à propos du calendrier 2012 et 2013 des sessions parlementaires:

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à propos du calendrier 2012 et 2013 des sessions parlementaires: Astrid Lulling se réjouit de la décision limpide et sans appel de la CJUE et remet en cause la propension du Parlement à outrepasser ses compétences "L'arrêt de ce jour constitue pour moi un motif de satisfaction à plus d'un titre. L'annulation des calendriers 2012 et 2013 est la suite logique d'un viol manifeste des dispositions du traité. Il est heureux que la CJUE insiste sur l'intangibilité de celles-ci, quand bien même une majorité de députés se laissent aller à de bas calculs politiciens. J'exprime aussi ma satisfaction que le Luxembourg ait soutenu la République française dans cette affaire et ait obtenu gain de cause avec elle. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la défense d'intérêts particuliers, mais de celle de la primauté du droit, qui elle seule peut garantir l'acquis de l'Union européenne. En ce qui concerne le Parlement européen, je noterai que ce désaveu cinglant du point du vue institutionnel intervient trois semaines après l'épisode pénible de la nomination de M. Mersch, où une majorité de parlementaires avait foulé au pied "l'esprit des lois." Obnubilés par un sentiment de toute-puissance, de trop nombreux députés estiment pouvoir s'affranchir de toutes les règles. Or, le Parlement européen se doit en premier d'adopter un comportement irréprochable plutôt que de faire la leçon à la terre entière. En ce sens, l'arrêt de ce jour revêt une importance particulière. Il contribuera à remettre à sa place une majorité de l'assemblée parlementaire qui a tendance depuis quelques mois à se permettre trop de libertés et qui ce faisant faillit à sa mission première." Astrid Lulling

Zum Schutz von Tieren beim Transport: Acht Stunden sollen reichen!

Astrid Lulling in Strassburg zum Schutz von Tieren beim Transport: Acht Stunden sollen reichen! Im November 2011 veröffentlichte die Kommission einen Bericht über die Auswirkungen einer Verordnung betreffend den Schutz von Tieren beim Transport, so wie dies Artikel 32 dieser Verordnung vorsieht. Die wichtigsten Schlussfolgerungen sind, dass sich die Verordnung positiv auf das Wohlbefinden der Tiere beim Transport ausgewirkt hat, dass die Verordnung keine Folgen für das Volumen des innergemeinschaftlichen Handels mit lebenden Tieren hatte und dass die Durchsetzung nach wie vor eine große Herausforderung darstellt. Der Bericht des Europaparlaments hierzu unterstreicht die Notwendigkeit einer wirksamen und einheitlichen Einführung und Durchsetzung der geltenden EU-Rechtsvorschriften für den Transport von Tieren in allen Mitgliedstaaten, wobei gleichzeitig verhältnismäßige und abschreckende Sanktionen vorzusehen wären. Bis 2014 sollte ein Vorschlag zur Schaffung eines EU-weiten gemeinsamen Rahmens für die Datenerhebung und -kontrolle mittels Satellitennavigation von der EU-Kommission vorgelegt werden. Tiere sollten auch grundsätzlich möglichst nah am Ort der Tierzucht geschlachtet werden, auch sollten die Rechtsvorschriften der EU im Bereich der Hygiene die Entwicklung mobiler oder kleiner regionaler Schlacht- und Verarbeitungsbetriebe nicht behindern. Die Luxemburger Europaabgeordnete gab zu diesem Thema gelegentlich der Straßburger Plenartagung des Europäischen Parlaments folgende Erklärung ab: "Wir fordern eine Überarbeitung der Verordnung Nr. 1/2005 auf der Grundlage der von der EFSA veröffentlichten jüngsten wissenschaftlichen Daten im Hinblick auf die Einführung von Verbesserungen bei den Bedingungen, unter denen die Tiere transportiert werden. Ein Schlüsselpunkt für mich ist ebenfalls die Transportdauer von Schlachttieren. Auch wenn ich grundsätzlich der Meinung bin dass es nicht so sehr auf die Dauer des Transports sondern auf die Transportbedingungen für Tiere ankommt, bin ich der Überzeugung, dass der Transport von Schlachtvieh auf acht Stunden begrenzt werden sollte. Wir würden somit nicht nur zum Tierschutz beitragen sondern ebenfalls die regionale Schlachtung und Vermarktung von Fleischprodukten fördern. Ein Schlachthof in Luxemburg kann nur schwer mit einer Schlachtfabrik in Ostdeutschland konkurrieren. Der unqualifizierte Mindestlohn in Luxemburg liegt bei über 1800 Euro, in Deutschland gibt es gar keinen Mindestlohn."

"European Young Farmers Congress" - Das Europaparlament setzt auf den Einfallsreichtum der Junglandwirte

Europa verfügt, glücklicher Weise, über eine produktive Landwirtschaft die uns mit qualitativ hochwertigen Lebensmitteln versorgt und die gleichzeitig die umweltverträglichste und nachhaltigste Landwirtschaft der Welt ist. Die gemeinsame europäische Agrarpolitik durchlebt derzeit allerdings turbulente Zeiten. Ratspräsident Van Rompuy hat Einschnitte im Agrarhaushalt von über 20 Milliarden Euro für die nächsten 7 Jahre in Aussicht gestellt. Agrar-Kommissar Dacian Ciolos fordert in seinen legislativ Vorschlägen zur Reform der GAP zusätzliche Umweltauflagen die, besonders in Länder die in diesem Bereich schon vorbildlich sind, den Produzenten erhebliche Schwierigkeiten bereiten würden. Düstere Aussichten, die abschreckend auf diejenigen wirken, die sich ins Abenteuer Landwirtschaft wagen. "Nur noch 6% der Landwirte in Europe sind jünger als 35 Jahre während 30% älter als 65 sind. Wenn wir also auch noch in Zukunft ausreichend und qualitativ hochwertige Lebensmittel produzieren wollen, dürfen wir bei den Junglandwirten nicht sparen" so die Europaabgeordnete Astrid Lulling bei ihrer Ansprache anlässlich des 1. Europäischen Kongresses für Junglandwirte im Europaparlament in Brüssel. Auf Einladung von Astrid Lulling und unter der Leitung ihres Mitarbeiters Christophe Hansen, nahm eine Delegation von 8 Luxemburger Junglandwirten am Kongress mit über 350 Teilnehmern teil. Im Rahmen der Konferenz wurde auch ein Wettbewerb für die innovativsten europäischen Junglandwirte organisiert. 67 Kandidaturen aus 16 EU-Mitgliedstaaten, unter ihnen auch die der Luxemburger Christian Hahn (Rodt), Guy Wester (Alzingen) und Andy Kayser (Noertrange) waren eingegangen. Die Preise gingen bei diesem ersten Anlauf des "European Young Farmers Congress" an Vertreter aus Bulgarien, Österreich, Portugal und Spanien. (Unser Bild zeigt Astrid Lulling mit der Luxemburger Delegation)

La mise en place d'une taxe sur les transactions financières?

