Donnerstag, 13. Dezember 2012

à propos du calendrier 2012 et 2013 des sessions parlementaires:

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à propos du calendrier 2012 et 2013 des sessions parlementaires: Astrid Lulling se réjouit de la décision limpide et sans appel de la CJUE et remet en cause la propension du Parlement à outrepasser ses compétences "L'arrêt de ce jour constitue pour moi un motif de satisfaction à plus d'un titre. L'annulation des calendriers 2012 et 2013 est la suite logique d'un viol manifeste des dispositions du traité. Il est heureux que la CJUE insiste sur l'intangibilité de celles-ci, quand bien même une majorité de députés se laissent aller à de bas calculs politiciens. J'exprime aussi ma satisfaction que le Luxembourg ait soutenu la République française dans cette affaire et ait obtenu gain de cause avec elle. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la défense d'intérêts particuliers, mais de celle de la primauté du droit, qui elle seule peut garantir l'acquis de l'Union européenne. En ce qui concerne le Parlement européen, je noterai que ce désaveu cinglant du point du vue institutionnel intervient trois semaines après l'épisode pénible de la nomination de M. Mersch, où une majorité de parlementaires avait foulé au pied "l'esprit des lois." Obnubilés par un sentiment de toute-puissance, de trop nombreux députés estiment pouvoir s'affranchir de toutes les règles. Or, le Parlement européen se doit en premier d'adopter un comportement irréprochable plutôt que de faire la leçon à la terre entière. En ce sens, l'arrêt de ce jour revêt une importance particulière. Il contribuera à remettre à sa place une majorité de l'assemblée parlementaire qui a tendance depuis quelques mois à se permettre trop de libertés et qui ce faisant faillit à sa mission première." Astrid Lulling

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