Dienstag, 4. Februar 2014
Astrid Lulling met en évidence les vices de forme et de fond qui entachent le projet de taxe sur les transactions financières
Session plénière à Strasbourg: Astrid Lulling met en évidence les vices de forme et de fond qui entachent le projet de taxe sur les transactions financières
Lors du débat qui a suivi les déclarations de la Commission et du Conseil au sujet d'une relance du projet de taxe sur les transactions financières, Astrid Lulling a été mandatée par son groupe politique du PPE et a fait l'intervention suivante:
Monsieur le Président,
L'adage dit qu'il n'est de pire sourd que celui qui ne veut entendre.
Alors que la fameuse taxe sur les transactions financières fait l'objet d'un quatrième débat dans notre enceinte, n'est-il pas étonnant que l'Union européenne ne soit guère plus avancée qu'il y a trois ans, malgré toutes les déclarations d'intention de nombreuses parties prenantes? Celles d'aujourd'hui ne changeront rien à l'affaire, à savoir que la taxe sur les taxes financières est un dossier qui n'avance pas, parce qu'il contient des vices de forme fondamentaux. Il n'est qu'à lire l'avis juridique des services du Conseil, qui ne sont pas l'expression d'un lobby quelconque, pour comprendre l'étendue du problème: distorsion du marché unique, incompatibilité avec les dispositions du traité, excès de pouvoir des Etats, ces "accusations" ne sont pas minces, elles sont dévastatrices.
Voilà pourquoi, je suis admirative devant le flegme de la Commission européenne qui continue comme si de rien n'était, en affirmant que "l'extraterritorialité" qui est à la base de sa proposition ne peut être remise en cause. J'admire aussi tous ceux qui continuent de voir dans la procédure de "la coopération renforcée" un moyen commode pour contourner les difficultés et impliquer les 28 Etats membres d'une façon ou d'une autre.
Mesdames et Messieurs, la volonté politique ne peut faire fi des réalités, comme l'intégration du marché unique et des marchés financiers, la compétitivité de notre continent ou même le droit international.
En conclusion, si la taxe sur les transactions financières doit voir le jour, il faudra bien répondre de façon cohérente aux objections de fond. Il ne sert à rien de faire comme si, car cela ne fera pas bouger les lignes. Bien au contraire, cela réjouira in fine ceux qui veulent que rien ne bouge...
Au stade actuel où en sont les choses, je me compte sans aucun doute parmi ceux-ci.
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