La commission des Affaires économiques et monétaires autorise la procédure de coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, malgré le flou entretenu sur le projet Ce jeudi 29 novembre, la commission ECON a autorisé à une assez large majorité le recours à la procédure d'une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières. Suite à une déclaration d'intention d'onze Etats membres, la Commission a déposé une demande d'autorisation en ce sens. L'approbation du Parlement européen est nécessaire pour que le Conseil puisse statuer en la matière. Rapporteur fictif pour le groupe PPE, Astrid Lulling n'a jamais caché ses réserves, même si elle s'est pliée à la volonté majoritaire exprimée par les députés de son groupe. Lors des discussions en commission, elle a souligné combien il était regrettable que le Parlement européen se borne à donner un accord sur le principe sans disposer d'un avant-projet de texte de la Commission: "Le commissaire Semeta a répété que la proposition qui sera faite par la Commission se baserait en très grande partie sur la proposition initiale de 2011. Or celle-ci introduisait une extraterritorialité assez large pour éviter, disait-on, une délocalisation des opérations financières. Cette logique prévaudra a fortiori à l'intérieur de l'Union européenne. Mais quelle sera l'étendue exacte de cette "extraterritorialité", nous n'en savons rien? Cela dépendra des propositions et des négociations. Les travaux seront compliqués, mais ne faisons pas comme si seuls les Etats membres volontaires seront concernés. Cela n'est pas vrai: si un institut financier d'un Etat membre extérieur à la coopération renforcée effectue une opération sur une valeur provenant d'un Etat membre qui fait le jeu de la coopération renforcée, il y a fort à parier que la taxe sera exigible, de même que lorsqu'il effectue une opération avec un institut qui aura son siège dans cette même zone. Le problème demande à être posé en toute transparence. C'est aussi pour cela que j'ai regretté que la demande d'autorisation ne soit pas accompagnée au moins d'un avant-projet de texte. Nous aurions pu juger en connaissance de cause. Manifestement certains ont intérêt à cultiver un certain mystère. Cela n'est pas sain et pourrait réserver son lot de mauvaises surprises."

Astrid Lulling plaide pour une politique industrielle européenne digne de ce nom

Astrid Lulling plaide pour une politique industrielle européenne digne de ce nom La députée européenne luxembourgeoise est intervenue au nom du groupe PPE dans le cadre d'une question orale sur la situation de la sidérurgie en Europe. Son intervention fut la suivante: Monsieur le Président, C'est un crève-cœur pour moi que d'assister à la fermeture progressive et presque inexplorable du site de production sidérurgique de ma petite ville de Schifflange, qui emploie encore en ce moment quelques 70 personnes, alors qu'au début des années 80 3000 personnes faisaient vivre ce site. C'est un morceau d'histoire et de mémoire qui s'en va et je suis très bien placée pour partager la tristesse de milliers de gens, ici comme ailleurs. Je ne partagerai pas l'antienne des méchants capitalistes qui ferment les usines pour nourrir des actionnaires déjà trop gras. La crise économique exceptionnelle, la chute de la demande, les surcapacités en matière de production et la frénésie réglementaire européenne qui sape notre compétitivité sont des données incontournables et je ne ferai pas de mauvais-procès aux décideurs économiques. Je me rends cependant compte des effets dévastateurs des fermetures de sites sidérurgiques, tant au niveau des emplois que du savoir-faire industriel européen. Il est temps pour les politiques de réagir non en formulant des promesses irréalistes, mais en s'engageant sur la voie d'une politique industrielle européenne qui soit digne dans son nom. Oui nous avons en tant qu'Européens des intérêts stratégiques à défendre et la sidérurgie en est certainement un élément industriel. Politique industrielle ne veut certainement pas dire protectionnisme ou fermeture des frontières. Mais je suis convaincue que l'Europe ne peut être une passoire en étant un marché ouvert à tous vents. Nos principaux partenaires nous montrent la voie. En matière de sidérurgie, nous devons en tant qu'Union européenne aller dans le sens d'une définition de normes minimales pour ne pas rendre exsangue une industrie qui repartira un jour, lorsque la conjoncture s'éclaircira. Il y a quelque chose d'irrémédiable dans ce qui se passe aujourd'hui. Une politique industrielle européenne pourrait parfaitement y remédier sans remettre en cause l'impératif de compétitivité de l'industrie européenne face aux autres parties du monde.

Astrid Lulling suite à l'avis négatif sur Yves Mersch: "c'est le Parlement européen qui sera le grand perdant dans cette affaire."

En émettant un avis négatif à la candidature d'Yves Mersch au directoire de la BCE, la très courte majorité relative de députés européens vient de commettre une erreur lourde de sens. Le traité, qui est la norme suprême pour les institutions européennes comme pour les citoyens, prévoit effectivement une consultation pour avis du Parlement européen dans la procédure de nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne. Cette consultation ne prend son sens que pour vérifier les qualifications professionnelles des candidats. Aucune autre considération ne peut et ne doit intervenir. Dans le cas de M. Mersch, dont la réputation de banquier central est reconnue en Europe comme dans le monde entier, des arguments de principe quant à la représentativité des femmes dans des fonctions dirigeantes ont d'abord été avancés pour justifier des manœuvres d'obstruction tout à fait contraires à la coopération loyale entre institutions. Ensuite, au cours des derniers jours, le groupe socialiste au PE semble avoir découvert des affirmations contestables du point de vue idéologique de la part du candidat luxembourgeois. Enfin, les députés espagnols ont semble-t-il réagi par dépit qu'aucun de leurs compatriotes n'ait été proposé. Il est clair qu'aucune de ces considérations n'a de rapport avec l'objet de la procédure. Légal certes, l'avis du Parlement est donc illégitime à bien des égards. Il faut que le Conseil, sûr de son droit, achève la procédure de nomination en confirmant définitivement M. Mersch au plus vite. Faute d'avoir respecté "l'esprit des lois", le Parlement européen sera le grand perdant dans cette affaire.

Schutz von Tieren beim Transport- Für Schlacht und Mastvieh müssen acht Stunden reichen

Am 11. Oktober wurde im Ausschuss für Landwirtschaft und ländliche Entwicklung des Europäischen Parlaments ein Initiativ Bericht über den Schutz von Tieren beim Transport abgestimmt. Gefordert wird, neben einer Harmonisierung der Kontrolle der Einhaltung von Tierschutzvorgaben, die Beschränkung der Transportdauer von Schlachttieren auf maximal acht Stunden. In einer europaweiten Petition hatten sich über 1 Million EU-Bürger für eine Begrenzung von Tiertransporten auf acht Stunden ausgesprochen. Astrid Lulling, die verschiedene Änderungsanträge eingebracht hatte, gab nach der Abstimmung folgende Erklärung ab: "Ich begrüße, dass wir uns für eine Maximaldauer von acht Stunden für den Transport von Schlachtvieh haben durchringen können. Auch wenn Tiertransporte aus wirtschaftlichen Gründen notwendig sind, darf das Wohlergehen der Tiere nicht darunter leiden. Allerdings hätte ich mir gewünscht, dass wir die gleiche Beschränkung auch für Mastvieh hätten durchsetzen können. Ich begrüße außerdem, dass meine Forderung Zucht- und Sportpferde von zusätzlichen Transportvorschriften auszunehmen, eine Mehrheit gefunden hat. Zucht- und Sportpferde, allein wegen ihres wirtschaftlichen Wertes, genießen auch heute schon eine Vorzugsbehandlung ihrer Besitzer."

