Dienstag, 12. März 2013
Explication de vote d'Astrid Lulling au sujet des rapports Gauzès et Fereira sur la gouvernance économique ("two-pack"):
Strasbourg, le 12 mars 2013
"Le 2 pack constitue un progrès mais le cadre juridique entourant l'euro doit être revu afin qu'il devienne lisible, transparent et compréhensible"
L'adoption de ces deux règlements sur la gouvernance économique constitue un pas important vers le renforcement d'une discipline budgétaire dont le non-respect par les Etats membres a fragilisé durablement la zone euro. En matière de surveillance budgétaire, il est indispensable que la Commission européenne dispose de pouvoirs d'injonction vis-à-vis d'Etats membres qui ne respectent pas leur engagement.
Pour autant, je m'interroge sur l'illisibilité croissante du cadre législatif et juridique qui entoure la monnaie unique. A force d'avoir revu itérativement le Pacte de stabilité, d'y avoir ajouté le "six pack", puis maintenant le "two-pack", la zone euro s'est doté d'un magma de règles incompréhensibles. Avec en outre la mise oeuvre prochaine du traité fiscal qui est de nature intergouvernementale, la confusion est à son comble.
Or la refondation de la zone euro implique au contraire des règles simples, transparentes et surtout compréhensibles pour nos concitoyens. L'exercice d'un droit de veto par les institutions européennes à l'encontre de budgets nationaux déséquilibrés ou défaillants s'imposera à brève échéance.
Contrairement à ce que préconisent les bancs de la gauche de cette assemblée, des outils nouveaux comme les fonds de rédemption ou les "euro-bonds" ne pourront être mis en place qu'à partir du moment où les Etats membres auront abandonnés leur souveraineté budgétaire. Faire croire le contraire, n'est qu'un leurre.
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