l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exercant une activité indépendante.

Astrid Lulling au Parlement européen à Strasbourg sur son rapport concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exercant une activité indépendante.

L’objectif de la proposition législative sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante concorde entièrement avec les politiques de l’Union européenne, notamment la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Les disparités entre les travailleurs indépendants masculins et féminins étant importantes, il est capital de combler l’écart entre les hommes et les femmes au niveau de l’entrepreneuriat pour atteindre l'objectif de l'UE en termes de taux d'emploi des femmes.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints de travailleurs indépendants, la directive en vigueur datant de 1986 n'a pas produit beaucoup d'effets et son champ d'application a dû être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe existe aussi dans d'autres domaines que le travail salarié.

Astrid Lulling, rapporteur sur la révision de la directive à l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, a prononcé le discours suivant en session plénière à Strasbourg:

"A l’heure où les circonstances exigent de la part des politiques une réactivité exceptionnelle, le dossier dont je vais vous entretenir démontre que la persévérance est également une vertu.

Depuis le début des années 90, je n'ai cessé de revendiquer une réforme de la directive de 1986 relative à l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints, parce qu'elle n'a pas atteint son objectif principal, à savoir améliorer le statut du conjoint aidant dans les entreprises familiales, en matière de sécurité sociale et de protection de la maternité.

En adoptant mon rapport de 1997, le Parlement avait déjà demandé une modification de cette directive au libellé trop timide, alors que le Conseil des ministres n'avait même pas suivi la proposition plus ambitieuse de la Commission européenne de 1984.

Malgré les multiples rappels du Parlement européen, la Commission s'est fait tirer les oreilles jusqu'en octobre 2008, quand elle nous a enfin proposé l'abrogation de la directive décaféinée de 1986 pour la remplacer par un texte avec une base juridique plus solide.

Après six mois de discussions, le Parlement européen a adopté le 4 mai 2009 en première lecture ses amendements pour améliorer la proposition de la Commission. Nous avions notamment considéré qu'une affiliation obligatoire des conjoints et des partenaires reconnus aux systèmes de protection sociale de l'indépendant serait de mise pour créer entre autre un droit propre du conjoint à une pension de vieillesse.

En effet, si l'affiliation est volontaire, trop de conjoints ont tendance à renoncer à se créer des droits et se retrouvent notamment après un divorce, sans protection sociale, même s'ils ont travaillé pendant des dizaines d'années dans l'entreprise familiale et contribué à sa prospérité.

Malheureusement, au Conseil de Ministres, ce principe de l’affiliation obligatoire n'a pas trouvé de majorité. Celui-ci a d'ailleurs mis neuf mois avant d'accoucher de sa position commune.

La délivrance a finalement été opérée par la présidence espagnole, qui a fait preuve d'un doigté et d'une persévérance exceptionnels. Je voudrais remercier la présidence espagnole et le cabinet de la Commissaire Reding, avec lesquels j'ai négocié depuis janvier. Grâce à leur compréhension et leur assiduité, nous avons pu arriver à un accord avec le Conseil qui permettra l'entrée en vigueur de la nouvelle directive après notre vote de demain.

Bien sûr, nous avons dû mettre de l'eau dans notre vin. Mais nous avons la satisfaction d'avoir bien servi les intérêts des travailleurs indépendants, qui, avec 16% de la population active, dont 1/3 de femmes, représentent une force considérable en Europe.

Leurs conjoints, en grande majorité des femmes, qui participent effectivement à l'activité de l'entreprise agricole, artisanale, commerciale ou de profession indépendante, sont trop souvent encore dans certains Etats membres des travailleurs invisibles qui, s'ils étaient affiliés, augmenteraient le taux d'activité et permettraient d'atteindre les objectifs de la stratégie 2020.

Parce que j'ai rappelé le long et difficile accouchement de cette directive, je dois mentionner le progrès atteint en ce qui concerne la protection de la maternité pour les femmes indépendantes et les conjoints des indépendants. Pour eux, la nouvelle directive prévoit, à leur demande, des prestations pendant 14 semaines avant et après la naissance.

Politik ist die Kunst des Erreichbaren! La politique est l’art du possible.

Je sais qu'il y a en ce Parlement des collègues, ils sont rares heureusement, qui pensent que les indépendants et leurs conjoints devraient se débrouiller pour organiser leur sécurité sociale en cas de maladie et après avoir cessé leur activité, pour raison d'âge ou d'individualité.

Je connais la chanson pour l'avoir entendue il y a 20, 30 ans dans mon pays, lorsqu'on a imposé l'affiliation obligatoire des conjoints des agriculteurs à la caisse de pension agricole! Aujourd'hui ces personnes sont heureuses d’avoir été soumises à cette obligation.

Je voudrais encore souligner que les progrès que j'ai décrits respectent le principe de subsidiarité parce qu'ils laissent le choix aux Etats membres d'organiser la protection sociale des conjoints en conformité avec leur droit national et la mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire.

Bien sûr, comme les autres directives concernent l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, celle-ci prévoit la possibilité d'actions positives pour faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté. Aussi la possibilité de recours contre des discriminations auprès d'un organisme national compétent pour la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement est-elle prévue.

Ce qui me plaît beaucoup, c'est qu'il est expressément spécifié que les conditions de constitution d'une société entre conjoints ne doivent pas être plus restrictives que celles existants pour la constitution d'une société entre d'autres personnes.

Vous voyez que nous sommes encore capables de faire des directives européennes qui servent les intérêts des citoyens dans le domaine social et qui aboutissent même à réduire les distorsions de concurrence dans le marché unique.

Je remercie tout ceux - et aussi mes collègues à la Commission des droits de la femme, qui y ont contribué."