Astrid Lulling und Romain Schneider gehen den Vorschlägen zur Reform der GAP auf den Grund

Am Samstag dem 29. September fand in Roost im Vitarium der Luxlait, auf Initiative des Informationsbüros des europäischen Parlaments in Luxemburg, eine Informationsgespräch mit Vertretern der luxemburgischen Landwirtschaft und des Weinbaus statt unter dem Titel: Welche Agrarreform damit es in Luxemburg noch Bauern und Winzerbetriebe geben wird? Anwesend waren unter anderem, Astrid Lulling (Mitglied des Agrarausschusses im EP), Romain Schneider (Landwirtschaftsminister), Marco Gaasch (Präsident der Landwirtschaftskammer), Pierre Treinen (Direktor SER), Léon Wietor (Direktor ASTA) und Andreas Schneider (EU-Landwirtschaftsexperte). Astrid Lulling ging in ihrem Vortrag auf die für Luxemburg gefährlichsten legislativen Vorschläge zur Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik ein. Der Vorschlag der europäischen Kommission in bezug auf die Direktbeihilfen für Landwirte sorgt im Europaparlament für den größten Aufruhr. Um auch weiterhin 100% ihrer dringend benötigten Direktbeihilfen zu bekommen, die bei uns in Luxemburg bekanntlich von der Produktion entkoppelt sind, sollen die Landwirte zusätzliche sogenannte Begrünungsmaßnahmen einhalten. Jeder Betrieb der mehr als 3 Hektar bewirtschaftet, soll sich an drei neue Vorschriften halten. Auf dem bewirtschafteten Ackerland sollen mindestens drei verschiedene Kulturen angebaut werden wovon die Kleinste nicht weniger als 5% und die Größte nicht mehr als 70% der betrieblichen Ackerfläche darstellen darf. Dauergrünland, so wie es 2014 flächenmäßig erhoben werden wird, muss erhalten werden. Hiermit dürften wir in Luxemburg keine Probleme bekommen. 7% der Ackerfläche sollen in "ökologische Pufferzonen" umgewandelt werden. Auch wenn wir einige Hecken und Randstreifen in diese 7% einrechnen können, würden immer noch rund 2000 Hektar still gelegt. Bei einer durchschnittlichen Betriebsgröße von 59ha in Luxemburg würden theoretisch mehrere Dutzend Betriebe in Luxemburg verschwinden. Ganz Europa würde somit noch weiter in die Abhängigkeit von Lebensmittelimporten sacken und zusätzlich Druck auf die Lebensmittelpreise, besonders in Entwicklungsländer, ausüben. Romain Schneider, Astrid Lulling und die Berufsvertreter sind weitgehend einer Meinung. Entweder sollen unsere flächendeckenden Umweltprogramme, wie die Bedingungen für die Landschaftspflegeprämie, als ausreichende Begrünung angerechnet werden oder ein flexiblerer Maßnahmenkatalog soll her. Auch der Vorschlag im Rahmen der ländlichen Entwicklung und insbesondere die Neudefinition von benachteiligten Gebieten wie sie sich jetzt abhandelt ist inakzeptabel. Mit der von Kommissar Ciolos vorgeschlagenen Reform können wir so nicht einverstanden sein war die allgemeine Schlussfolgerung dieses sehr interessanten Meinungsaustauschs zwischen Politikern und Berufsvertretern. (Anbei einige Fotos der Veranstaltung und hier der Link zum ausführlichen Berichts des Europaforum http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2012/10/pac-debat-lulling-schneider/index.html )

Intervention d´Astrid Lulling en plénière suite à la proposition de la Commission pour une Union bancaire

Monsieur le Président, La décision de conférer à la Banque centrale européenne une compétence centrale en matière de supervision est d'une grande portée. Elle est rendue nécessaire par le fait qu'il convient de passer maintenant d'une vision encore largement nationale de la supervision à une vision pleinement européenne. C'est bien ce choix fondamental, accompli par le Conseil européen, qui implique d'accorder de nouvelles responsabilités à la BCE, institution qui est non seulement complètement fédérale et intégrée mais qui a aussi démontré son savoir-faire depuis le début de la crise de la zone euro. Je crois qu'il est essentiel que ce choix qui est en même un cap ne soit pas remis en cause au cours du processus législatif qui s'ouvre. Je ne plaide pas pour un modèle où la supervision échapperait totalement aux autorités locales. Bien au contraire, mais il faut que la répartition des compétences s'opère de façon objective et progressive afin de marier la vue d'ensemble et le contrôle au plus près des réalités. Il faudra encore veiller à ne pas organiser de concurrence entre les institutions publiques, qu'elles soient nationales ou européennes. Je comprends que l'EBA conserve des fonctions qui ne sont pas négligeables, mais il est clair à mes yeux que c'est la Banque centrale européenne qui est appelée à jouer un rôle déterminant et non l'inverse. Les semaines de travaux qui s'ouvrent ne doivent pas servir à rouvrir des débats qui ont été tranchés. Plus l'architecture de la supervision en Europe sera complexe et fragmentée, moins le paysage bancaire européen sera solide.

Ne mélangeons pas d'avantage la viticulture et l'agriculture

Astrid Lulling sur le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs: Ne mélangeons pas d'avantage la viticulture et l'agriculture   La proposition de la Commission vise à modifier l'article 103 sexdecies du règlement portant sur l'organisation commune des marchés (règlement (CE) n° 1234/2007), qui prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique dans le cadre de leurs programmes nationaux en faveur de ces derniers.   En vertu de dispositions existant dans le règlement portant sur l'organisation commune des marchés, actuellement en vigueur, les États membres pouvaient modifier leurs programmes d'aide, pour ce qui concerne la partie allouée au régime de paiement unique, une fois par an (les programmes d'aide ont une durée de cinq ans). Autrement dit, les États membres pouvaient commencer à transférer des fonds sur une base annuelle et ceux d'entre eux qui avaient fait usage de cette possibilité pour une partie seulement de leur dotation, comme l'Espagne et la Grèce, pouvaient décider une fois par an d'accroître cette partie. En outre, à la fin de la période de programmation quinquennale, les États membres pouvaient décider d'arrêter de transférer des fonds au titre de leurs dotations pour le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique.   A l'occasion du vote du rapport de Monsieur Dorfmann, qui est le premier rapport dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020, Astrid Lulling a fait la déclaration de vote suivante:   "La proposition de la Commission sur le régime de paiement unique et du soutien aux viticulteurs a pour objectif que les Etats membres se décident une fois pour toutes, avant la fin de l'année en cours, s'ils préfèrent utiliser leurs dotations pour le secteur vitivinicole sous forme de programmes d'aide d'une durée de cinq ans ou de les transférer vers le régime du paiement unique.   Il serait cependant dangereux d'inclure les dotations du secteur viticole dans le régime du paiement unique pour plusieurs raisons.   La spécificité de la viticulture sera d'avantage diluée dans l'OCM unique.   Selon la forme finale que prendra le régime des paiements directs actuellement en révision, le verdissement serait susceptible de s'appliquer également aux cultures permanentes comme la vigne.   Les paiements directes seraient déversés à l'arrosoir et ne seraient pas ciblés comme le sont les programmes mis en place par les Etats-membres.   Je me réjouis cependant qu'on suggère de convertir la mesure sur 5 ans existante en une mesure sur un an, applicable pour la seule année 2014. La décision d'exclure les zones viticoles des paiements directes et d'opter pour des programmes de soutien devrait en conséquence être prise en 2013 par les Etats-membres. Je le leur recommande vivement."

