbegrenzung zu betreiben. Das ist mir leider nicht gelungen. Deshalb konnte ich nicht für den Bericht stimmen. Ich will unseren Landwirten noch in die Augen schauen können."
Das europäische Parlament hat in seiner Plenarsitzung vom 14. November über den Bericht zu einer Richtlinie für Bodenschutz abgestimmt. Die luxemburger Europaabgeordnete Astrid Lulling hat nach der Abstimmung im Plenum folgende Erklärung abgegeben:
"Gesunde Böden sind die Grundlage von Reichtum und Gesundheit und müssen daher geschützt werden. Feststeht, dass wir mit dem jetzigen Bodenzustand in der EU nicht überall zufrieden sein können.
Es geht jedoch in die falsche Richtung, das Problem auf europäischer Ebene regeln zu wollen.
Die Böden, die durch die IVU (Integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung) und FFH (Fauna-Flora-Habitat) Richtlinien bereits geschützt sind, wandern nicht von einem Land ins andere, was allerdings für Wasser als möglicher Faktor für Bodeverschmutzung nicht gilt. Doch auch in diesem Bereich bestehen bereits die Wasserrahmenrichtlinie und die Grundwasserrichtlinie. Wenn wir zu diesem Rahmen noch die Bodenschutzrichtlinie hinzufügen, führt dies zu einer Doppelreglung und zu einem deutlich höheren Bürokratieaufwand den keiner will.
Die Methode der offenen Koordinierung und der Erfahrungsaustausch über beste Praxis zwischen den Mitgliedstatten ist der richtige Ansatz. Eine gemeinsame Rahmenrichtlinie zum Bodenschutz macht den zweiten Schritt vor dem ersten und verhindert somit, dass Staaten ohne Gesetzgebung von Ländern mit guter Praxis lernen können. Es darf nicht sein, dass Länder, die bereits eine vorbildliche Gesetzgebung haben (9 Mitgliedsstaaten), ihr ganzes Staatsgebiet, Kosten intensiv, erneut auf eventuelle Risikogebiete untersuchen müssen.
Ich habe versucht bei der Abstimmung Schadensbegrenzung zu betreiben. Das ist mir leider nicht gelungen. Deshalb konnte ich nicht für den Bericht stimmen. Ich will unseren Landwirten noch in die Augen schauen können."
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