Donnerstag, 30. Januar 2014
Astrid Lulling, Europaabgeordnete, zur Tabakproduktrichtlinie: So nicht!
Astrid Lulling, Europaabgeordnete, zur Tabakproduktrichtlinie: So nicht!
Am 22. Januar hat der Ausschuss für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit des europäischen Parlaments einer Revision der sogenannten Tabakrichtlinie zugestimmt, die in einem Trilog mit der EU-Kommission und der litauischen Ratspräsidentschaft ausgehandelt wurde.
Dieser Text enthält handwerkliche Fehler, die zu Rechtsunsicherheit und bedeutenden Umsetzschwierigkeiten führen werden. Zum Beispiel sollen auf der Vorderseite eines Pakets Feinschnitt-Zigarettentabak Warnhinweise in der Größe von 115% dieser Vorderseite aufgedrückt sein. Diese unmögliche Forderung ergibt sich daraus, dass sowohl ein kombinierter Text-Bild Warnhinweis in der Größe von 65% als auch zusätzlich der Standard-Text Warnhinweis in der Größe von 50% der Vorderseitenfläche aufgedruckt werden müssen. Obwohl die Ausschussmitglieder wussten, dass dieser Text unmöglich umzusetzen ist, haben sie mit großer Mehrheit (49 dafür, 7 dagegen und 4 Enthaltungen) zugestimmt und sich damit getröstet, dass die EU-Kommission diesen Fehler in einem demokratisch unkontrollierbaren Durchführungsrechtsakt ausmerzen wird. Dass das Ergebnis dann die vom Parlament eindeutig abgelehnte und rechtlich nicht vertretbare Einheitsverpackung sein dürfte, die nur noch aus Warnhinweisen besteht, interessiert diese Parlamentarier nicht.
Dieser faule Trilogkompromiss enthält auch noch andere Änderungen, die insbesondere die Klein- und Mittelbetriebe finanziell nicht schultern können, da sie neue Maschinen ausschaffen müssten, so dass z.B. in Luxemburg bei Heintz van Landewyck hunderte Arbeitsplätze gefährdet sind. Das sind in der Mehrheit Arbeitsplätze von unqualifizierten alleinerziehenden Frauen, für die es auf dem Arbeitsmarkt keine Alternativen gibt. Dem kann Astrid Lulling nicht zustimmen. Natürlich freuen sich die großen Zigarettenkonzerne darüber, dass sie mit diesen Vorschriften die Konkurrenz der Klein- und Mittelbetriebe mit ihren Nischenprodukten loswerden.
Auch Zigarrenherstellern droht Ungemach. Sie müssen nun auf der Innenseite der Zigarrenkiste Warnhinweise anbringen, natürlich in der Sprache des Landes, in dem die Produkte verkauft werden. Abgesehen von der Tatsache, dass es unsinnig ist, im Innern einer Verpackung vor dem Produkt zu warnen, was der Käufer erst sehen kann, wenn er das Produkt schon gekauft hat, wirft diese Vorschrift ebenfalls die Frage nach der praktischen Umsetzbarkeit auf. Auch Zigarren werden auf Vorrat produziert und verpackt. Erst später entscheidet sich, in welches Land sie verkauft werden. Die großenteils sehr kleinen Herstellerbetriebe werden also gezwungen sein, jede Verpackung erneut zu öffnen und von Hand landessprachliche Warnhinweise anzubringen. Auch dadurch entstehen Kosten, welche die Wettbewerbsfähigkeit, insbesondere der Klein- und Mittelbetriebe, beeinträchtigen werden.
Schließlich enthält dieser faule Kompromiss auch Vorschriften, welche riskieren, die E-Zigarette vom Markt wegzuregulieren. Damit wäre dieses gesundheitlich weniger gefährliche Umstiegsprodukt für Raucher verschwunden. Dann würden sich nicht nur die Zigarettenkonzerne freuen, sondern auch die Pharmaindustrie, weil die E-Zigarette keine Konkurrenz mehr wäre für die von ihnen verkauften Raucher-Entwöhnungsprodukte.
Aufgrund dieser drei Beispiele ist die Luxemburger Europaabgeordnete Astrid Lulling, die dem Umweltausschuss nicht angehört, der Auffassung, dass das Europäische Parlament im Plenum einem solchen Text nicht zustimmen sollte, der insbesondere Klein- und Mittelbetrieben an den Kragen geht und Arbeitsplätze kaputt macht, ohne dass dadurch Raucher zu rauchen aufhören. Außerdem riskiert eine solche europäische Gesetzgebung, dass noch mehr illegale Tabakimporte ohne Steuern die E.U. überschwemmen.
Dienstag, 28. Januar 2014
Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles: une nouvelle approche orientée sur l’élevage d’essaims
Une étude publiée le 8 janvier 2014 par les chercheurs de l'université de Reading au Royaume-Uni met en évidence un manque de 2/3 des colonies d’abeilles dont l’Europe a besoin pour assurer la pollinisation indispensable au maintien de son agriculture. Cela représente un déficit de 13,4 millions de ruches, soit 7 milliards d’abeilles. Ce phénomène appelé "Le Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles" est constaté depuis la fin des années 90 et s’amplifie d’année en année. Or, les scientifiques se sont aperçus que la pollinisation intensive par les abeilles augmente très significativement la qualité et la productivité des récoltes.