Astrid Lulling a voté contre le rapport García Pérez concernant les 'Conditions de travail des femmes dans le secteur des services'

Astrid Lulling a voté contre le rapport García Pérez concernant les 'Conditions de travail des femmes dans le secteur des services'. Voici sa déclaration de vote:   "Il est certes adéquat et peut-être même utile de s'occuper des conditions de travail dans le secteur des services. Mais pourquoi nous nous préoccupons uniquement des conditions de travail des femmes et non pas de celles de l'autre genre?   Une majorité de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, dont le principale objectif devrait être d'assurer l'égalité des droits, l'égalité de traitement et l'égalité de chances des femmes et des hommes, a la fâcheuse tendance de traiter généralement les problèmes des femmes ensemble avec ceux des handicapés, des vieux, des minorités, des atypiques.   Les femmes sont des citoyennes à part entière et il faut cesser cette catégorisation qui est en plus  contreproductive pour les femmes.   Je n'ai pas voté ce rapport en Commission et je voterai aussi contre en plénière, parce que je refuse de m'identifier avec cet amalgame d'affirmations gratuites et de demandes contraires aux situations de fait et nuisibles pour les femmes, notamment dans le secteur des services.   Je ne peux malheureusement pas les illustrer ici pour des raisons de temps. Un seul exemple: prétendre que dans le secteur public les femmes sont plus exposées au risque de perdre leur emploi est faux. Dans mon pays et dans la plupart des Etats membres, femmes et hommes dans le secteur public sont mieux rémunérés et mieux protégés que dans le secteur privé.   Le comble de demandes aberrantes se trouve dans l'article 43. La réforme de la directive concernant la protection de la maternité est bloquée au Conseil parce que le texte proposée par le Parlement en première lecture avant les élections de 2009 est impropre à toute discussion sérieuse. Réaffirmer les demandes exagérées et hétérogènes ne débloquera rien. La directive existante aurait déjà pu être améliorée depuis deux ans si nous avions suivi les propositions raisonnables de la Commission européenne au lieu de faire de la surenchère et du populisme."  

Astrid Lulling a voté contre le rapport de Mikael Gustafsson sur 'Le Rôle des femmes dans l'économie verte'

Astrid Lulling a voté contre le rapport de Mikael Gustafsson sur 'Le Rôle des femmes dans l'économie verte'. Voici sa déclaration de vote:   "Une certaine majorité de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a le rare talent d'inventer des sujets de rapports d'initiative dont la créativité ne cesse de m'étonner.   Je me demande si le fait d'avoir produit un rapport sur le rôle des femmes dans l'économie verte ne constitue pas une discrimination à moins que le Parlement s'applique assez vite à élaborer un rapport sur le rôle des hommes dans l'économie verte.   Ceci dit je ne puis qu'admirer l'étendue de connaissances du rapporteur et des auteurs d'amendements. J'ai appris des choses, par exemple que les femmes consomment moins que les hommes, quelque soit leur statut socioéconomique. Dans un autre rapport de la même commission que nous votons aussi aujourd'hui on prétend cependant que les femmes sont à l'origine de 80% des décisions d'achat dans le monde.   Je ne savais pas que dans l'UE les femmes n'ont pas les mêmes possibilités d'accéder aux transports. Je sais que c'est le cas en Arabie Saoudite où elles n'ont pas le droit de conduire une voiture.   J'ai aussi appris grâce à ce rapport que pour permettre aux femmes de participer à l'économie verte il faut garantir leurs droits sexuels et génétiques. Je ne savais pas non plus que les hommes ont plus facilement accès aux technologies agricoles pour accéder à des emplois dans l'économie verte.   Ce rapport revendique de la Commission et des Etats Membres une ribambelle d'études, de statistiques, de programmes, de nouveaux indicateurs qui tiennent compte des changements climatiques, de la biodiversité, de l'égalité sociale et j'en passe.   Les choses étant ce qu'elles sont en matière de budgets nationaux et communautaires, je ne puis voter ce rapport en l'absence de l'impact financier de toutes ces demandes si on les prend au sérieux.   Voilà pourquoi je ne voterai pas ce rapport qui veut d'ailleurs convertir la société à un modèle de l'économie verte utopique, impayable dont les conséquences sur la croissance et l'emploi sont parfaitement ignorées."    

Intervention d´Astrid Lulling en commission ECON suite au report de l'audition de M. Yves Mersch

Strasbourg, le 10 septembre 2012   Madame la Présidente,   Je voudrais vous dire que j'ai cru à une très mauvaise blague lorsque j'ai appris l'annulation de l'audition de M. Yves MERSCH qui était prévue aujourd'hui. Cette décision est en effet à la fois inepte et inique. Sous couvert de promouvoir de grands principes, elle ne fait que fouler au pied des règles élémentaires. Je le condamne de la façon la plus ferme.   Cette décision est d'abord inepte. Quel est le rôle du Parlement européen dans ce genre de nominations? C'est de donner un avis consultatif à la suite d'une proposition du Conseil. Nous sommes parfaitement en droit de juger négativement une proposition de nomination, mais refuser d'auditionner quelqu'un sous prétexte que cette personne n'a pas le sexe adéquat, cela ne tient tout simplement pas la route. Aucun texte ne peut justifier cette démarche. La Commission des affaires économiques et monétaires se met complètement dans son tort, en agissant de la sorte.   Le contexte de crise financière, voire de crise existentielle que traverse l'euro, rend cette décision encore plus insupportable: pendant que l'euro joue sa survie et alors que la Banque centrale européenne exerce un rôle des plus décisifs en étant à la manœuvre, le Parlement européen ne trouve rien de mieux que de retarder encore les choses. Le Conseil a trainé et le Parlement européen qui ne cesse de donner la leçon au monde entier choisirait la politique du pire. C'est édifiant!   Venons-en au fond, la question de la représentation des personnes féminines au sein des instances dirigeantes des institutions européennes: Au premier abord, le problème est réel, mais en réalité, il est posé de façon biaisée. La décision du report est bel et bien inique, parce que le Parlement se réveille alors que le comité de direction de la BCE est privé de femmes depuis un an et demi, précisément depuis que Mme Gertrude Tumpel Gugerell a quitté le "board". Or depuis cette date, le directoire a connu trois nominations. La première fois, la candidate féminine a montré d'importantes lacunes: La deuxième fois, le candidat fut masculin et allemand. Aucune protestation. La troisième fois, le candidat fut masculin et français. Aucune protestation. La quatrième fois, le candidat est masculin et luxembourgeois, problème insurmontable.   Madame Goulard, Monsieur Giegold et autres, pour que votre initiative fût pleinement convaincante, je crois qu'il aurait été judicieux de protester, lorsque le candidat était porteur de votre nationalité. Que je sache, l'Allemagne et la France ont un réservoir démographique autrement plus important. Bien entendu, vous ne l'avez pas fait. Mais face à un candidat luxembourgeois, l'on est bien entendu beaucoup plus courageux!   C'est ce qui s'appelle je crois, être fort avec les réputés faibles, et faibles avec les réputés forts. Rien que cela suffit à décrédibiliser votre action:   Que faire maintenant? Car il s'agit de faire cesser ce cinéma au plus vite et de revenir dans le droit chemin. Il faut que l'audition de M. Mersch ait lieu le plus vite possible, selon l'esprit des traités et les règles en pratique. Je veux faire cette proposition aux membres de la commission dès ce soir. C'est à une majorité de décider. Je pense qu'elle ne voudra pas se couvrir de ridicule et qu'elle permettra au moins à l'impétrant de s'exprimer. Mais c'est vrai cette maison nous réserve de mauvaises surprises.  

