Rapport du Parl. Européen sur les lobbyistes

Bruxelles, le 7 mai 2008

Astrid Lulling au Parlement européen:

"Les représentants d'intérêts exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique. Il ne faut pas diaboliser leur pratiques, ni les empêcher de les exercer par des revendications démesurées"

En session plénière à Bruxelles, le Parlement européen a discuté et adopté un rapport d'initiative traitant des règles applicables aux activités des représentants d'intérêts (lobbyistes).
La députée européenne Astrid Lulling soutient le contenu équilibré et nuancé du rapport rédigé par l'ancien député Alexandre Stubb, nouveau Ministre des Affaires Etrangères en Finlande. Elle tient toutefois à rappeler que le Parlement européen, à l'inverse de la Commission, dispose d'un registre public et transparent pour les lobbyistes depuis 1996. Elle se montre cependant critique envers un éventuel registre unique avec le Conseil et la Commission qui risquerait de bafouiller la séparation des pouvoirs et l'indépendance du Parlement européen. La création d'un tel registre unique ne peut se faire sans base juridique, qui ne sera garantie que par la ratification du Traité de Lisbonne.

Astrid Lulling s'interroge aussi sur l'étendue des divulgations financières que devront indiquer les lobbyistes.

Toutefois, elle ne s'oppose pas au développement des règles de transparence existantes, aussi longtemps que le Parlement européen reste en possession de ses propres droits.

Lors du débat en plénière, Astrid Lulling a fait la déclaration suivante:

"Pour dissiper certains malentendus et pour rectifier des déclarations populistes de certains députés à la presse, je tiens à préciser que le Parlement européen dispose depuis 1996 de règles régissant nos relations avec les lobbyistes.

Ces règles, reprises sous l'article 9, paragraphe 4 du règlement, stipulent que l'accès au P.E. pour les lobbyistes est contrôlé et réglementé par des badges d'accès.
Pour obtenir un tel badge, les lobbyistes doivent remplir un formulaire d'accréditation, accompagné par un certificat de bonne vie et mœurs ou d'une lettre signée par la police.

Le Parlement européen tient un registre des lobbyistes qui est publié sur le site internet du P.E. Les lobbyistes accrédités doivent aussi respecter un code de conduite. Toute effraction à ce code est sanctionnée par le retrait du badge d'accès et l'exclusion de ce registre.

Concernant le projet de registre unique, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'établir un tel registre unique avec la Commission, étant donné que le P.E. et la Commission ont un fonctionnement institutionnel totalement différent et pour cela une relation totalement différente envers les lobbyistes. Dans l'intérêt de la séparation des pouvoirs au niveau européen, le Parlement doit à tout prix rester le seul responsable de ses règlements. De même, le rôle du P.E. est de contrôler les agissements de la Commission. Ce rôle ne doit en aucun cas être inversé.
Je constate que l'approche adoptée par le rapport en ce qui concerne un registre unique est relativement prudente.
Au paragraphe 11, les différences institutionnelles fondamentales entre le Parlement, le Conseil et la Commission sont mentionnées. De même, il est clairement indiqué que le P.E doit rester maître de son destin et se réserve le droit de ne pas adhérer à un registre commun.

Concernant la divulgation des financements des lobbyistes, je ne vois pas pourquoi des lobbyistes accrédités devraient fournir des informations financières détaillées précisant leurs sources de financement et l'allocation de ces ressources, une mesure qui serait totalement impraticable et contreproductive envers leur activité. Je suis aussi d'avis que l'envergure de l'activité d'un lobbyiste ne se traduit pas toujours par les moyens financiers qui sont à sa disposition. La bonne réputation d'une organisation et le niveau d'expertise de son représentant sont des indicateurs qui ne se laissent pas déterminer par des déclarations financières.

Le considérant D du rapport stipule que: "les représentants d'intérêts exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique et sont pour les députés européens une source importante d'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat".
Je souscris entièrement à cette description du lobbying et je m'insurge contre tous ceux qui cherchent à diaboliser ces pratiques et de les rendre impraticables par des revendications démesurées.
Je tiens à rendre hommage à notre ancien collègue Alexander Stubb pour avoir rédigé un rapport nuancé et équilibré. Je remercie aussi mes collègues Friedrich et Mendez de Vigo pour avoir assuré le suivi de ce rapport et de l'avoir mené à bon port."