C'est le Statut des députés qui compte, non pas les vues personnelles de certains députés

Astrid Lulling à Strasbourg sur la décharge 2006: C'est le Statut des députés qui compte, non pas les vues personnelles de certains députés.


La députée européenne luxembourgeoise Astrid Lulling, membre du Bureau du Parlement européen et de son groupe de travail sur le statut des députés, assistants et fonds de pension, a fait à Strasbourg la déclaration suivante au sujet du rapport Pomés Ruiz concernant la décharge 2006:

"Je suivrai l'écrasante majorité de notre Commission du contrôle budgétaire pour donner décharge à notre Président sur l'exécution du budget du Parlement pour 2006.

Malheureusement, dans la proposition de résolution fleuve qui nous est présentée à côté de la décision de décharge, il y a un certain nombre de propositions, de demandes et de remarques qui soit, enfoncent des portes ouvertes, (comme par exemple le § 58), soit ne respectent pas les usages et traditions dans les Etats membres comme par exemple celle qui veut interdire à un député d'employer un membre de sa famille dans son secrétariat (on interdit d'employer un conjoint, mais on peut employer un partenaire), soit sont inexactes, comme les § 71, 72 et 73 qui concernent le Fonds de pension volontaire.
Malgré les efforts d'information et de mises au point répétés du Président du Fonds de Pension, on s'obstine à répéter des contre-vérités sur le déficit actuariel du Fonds. Heureusement, la situation financière du Fonds est bonne (en tout cas meilleure que celles de centaines de Fonds dans les Etats membres) grâce à une gestion exemplaire.

Les membres du Fonds peuvent être rassurés. Il est en mesure déjà aujourd'hui de garantir les droits acquis jusqu'en 2060 (car une prédiction estime que le membre le plus jeune du Fonds mourra en 2060). D'ailleurs, comment peut-on demander au Fonds de Pension d'actualiser ses comptes annuels ainsi que sa situation actuarielle de 2007 avant le 15 mars 2008 dans un rapport qui concerne la décharge de 2006? Je peux cependant les rassurer. Cette actualisation existe, mais elle sera d'abord présentée au Conseil d'administration du Fonds. Permettez-moi de rappeler dans cet ordre d'idées que le Parlement européen a dépensé inutilement 36.000 euros pour faire un rapport actuariel "indépendant". Où est-il? Quelle sont les conclusions? Est-ce qu'il diffère de celles établies par le Fonds? Pour autant que je sache, non!

En ce qui concerne les §§ 72 et 73, il faudrait distinguer entre les désirs de certains membres de la Cocobu et la réalité telle qu'elle découle du Statut des Membres. Prétendre que ni les députés actuels ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds est tout simplement incompatible avec l'article 27 du Statut. Ce ne sont heureusement pas les désirs de certains, même s'ils ont fait l'objet de décisions dans le cadre de résolution adoptés à l'occasion de la décharge pour les exercices 2004 et 2005, qui comptent, mais le Statut.

Le groupe de travail du Bureau sur le statut des membres, dont je fais partie, a fait son travail. Il a préparé les mesures nécessaires, non pas conformément à des désirs exprimés dans des résolutions, mais conformément à l'article 27 du Statut des Membres, adopté par le Conseil européen le 19 juillet 2005, par le Parlement européen le 25 septembre 2005 et publié au journal officiel de l'UE le 7 octobre 2005.

Je voudrais aussi me distancer du véritable procès d'intention fait à notre administration, contenu dans le § 59 en ce qui concerne l'application correcte et cohérente de la réglementation concernant les frais et indemnités. Si une infime minorité des membres a interprété nos règles, qui sont bonnes et transparentes, d'une façon qui frise l'irrespect, il faut y remédier, mais il faut s'abstenir de nuire à l'image de tout le Parlement par des déclarations populistes."