Astrid Lulling s'abstient lors du vote sur le traité ACTA en dénonçant les pressions dont ont fait l'objet les députés européens

Astrid Lulling s'abstient lors du vote sur le traité ACTA en dénonçant les pressions dont ont fait l'objet les députés européens Avant de se prononcer sur ACTA, le Parlement aurait dû attendre le jugement de la Cour de Justice européenne, saisie par la Commission européenne. Je regrette qu'une majorité de députés ne se soit pas ralliée à cette proposition raisonnable de mon groupe politique. C'est donc avec beaucoup de regrets que je me suis abstenue lors du vote sur le traité ACTA que je soutiens dans son principe. Un accord contraignant entre 31 Etats parties contre la production et la diffusion illicite de produits matériels ou virtuels sous droit d'auteurs constituerait assurément un instrument juridique essentiel dans le but de mieux protéger et valoriser nos entreprises innovatrices en matière de propriété intellectuelle. Je concède qu'il y a un manque de précision dans la formulation de certains articles, par exemple dans la définition ce qui est un délit dû à un acte à l'échelle commerciale (article 23 paragraphe 1). De plus, les parties prenantes du traité ACTA sont invitées à prévoir des procédures pénales au moins pour les actes délibérés. Quand commence précisément l'acte délibéré? On reste dans l'incertitude juridique. Les arguments populistes quant au respect de la vie privée et de la divulgation de renseignements mis en avant par certains ne font cependant que confirmer ma conviction de leur méconnaissance du texte du traité. Celui-ci prévoit clairement la sauvegarde de la vie privée en précisant qu'aucun renseignement ne pourra être révélé si sa divulgation était contraire à la législation nationale. En conclusion, ce Parlement a malheureusement encore raté une occasion de se comporter en législateur averti et raisonnable, en cédant à une campagne de désinformation accompagnée de chantage comme j'en ai encore jamais subi dans ma vie politique.

Unlauterer Wettbewerb für die Luxemburger Milchbauern!

Unlauterer Wettbewerb für die Luxemburger Milchbauern! Auf Initiative von Astrid Lulling fand heute in Strassburg im Plenum des Europaparlamentes eine Debatte zur aktuellen Lage in der europäischen Milch Produktion statt. In der mündlichen Anfrage an die europäische Kommission (siehe anbei) werden vor Allem Maßnahmen für eine sanfte Landung in einem ab 2015 liberalisierten Milchmarkt gefordert. Die für Luxemburg wichtigsten Maßnahmen wären eine Anpassung der Fettquote und ein progressives Herunterfahren der Superabgabe, eine Strafzahlung die fällig wird wenn über die nationale Quote hinaus Milch angeliefert wird. Luxemburg ist, aus Gründen politischer Behäbigkeit zu Zeiten der Einführung der Milchquotenreglung, chronisch an Milchquoten unterbestückt. Daher sind unsere Milchbauern zurzeit erheblich in der Intensivierung und der Rentabilitäts-Steigerung ihrer Produktion gehemmt. Die bei Überlieferung fällige Superabgabe ist für ehrgeizige Luxemburger Milchbauern besonders unfair, da ihre Kollegen, die nur einige Kilometer entfernt in Frankreich, Belgien oder Deutschland produzieren, bei Übertretung der individuellen Quoten nicht bestraft werden da die nationale Quote bei unseren Nachbarn nicht ausgeschöpft wird. Astrid Lulling hat zu diesem Thema wie folgt Stellung genommen: "Instauré en 1984 par deux règlements du Conseil, le dispositif réglementaire des quotas laitiers avait pour but de limiter le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers. Alors même que ce régime de contingentement de la production ne devait être mis en place que pour cinq ans, il a été régulièrement reconduit depuis 1984. L'accord politique trouvé en 2008 sur le bilan de santé de la PAC, qui prévoit entre autre l'abolition du régime des quotas laitiers en 2015, avait un arrière goût plus qu'amer pour bon nombre d'Etats-membres, dont aussi le mien. Plusieurs Etats-membres ont accepté le compromis sous réserve que des mesures permettant un passage en douceur du dispositif des quotas vers un marché libéralisé de la production laitière soient prises en temps utile, c'est à dire avant 2015. Le règlement relatif aux relations contractuelles et à la force de négociation des producteurs et organisations interprofessionnelles ne peut résoudre qu'une partie infime des problèmes que rencontre la production laitière en Europe. Si la Commission nous dit maintenant qu'elle reconnait que l'atterrissage en douceur ne se fera pas dans nombre de régions, et que c'est tant pis pour eux - il est clair que nous nous sentons pour le moins trahis. La politique du "tant pis pour ceux qui ne rentrent pas dans la grille", que ce soient les régions ultrapériphériques, les régions de montagne ou encore les régions historiquement sous-dotées en quotas laitiers, ne fait guère honneur à la Commission européenne et ne contribue en rien à rehausser la crédibilité des assurances données en 2008. Monsieur le Commissaire, votre institution, du temps de Madame Fischer-Boel, nous a fait des promesses. Il convient de les tenir! Monsieur Ciolos n'est pas à l'origine de ces promesses mais ses fonctionnaires, je l'espère, ne souffrent pas d'amnésie collective. Nous avons besoin d'un environnement concurrentiel équitable. Il est inacceptable que certains producteurs qui dépassent leur quota individuel soient pénalisés et d'autres non, uniquement parce que quelques kilomètres les séparent. Monsieur Ciolos doit prendre les dispositions pour réduire la surtaxe afin d'atténuer progressivement et en douceur la concurrence déloyale existante entre les producteurs européens. Vous avez le monopole des propositions législatives. Faites-en usage pour garantir un atterrissage en douceur pour tous les producteurs laitiers européens." Wortlaut der von Astrid Lulling gestellten mündlichen Anfrage an die Kommission: Am 20. November 2008 haben die Landwirtschaftsminister der EU eine politische Einigung über den GAP-Gesundheitscheck erzielt, die auch die umstrittene Abschaffung von Milchquoten nach 2015 umfasst. Mehrere Mitgliedstaaten haben dem Kompromiss nur unter der Bedingung zugestimmt, dass durch entsprechende, rechtzeitige und angemessene Maßnahmen in allen Regionen der EU für einen reibungslosen Übergang zu einem liberalisierten Milchmarkt für alle Erzeuger gesorgt wird. Bei einer Überprüfung der Marktsituation im Dezember 2010 stellte die Kommission fest, dass sich eine „sanfte Landung“ abzeichne, räumte allerdings ein, dass diese in einigen Mitgliedstaaten nicht garantiert werden könne. Für dieses Jahr ist eine zweite Überprüfung geplant, und es ist abzusehen, dass bei einer zunehmenden Anzahl von Mitgliedstaaten nicht von einer „sanften Landung“ gesprochen werden kann. In der Verordnung über Vertragsbeziehungen im Sektor für Milch und Milcherzeugnisse finden sich nur Lösungen für einige der Probleme von Erzeugern, verschiedene andere Probleme bleiben dagegen ungelöst. Die Glaubwürdigkeit der Kommission ist in Bezug auf ihre Versicherung einer sanften Landung aus dem Jahr 2008 ernsthaft gefährdet, wenn diese Probleme nicht konkret angegangen werden. Wie beabsichtigt die Kommission in der EU ein territoriales Gleichgewicht bei der Milcherzeugung herzustellen, insbesondere im Hinblick auf weniger zugängliche Regionen, Regionen in äußerster Randlage und Bergregionen, in denen die lokale ländliche Wirtschaft von der Milcherzeugung abhängig ist und Landwirte kaum Produktionsalternativen haben? Ambitionierte und produktive Milcherzeuger haben innerhalb der EU nicht unbedingt dieselben Rahmenbedingungen - manche werden dafür bestraft, wenn sie ihre individuellen Quoten überschreiten, andere dagegen nicht. Es könnten verschiedene Möglichkeiten in Betracht gezogen werden, die jenen Mitgliedstaaten, die unter Schwierigkeiten leiden, mehr Flexibilität erlauben würden, wie beispielsweise Butterfettanpassung, Anhebung der Quote oder Senkung der Zusatzabgabe. Welche Lösung beabsichtigt die Kommission vorzuschlagen, um solche Probleme bis 2015 zu beheben oder zumindest zu lindern? Da die Liberalisierung im Jahr 2015 herannaht, sollten schnellstmöglich, vorzugsweise noch 2012, rechtliche Maßnahmen vorgeschlagen werden, die zumindest eine „sanftere“ Landung sicherstellen. Ist die Kommission bereit, in diesem Zeitrahmen eine Gesetzesvorlage einzubringen?

