Débats sur les résultats du trilogue entre le Parlement et le Conseil au sujet de l'union bancaire.

Strasbourg, le 21 mai 2013 1) Lors de la session plénière de mai à Strasbourg, le Parlement européen a débattu des résultats du trilogue entre le Parlement et le Conseil au sujet de l'union bancaire. Mandatée par son groupe politique du Parti populaire européen, la députée européenne Astrid Lulling a fait l'intervention suivante: "Je ne reviendrai pas sur l'architecture de la supervision bancaire européenne, puisque nous avons déjà eu un débat en septembre dernier et que j'avais pris la parole pour saluer le principe fondamental de confier à la banque centrale européenne une nouvelle mission essentielle afin d'assurer la stabilité financière. Après des mois de négociation entre les rapporteurs et le Conseil, nous sommes appelés à avaliser un accord que j'ai un peu de mal à appréhender dans tous ces détails, je dois l'avouer. Il eut été préférable d'analyser au préalable le texte en commission Econ, même si j'ai une confiance entière dans les talents de négociation de Marianne Thyssen. Sur l'accord institutionnel qui doit lier la BCE et le Parlement européen, j'aimerais exhorter mes collègues à rester raisonnable. Je comprends la méthode qui consiste à reporter le vote final une fois que les deux parties se seront mises d'accord. Autant il me paraît légitime de demander des comptes au nouveau superviseur sur ses principes généraux qui guident son action, autant il me paraît dangereux de revendiquer un droit de regard excessif du Parlement dans la gestion quotidienne des affaires. Je rappelle que les superviseurs nationaux n'ont pas pour habitude de devoir se justifier au quotidien devant leur parlement et je n'imagine pas un seul instant que la BCE vienne s'expliquer sur des cas concrets en cours touchant des banques d'importance systémique. Oui donc à des contacts réguliers entre les deux institutions, mais non à mélange des rôles qui serait néfaste et qui n'introduirait que davantage de confusion. Respectons la séparation des pouvoirs! L'éminent rôle de législateur conféré au Parlement est assez compliqué comme cela pour ne pas en rajouter. Deuxième remarque, je voudrais insister sur le fait que l'union bancaire comporte plusieurs piliers et qu'il convient de ne pas se contenter du volet de supervision, aussi important soit-il. Le fonds de résolution bancaire européenne et la garantie des dépôts sont des piliers aussi essentiels. J'espère que la Commission européenne soumettra des propositions à ce sujet sous peu. Je sais que les discussions risquent d'être difficiles avec certains Etats membres, il n'en demeure pas moins que nous sommes partis pour construire une véritable union bancaire et que nous ne pouvons nous arrêter à la moitié ou au tiers du chemin. Tout le monde, ici comme ailleurs, doit en être conscient." 2) Lors du vote au sujet du rapport Kekus sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, Astrid Lulling s'est abstenue. Elle a fait la déclaration écrite qui suit: "Je me suis abstenue lors du vote final sur le rapport Kekus. Je puis souscrire à un certain nombre de recommandations du rapport, lorsqu'il évoque l'importance de la fraude fiscale et la nécessite de la combattre avec des moyens accrus. A l'instar du gouvernement luxembourgeois, qui vient d'accepter le principe de l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales, je constate que celui-ci est en train de s'imposer comme la norme internationale. Il est donc logique qu'il s'impose à tous. Je ne partage toutefois pas l'opinion de mes collègues qui veulent que l'Union européenne soit une sorte de précurseur, en introduisant comme dans d'autres domaines, des normes beaucoup plus sévères que les concurrents des pays tiers. Il est primordial d'assurer des conditions égales pour tous, ce que les Anglo-saxons appellent le "level playing field" entre places financières qui opèrent dans un univers hautement concurrentiel. A défaut, les conséquences seraient très nocives pour l'économie européenne. Je rappelle que le secret bancaire ne s'oppose pas nécessairement à l'acquittement des impôts en bonne et due forme. Ainsi le système de la retenue à la source garantit à la fois la protection de la sphère privée et le prélèvement des impôts qui sont payables aux Etats. Dans un sens inverse, l'échange d'informations automatique conduit à une telle bureaucratie que beaucoup de données se perdent ou mal exploitées avec comme résultat que des personnes imposables échappent totalement à l'impôt!"