En se basant sur ce constat, Astrid Lulling a posé la question écrite suivante à la Commission européenne:
Les chercheurs de l’université de Reading au Royaume Uni ont publié le 8 janvier 2014 les résultats de leurs recherches. Il en découle qu’il manque 2/3 des colonies d’abeilles dont l’Europe a besoin pour assurer la pollinisation indispensable au maintien de son agriculture. Cela représente un déficit de 13,4 millions de ruches, soit 7 milliards d’abeilles. Ce phénomène appelé Le Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles (ou CCD pour l'expression anglaise « Colony Collapse Disorder »), est constaté depuis la fin des années 90 et s’amplifie d’année en année. Or, les scientifiques ont constaté que la pollinisation intensive par les abeilles augmente très significativement la qualité et la productivité des récoltes.
1) La Commission n'estime-t-elle pas que parallèlement aux actions déjà menées, il serait temps d'envisager une nouvelle approche orientée sur l’élevage d’essaims destiné à pallier les 13,4 millions de colonies manquantes en Europe ?
2) La Commission estime-t-elle qu'il est indiqué de soutenir financièrement les actions concrètes actuellement menées pour favoriser la reproduction d’essaims ?
3) La Commission est-elle disposée à proposer de subventionner l’installation de ruches dans les exploitations agricoles, dont l’effet bénéfique sur la productivité aurait également pour conséquence de diminuer les subventions versées pour compenser les pertes de productivité actuellement constatées?
4) La Commission est-elle prête à soutenir financièrement l’installation de jeunes apiculteurs qui se spécialiseraient dans l’élevage d’essaims ?
Freitag, 10. Januar 2014
Rémunération et pouvoir d'achat des Fonctionnaires et autres salariés européens à Luxembourg
Rémunération et pouvoir d'achat des Fonctionnaires et autres salariés européens à Luxembourg - Astrid Lulling souligne la perte d'attractivité de Luxembourg
En se basant sur les calculs d'Eurostat qui mettent en exergue une disparité du pouvoir d'achat du personnel des différentes Institutions européennes selon leur lieu d'affectation, et compte tenu du fait que celle-ci a atteint 10% en 2013 au Luxembourg, la députée Astrid Lulling a décidé de questionner la Commission européenne sur le pourquoi de l'inapplication d'un coefficient correcteur pour les fonctionnaires européens employés au Luxembourg.
Selon la députée ceci constitue une violation au principe d'égalité de traitement du personnel.
Dans une deuxième question écrite, Astrid Lulling estime que les institutions européennes pratiquent une politique de dumping salarial en matière de rémunération à Luxembourg. "À titre d'exemple, le salaire mensuel pour 40 heures de travail hebdomadaire d'un agent contractuel des grades initiaux GF1 (1847,76 euros) et GF2 (1919,18 euros) est inférieur au salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés s'élevant à 1921.03 euros et de loin inférieur au salaire minimum pour personnes qualifiées s'élevant à 2305,23 euros. Ces dispositions concernent un nombre important de personnes.". Elle s'interroge sur la légalité d'une situation qui permet que bon nombre de contractuels de la Commission européenne perçoivent une rémunération inférieure au salaire social minimum luxembourgeois. Selon elle, il est condamnable moralement et juridiquement que la Commission ne respecte pas les prescriptions de la directive 96/71/CE sur les droits et conditions de travail des travailleurs détachés qui ont pour règle de base que les normes de l'État d'accueil doivent être d'application.
Vous trouverez ci-après, le texte intégral des deux questions écrites que la députée européenne Astrid Lulling a adressées à la Commission européenne:
QUESTION ECRITE 1: Rémunération des agents contractuels de la Commission au Luxembourg
Les chiffres qui sont à ma disposition démontrent que les institutions européennes pratiquent une politique de dumping salarial en matière de rémunération à Luxembourg.
À titre d'exemple, le salaire mensuel pour 40 heures de travail hebdomadaire d'un agent contractuel des grades initiaux GF1 (1847,76 euros) et GF2 (1919,18 euros) est inférieur au salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés s'élevant à 1921.03 euros et de loin inférieur au salaire minimum pour personnes qualifiées s'élevant à 2305,23 euros. Ces dispositions concernent un nombre important de personnes.
1) Dans ce contexte, j'aimerais savoir comment la Commission peut justifier le fait que bon nombre de ses contractuels touchent une rémunération inférieure au salaire social minimum luxembourgeois? Quelle est la légalité d'une telle situation?
2) N'est-il pas condamnable moralement et juridiquement que la Commission ne respecte pas les prescriptions de la directive 96/71/CE sur les droits et conditions de travail des travailleurs détachés, qui ont pour règle de base que les normes de l'État d'accueil doivent être d'application?
QUESTION ECRITE 2: Diminution de 10% du pouvoir d'achat du personnel des Institutions européennes affecté à Luxembourg
D'après les calculs d'Eurostat, une disparité du pouvoir d'achat est constatée pour le personnel des différentes Institutions européennes selon leur lieu d'affectation. Celle-ci a atteint 10% en 2013 pour le personnel affecté à Luxembourg.
Malgré le fait que le Statut de la fonction publique européenne a instauré des "coefficients correcteurs" qui sont encore appliqués pour le personnel employé en dehors de Bruxelles, ce coefficient correcteur n'est plus appliqué au personnel employé à Luxembourg.
Quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission refuse d'appliquer au Luxembourg le "coefficient correcteur"? Est-ce que la Commission est prête à revoir sa position qui est contraire au principe d'égalité de traitement du personnel quel que soit son lieu d'affectation?
Dans cet ordre d'idées, la Commission est-elle consciente du fait que depuis la crise de 2008 la valeur du point indiciaire pour le calcul des traitements dans la fonction publique luxembourgeoise a été augmentée de 17% alors que les traitements des salariés des institutions européennes sont gelés depuis 2010 jusqu'en 2015?
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