Astrid Lulling accuse le double langage de certains dirigeants européens

Astrid Lulling accuse le double langage de certains dirigeants européens Lors du débat en plénière sur le "two-pack" qui doit mener à une coordination plus étroite des politiques budgétaires et fiscales des Etats membres, Astrid Lulling a vivement regretté le double langage de certains leaders européens qui ne cessent de plaider pour un renforcement de la discipline européenne, mais refusent chez eux toute injection venant de Bruxelles à mener des réformes nécessaires. Ci-joint le texte de son intervention en plénière: "Monsieur le Président, sans méconnaître l'importance des choix économiques que nous devons assumer, vous me permettrez d'insister sur une remarque de nature "plus politique" dans le cadre de ce débat. Lors des dernières semaines, nous avons à nouveau eu des preuves du double langage de certains grands leaders européens ou de ceux qui se croient comme tels. Alors que chacun ne cesse de plaider pour une coordination des politiques économiques, budgétaires et fiscales enfin digne de ce nom et que cette exigence apparaît même comme une conditio sine qua non de la survie de la zone euro, voilà qu'une fois bien installés chez eux, ces messieurs croient malin de décrier les recommandations équilibrées émanant de la Commission, de s'affranchir de certains engagements ou dans le pire des cas de monter l'opinion publique contre ces oukazes de Bruxelles! Cette attitude irresponsable pourrait prêter à rire, si nous ne nous trouvions pas dans une situation aussi tragique. Je vous le dis tout net: nos débats sur la stabilité, l'assainissement nécessaire des finances publiques ou sur les efforts à mener en matière de croissance sont bel et bien voués à l'échec si les errements du passé en matière en matière de dette et de déficit public ne prennent pas fin et si les gouvernements des Etats membres poursuivent dans leur désinvolture. Nous jouons en ce moment avec le feu. La discipline européenne doit jouer pour tous, sans exception, même pour le Grand-Duché de Luxembourg. Cela demande un minimum de courage, nos opinions publiques y sont prêtes, bien plus que ne veulent le croire certains de leurs dirigeants.".

Astrid Lulling à Strasbourg sur l'égalité des salaires: Les femmes discriminées doivent oser réclamer leur droit.

A l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen, qui s'est déroulée du 20 au 24 mai à Strasbourg, figurait le rapport de la députée slovaque Edit Bauer sur "l'application du principe de l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale". Lors du débat, qui précédait le vote de jeudi, Astrid Lulling a fait l'intervention suivante: "Les Allemands expriment une vérité de Lapalisse de la façon suivante: "Steter Tropfen höhlt den Stein", c'est-à-dire qu'à force de répéter les mêmes vérités, elles finissent par être reconnues. C'est ce que nous pratiquons pour la n'ième fois ici en adoptant le rapport sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale. Nous avons depuis 1975 une excellente directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de salaires. Elle a été refondée en 2006. Toutes celles ou même tous ceux qui se sentent discriminés peuvent y avoir recours. Encore faut-il l'oser. Il y a dans mon pays de multiples exemples qui prouvent son efficacité. Il n'est pas vrai qu'aucune sanction n'a été prise contre les employeurs coupables de discrimination au détriment des femmes pour un travail identique. Au Luxembourg, après 1975, des centaines de millions de francs luxembourgeois ont été versés rétrospectivement à des femmes parce qu'une fois l'Etat ou une institution publique, dans un autre cas une commune, n'avait pas appliqué correctement la directive de 1975. Dans ce rapport on rappelle encore que dans l'ensemble de l'Union européenne les femmes toucheraient en moyenne un salaire inférieur de 16,4% à celui des hommes et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes irait de 4,4% à 27,6% selon les Etats-membres. Dans mon pays, une conductrice d'un bus dans le secteur publique touche un salaire sensiblement plus élevé qu'un conducteur de bus dans le secteur privé. Dans la sidérurgie, malheureusement en déclin dans mon pays, un ouvrier non qualifié a toujours touché un salaire plus élevé qu'un artisan dans une PME. Voilà pourquoi, dans le temps les coiffeurs sont allés travailler dans la sidérurgie. Ce qui importe, ce ne sont pas les écarts en moyenne, mais ce que touche la femme par rapport à l'homme dans une même entreprise, dans un même secteur s'il y a convention collective, pour un même travail. Nous n'avons pas besoin de nouvelle législation européenne. Nous avons besoin de bien appliquer sur le terrain celle qui existe. Nous avons surtout besoin que les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives, ne l'ignorent plus. Ce n'est d'ailleurs pas la création d'un prix "Femme et Affaires en Europe" aux employeurs qui se montrent exemplaires dans la promotion des femmes et le soutien des femmes - j'ai horreur de cette expression "soutien" - qui fera que dans l'entreprise x, Catherine touchera le même salaire que Joseph si elle fait le même travail. Si Catherine le réclame, par tous les moyens actuels à sa disposition, elle l'aura. Mais osera-t-elle?"

