au sujet de la directive réformant le système des garanties de dépôts

Intervention d'Astrid Lulling au Parlement européen à Strasbourg au sujet de la directive réformant le système des garanties de dépôts

Astrid Lulling marque son accord avec le compromis trouvé entre le PE et le Conseil et rejette des solutions maximalistes qui ne seraient pas viables


Lors de la discussion sur le rapport Ehler concernant la directive réformant les systèmes de garanties de dépôts, Astrid Lulling est intervenue en séance plénière comme un des porte-paroles du groupe PPE-ED. Elle a salué l'augmentation de la garantie des dépôts de 20.000 euros à 50.000 euros puis à 100.000 euros à partir du 31 décembre 2010. En revanche, des délais de remboursements des dépôts trop réduits sont irréalistes à ses yeux. Elle a insisté par ailleurs pour que les Etats membres disposent du temps nécessaire pour réformer les systèmes de garantie de dépôts et pour que la directive opère une distinction entre faillite et cessation de paiements.


Discours d'Astrid Lulling:


Monsieur le Président,

Pour autant qu'elle fût nécessaire pour rétablir la confiance, la décision politique des Ministres des Finances d'augmenter le niveau de garantie de dépôts, a entraîné un certain nombre de conséquences et de difficultés techniques.

En effet, cette augmentation de la garantie portée à 50000 euros puis à 100000 euros, entraîne de facto un réexamen de l'opérabilité et de la faisabilité des systèmes mis en place dans les Etats membres.

Voilà pourquoi je voudrais rendre hommage au rapporteur M. Ehler qui a su aborder son travail avec un esprit ouvert. Pour ma part, j'apporterai mon soutien au compromis trouvé par le rapporteur lors du trilogue avec le Conseil.

J'aborderai trois points. D'abord le délai de remboursement. Le délai de 20 jours pour le remboursement des dépôts peut sembler trop long à certains. Mais je leur demanderai de considérer tout ce qu'il est nécessaire d'accomplir avant de pouvoir procéder à un tel remboursement. A moins d'être de mauvaise foi, ils verront qu'un délai de quelques jours pour collecter, vérifier les informations puis pour procéder aux paiements est simplement irréaliste. Vingt jours, nous le verrons, c'est déjà très court.

Monsieur le Président, je sais malheureusement de quoi je parle, puisque le Luxembourg a le triste privilège de devoir mettre en application le système de garantie de dépôts, dans le cas de la Kaupthing Bank.

Un certain nombre d'enseignements se dégagent. Il faut les prendre en compte, surtout si nous voulons progresser dans l'intérêt des épargnants.

Il est essentiel de distinguer entre faillite et cessation de paiements d'un établissement de crédit. Lors d'une cessation de paiements, une reprise de la banque peut être envisagée. Or un remboursement des dépôts qui interviendrait à très courte échéance aurait pour effet de rendre impossible ce scénario. Par conséquent, il faut que la directive opère cette distinction.

Deuxième enseignement, dans la plupart des Etats membres une refonte des systèmes de garanties de dépôts s'avère nécessaire du fait des nouvelles exigences. Il faut donc leur laisser le temps d'agir. Les délais proposés maintenant me semblent raisonnables.

En conclusion, il est indispensable de rétablir la confiance des épargnants. Mais il serait mortel d'imposer des solutions non viables. Voilà pourquoi, je plaide pour la modération. Des exigences maximalistes ne feraient qu'aggraver les choses.