Le marché intérieur est renforcé, la protection des consommateurs est garantie

Bruxelles, le 29 novembre 2007

Astrid Lulling au Parlement Européen à Bruxelles:

"Le marché intérieur est renforcé, la protection des consommateurs est garantie"

En session plénière à Bruxelles, le Parlement européen a adopté un rapport sur la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce règlement est mieux connu sous le nom de "Rome I" étant donné que son objectif est d'incorporer la convention internationale sur les obligations contractuelles, dite Rome I, dans l'acquis communautaire.

Ce dossier juridique complexe a cependant des répercussions importantes pour le marché intérieur. En effet, cet article traite la loi applicable aux contrats de consommation et laisse aux parties contractuelles la liberté de choisir quelle législation nationale s'applique à leur contrat, à savoir la loi du pays de résidence du consommateur ou celle du pays du professionnel. La Commission avait proposé que seule la loi du pays de résidence du consommateur soit d'application. En pratique, les conséquences d'une telle réglementation auraient été dévastatrices pour un pays de petite taille comme le Luxembourg. D'un côté, les entreprises luxembourgeoises auraient dû appliquer jusqu'à 27 législations nationales différentes dans la rédaction de leurs contrats de vente, ce qui aurait dissuadé surtout les PME de se lancer dans une activité commerciale transfrontalière.

De même, les consommateurs d'un pays de petite taille pourraient souffrir d'une réduction considérable de l'offre, notamment dans le commerce électronique, étant donné que les opérateurs ne serviraient plus des clients de ces pays, les coûts bureaucratiques étant trop importants comparés à la taille du marché national.

Cette situation potentiellement dévastatrice a cependant pu être évitée grâce à des compromis qui ont été adoptés au Parlement et qui sont soutenus par une majorité au Conseil. Astrid Lulling se dit satisfaite du déroulement du débat dans ce dossier qui connaît un bon dénouement pour tous les acteurs concernés.


Après le vote en plénière, Astrid Lulling a fait la déclaration suivante:

"J'ai voté le rapport Dumitrescu sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et je me réjouis des efforts entrepris au Parlement qui nous permettent d'adopter des compromis viables pour tous les acteurs concernés. Pour l'Etat membre que je représente, l'article 5 dudit règlement est d'une importance primordiale.

En effet, cet article réintroduit une liberté contractuelle qui permet aux deux partis, à savoir le consommateur et le professionnel, de choisir la loi nationale qui s'applique à leur contrat. Celle-ci peut être celle de l'Etat membre où le consommateur a sa résidence habituelle ou celle de l'Etat membre du professionnel.

Dans sa proposition, la Commission avait essayé de modifier cette situation en stipulant que seule la loi de l'Etat de résidence du consommateur serait applicable. Les conséquences d'une telle mesure auraient été dévastatrices pour les Etats membres de petite taille, car les entreprises opérant dans le marché intérieur depuis ces pays auraient été obligées d'appliquer jusqu'à 27 législations nationales différentes, ce qui dissuaderait surtout les PME de se lancer dans des activités commerciales allant au-delà des frontières nationales.

De même, les consommateurs d'Etats membres de petite taille auraient souffert d'une réduction sensible de l'offre. L'amplification bureaucratique résultant d'une telle proposition aurait risqué d'amener les opérateurs de ne plus offrir leurs services aux consommateurs résidents dans ces Etats membres.
Grâce aux efforts du Parlement, nous avons réussi à maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant la protection légale appropriée des consommateurs sans limiter l'offre qui leur est proposée."