une exemption des fonds d'investissement

au nom du groupe PPE, Astrid Lulling demande une exemption des fonds d'investissement du champ d'application d'une hypothétique taxe sur les transactions financières Lors du débat en plénière sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, la députée européenne Astrid Lulling a fait part de ses réserves de fond. Elle a notamment défendu le point de vue que les fonds d'investissement (opcvm ou ucits) devaient être exclus du champ d'application de la directive. Lors du vote qui a suivi immédiatement le débat, l'amendement en question a été rejeté par une courte majorité. Par conséquent; Astrid Lulling a décidé de voter contre le rapport final. Ci-joint le texte de son intervention en plénière: Monsieur le Président, j'aurais aimé que la commission des affaires économiques et monétaires s'applique à mieux définir les modalités d'une taxe sur les transactions financières qu'elle ne l'a fait au cours des derniers mois. Cela lui aurait évité une contradiction fondamentale qui porte préjudice à l'ensemble du texte. Comment en effet partir d'une intention louable qui est de freiner la spéculation financière réputée si nocive pour punir au final les instruments financiers qui ont pour objet de collecter l'épargne à long terme? Voilà pourtant ce à quoi conduit pour l'instant le rapport Podimata en taxant les opcvm de la même façon que les autres institutions financières. Ce traitement appelle deux remarques de fond. La première c'est que la rapporteure du texte semble être consciente du problème de cohérence, puisque les fonds de pension ont finalement été exclus du champ d'application de la directive. Mais si tel est le cas, il faut aller au bout de la logique, puisque les fonds de pension investissent en très grande majorité dans les instruments d'épargne collective. Je me dois donc de dire à mes collègues, encore un effort, mesdames et messieurs si vous voulez adopter une démarche cohérente. En second lieu, et c'est le point le plus grave, traiter de façon égalitaire, les différentes institutions financières revient de fait à introduire une inégalité insupportable. En effet, les fonds d'investissement sont conduits par nature à opérer constamment des transactions sur leurs portefeuilles. C'est leur raison d'être. Taxer chaque opération au même titre par exemple que "le trading à haute fréquence", c'est donc introduire une imposition en cascade tellement désavantageuse que l'industrie des fonds européenne serait vite condamnée face à la concurrence des pays tiers qui se réjouit déjà. Nous ne pouvons cautionner cela. Je voudrais que mes collègues comprennent bien l'enjeu et votent en conséquence l'amendement introduit au nom du groupe PPE pour exclure les opcvm du champ d'application. Dans le cas contraire, le texte serait inacceptable et préjudiciable aux intérêts européens. Alors que la taxe sur les transactions financières a tant de plomb dans l'aile, faisons au moins en sorte que le Parlement européen se prononce pour une version réaliste et pragmatique."

Amitiés Luxembourg Taiwan

"Amitiés Luxembourg Taiwan"zu Besuch bei Astrid Lulling im Europäischen Parlament in Straβburg Kürzlich organisierte die Europaabgeordnete Astrid LULLING einen Informationsbesuch für die "Amitiés Luxembourg-Taiwan" im Europäischen Parlament in Straβburg. Nach dem Mittagessen bei dem frischer Spargel serviert wurde, erklärte Astrid LULLING bei dem üblichen Informationsgespräch unter anderem ihre tägliche Arbeit in den Ausschüssen, Fraktionssitzungen und Plenarsitzungen. Sie informierte die Besucher insbesondere über die zu ergreifenden Maßnahmen um der allgegenwärtigen Wirtschafts- und Finanzkrise entgegen zu wirken. Anschließend hatten die Besucher noch die Gelegenheit von der Tribüne des Plenarsaals die Eröffnung der Plenarsitzung und die energische Frage von Astrid Lulling an den Parlaments Präsident Martin Schulz bezüglich der Milchquoten mit zu verfolgen. Unser Bild zeigt die Gruppe mit Astrid Lulling in Straβburg.

Astrid Lulling lässt die Milch nicht sauer werden.

Nach einem preislich stabilen Milchjahr 2011 sieht der Trend für die Milchpreise in den kommenden Monaten eher düster aus. Ein Grund hierfür ist die große Unsicherheit der Milchbauern im Hinblick auf das Jahr 2015 wenn die Milchquotenreglung auslaufen wird. Niemand weiß so Recht was geschehen wird. Werden die Molkereien unbegrenzt Milch annehmen oder werden trotzdem Lieferverträge vereinbart? Auf welcher Grundlage würden solche Lieferverträge und Liefermengen berechnet werden? Viele Landwirte glauben dass die Molkereien sich auf die letzten gelieferten Mengen stützen werden um Liefermengen nach 2015 festzulegen und daher herrscht auch bei uns in Luxemburg immer noch reger Milchquotenhandel. Ein ehrgeiziger Milchbauer, der sich auf einen liberalisierten Milchmarkt vorbereiten, will muss jetzt schon anfangen seine Produktion zu steigern um mit der internationalen Konkurrenz mithalten zu können. Allerdings kommt das die Luxemburger Milchbauern teuer zu stehen entweder durch den Ankauf von Milchquoten oder der Bezahlung der bei Überlieferung anfallenden Superabgabe. Ein Luxemburger Milchbauer muss sich also mit unnötigen Kosten auf die Liberalisierung vorbereiten und hat somit ein massives finanzielles Handicap gegenüber der direkten Konkurrenz in anderen Mitgliedstaaten. Während der "Health Check" Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik 2008 hatten eine einige Mitgliedstaaten, darunter auch Luxemburg, nur zugestimmt weil die Europäische Kommission verschiedene informelle Versprechen gegeben hatte. Die Kommission hatte unter Anderem "Soft-landing" Maßnahmen für den Ausstieg aus der Quotenreglung angekündigt. Um die Kommission an ihre Verantwortung und ihre Glaubwürdigkeit zu erinnern habe ich mit der Unterstützung meiner Fraktion eine mündliche Frage eingebracht die in der Mai Plenarsitzung zur Aussprache kommen wird. Hier der Wortlaut dieser Anfrage in Englisch. Die deutsche Übersetzung wird nachgereicht. "On 20th November 2008, EU agriculture ministers reached a political agreement on the CAP Health Check, including the controversial abolition of milk quotas after 2015. Several Member States agreed to the compromise only on condition that appropriate, timely and useful measures would ensure a smooth transition to a liberalised milk market for all producers in all regions of the EU. A Commission review of the market situation in December 2010, asserted that a soft landing is on track, but conceded that it may not be guaranteed in some Member States. A second review is due this year and it is clear that a soft landing is not a reality for an increasing number of Member States. The Regulation on contractual relations in the milk and milk products sector proposes a solution to only a few of the concerns facing producers; several problems remain unresolved. The Commission's credibility, as regards its assurances in 2008 on a soft landing, will be seriously compromised without concretely addressing these issues. How does the Commission intend to address the territorial balance of milk production in the EU, with particular regard to less accessible, outermost and mountainous regions where local rural economy relies on milk production and where farmers have few production alternatives? Ambitious and productive milk producers do not necessarily have a level playing field across the EU - some are penalised for producing over their individual quotas whilst others are not. Several options could be considered to allow for a more flexible approach for Member States experiencing difficulties, including a butterfat adjustment, quota increase or a reduction in super levy. Which solution does the Commission intend to propose to solve or at least reduce this handicap until 2015? As the 2015 liberalisation is approaching, legislative measures to ensure at least a 'softer'-landing should be proposed as soon as possible, preferably in 2012. Is the Commission ready to make a legislative proposal in this time frame?"

Invitation à l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Femmes Luxembourgeoises

Nous avons l'honneur de vous informer que l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Femmes Luxembourgeoises, affiliée au Centre Européen du Conseil International des Femmes et au Lobby Européen des Femmes, aura lieu:


Vendredi, le 27 avril 2012 à 17.30 heures
au Bâtiment Jean Monnet
rue Alcide de Gasperi
à Luxembourg-Kirchberg


Veuillez trouver ci-joint l'ordre du jour de l'assemblée générale. Elle sera suivie d'un dîner-débat, sur invitation de Monsieur Georges Bingen, représentant de la Commission européenne à Luxembourg, qui nous parlera des thèmes d'actualités européennes. Après, Mme Christine Doerner, Présidente de la Commission juridique de la Chambre des députés, fera un exposé sur:

Les initiatives européennes pour l'harmonisation du droit de la famille dans les Etats membres - où en est-on?


Nous vous prions de bien vouloir déléguer un journaliste et un photographe respectivement cameraman à l'assemblée générale et au dîner-débat et de bien vouloir annoncer cette assemblée en temps utile.

Avec nos remerciements et nos meilleures salutations,


Astrid Lulling
Présidente


Kitty Deville Milly Thill Marie-Josée Bivort
Christine Doerner Secrétaire Trésorière
Vice-présidentes


NB: Prière de bien vouloir indiquer si votre reporter et photographe respectivement cameraman assisteront au dîner-débat.
Fax: 00 352 54 88 50 ; E-mail: astrid.lulling@europarl.europa.eu

15 Etats-membres producteurs de vin farouchement opposés à la libéralisation des droits de plantation

15 Etats-membres producteurs de vin farouchement opposés à la libéralisation des droits de plantation. - La seule fenêtre législative possible est la réforme de l'OCM unique!

En date du 19 mars 2012, plus de 300 représentants de la filière viticole européenne ainsi que 9 ministres de l'agriculture (FR, DE, IT, LU, HU, AT, MT, LV, RO) ont répondu à l'appel d'Astrid Lulling, présidente de l'Intergroupe vin au Parlement européen, et Michel Dantin, rapporteur sur la réforme de l'OCM unique, pour participer à une conférence au Parlement européen à Bruxelles afin de mettre au clair une fois pour toutes qu'une solution à la problématique des droits de plantation doit être trouvée dans le cadre de la réforme de la PAC.

15 Etats-membres producteurs de vin, qui regroupent 98% de la production de vin européenne, se sont clairement opposés à la libéralisation des droits de plantation. Le Parlement européen a voté le rapport Dess sur le futur de la Politique agricole commune à la quasi unanimité et demandant également le maintien des droits de plantation.

La Commission européenne en a tout simplement fait abstraction dans le cadre de ses propositions législatives sur la réforme de la PAC en fin d'année 2011. Le Parlement européen est déterminé à faire plein usage de son pouvoir de codécision dans les matières agricoles qui lui ont été attribués par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et peut déjà à ce jour compter sur le soutien d'une majorité d'Etats-membres au Conseil européen.

Les participants à la conférence ont salué la proposition de la Commission européenne de mettre sur pieds un Groupe de travail à haut niveau sur les droits de plantation. Pourtant, la seule fenêtre législative disponible pour traiter de la problématique des droits de plantation reste la réforme de la PAC et plus précisément le rapport sur l'OCM unique de Michel Dantin (PPE-FR). Une prolongation du système actuel jusqu'en 2020 voir 2025 ne donnerait pas seulement une certaine prévisibilité aux viticulteurs mais permettra également au groupe de travail à haut niveau d'analyser en profondeur les répercussions d'une éventuelle libéralisation des droits de plantation ainsi que de pouvoir concevoir un possible système alternatif.

Vote du rapport Lulling sur la fiscalité de l'énergie en commission ECON: le groupe PPE s'abstient sur le vote final

Vote du rapport Lulling sur la fiscalité de l'énergie en commission ECON: le groupe PPE s'abstient sur le vote final en raison du maintien du principe de "proportionnalité"

Astrid Lulling: "nous avons perdu une bataille, mais pas la guerre".

La commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) a procédé aujourd'hui au vote sur le rapport d'Astrid Lulling (PPE) au sujet de la fiscalité de l'énergie.

Proposée le 13 avril 2011, la proposition de la Commission européenne vise à revoir les règles régissant la taxation de l’énergie dans l’Union européenne. Avec les nouvelles règles, la Commission propose de restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels et à prendre en considération le contenu énergétique des produits et les émissions de CO2 qu’ils entraînent. Les taxes actuelles sur l’énergie seraient scindées en deux composantes qui, ensemble, déterminent le taux global auquel un produit énergétique est taxé. La Commission souhaite encourager l’efficacité énergétique et la consommation de produits plus respectueux de l'environnement, ainsi qu’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
Alors que la rapporteure du PPE défend la nouvelle méthodologie pour fixer les taux minimaux pour l'utilisation des différentes sources d'énergie, plusieurs aspects de la proposition n'ont pas trouvé son assentiment. Il en va notamment du principe de "proportionnalité" qui obligerait les Etats membres à respecter les écarts existant entre les niveaux minima de taxation dans leur système fiscal national. Ce principe aurait ainsi pour effet un renchérissement très substantiel du prix du diesel dans les différents Etats membres, parce que la nouvelle méthodologie aboutit à un taux minimum de taxation du diesel plus élevé que pour celui de l'essence.

"Au regard des conséquences négatives qu'il implique, je me suis opposée à l'introduction du principe de proportionnalité (ou de neutralité fiscale) dans la législation européenne, a déclaré Astrid Lulling. En effet l'accroissement du prix des différentes sources d'énergie serait assez considérable. En cette période de crise économique, une telle mesure me paraît dangereuse. Je suis inquiète également des conséquences que subirait l'industrie automobile européenne, qui a beaucoup misé sur les moteurs diesel au cours des dernières années.

J'ai voulu enfin dans mon rapport tenir compte des réalités au Conseil, puisque seuls trois ou quatre Etats sur 27 semblent voir d'un bon oeil l'avancée de la Commission, qui doit être adoptée à l'unanimité."

Ce matin, la Commission ECON s'est divisée sur cette disposition: 22 membres votant pour son abandon alors qu'une coalition des députés socialistes, libéraux et verts réunissait le même nombre de députés pour défendre son maintien. Selon le règlement du Parlement en vigueur, l'amendement de rejet n'a pas été adopté puisqu'à égalité de voix, il est présumé repoussé.

Lors du vote final (22 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions), la rapporteure Astrid Lulling a demandé aux membres de son groupe de s'abstenir. "Je considère que la bataille est loin d'être perdue lors du vote en plénière. Certains députés socialistes et libéraux qui sont hostiles au renchérissement du diesel étaient absents lors du vote en Commission. Je demeure confiante que lorsque la majorité de mes collègues se rendront compte des enjeux induits par la proportionnalité, ils y réfléchiront à deux fois. Je pense que le bon sens l'emportera face aux revendications chimériques qui n'ont aucune chance d'être acceptées par le Conseil."

A. Lulling sur la proposition d'un groupe de travail à haut niveau sur la viticulture

L'idée est bonne mais elle ne doit être prétexte à retarder la décision de revenir sur la libéralisation des droits de plantation.

Le maintien des droits de plantation préoccupe depuis la réforme de l'OCM-vin de 2008 la filière vitivinicole européenne. A ce jour, 13 Etats-membres producteurs de vin ont fait part de leur opposition à la libéralisation du régime des droits de plantation décidée par le Conseil en décembre 2008.

La position du Parlement européen est encore plus claire. Lors du vote en session plénière d'un rapport d'initiative sur l'avenir de la PAC après 2013, les députés se sont exprimés avec une très large majorité en faveur du maintien du régime des droits de plantation.

Malheureusement, la Commission européenne pratique la politique de la sourde oreille en ce qui concerne la proposition légitime du PE de maintenir le régime des droits de plantation, malgré les nouvelles compétences de codécision du PE avec la Commission et le Conseil des ministres dans le domaine agricole, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Dans sa proposition législative sur l'Organisation commune des marchés des produits agricoles, elle ignore purement et simplement la revendication du Parlement européen de maintenir les droits de plantation.

Le Parlement européen est déterminé à régler la question des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC en cours et plus précisément dans le cadre de la proposition législative sur l'OCM unique (2011/0281(COD)).

Le Commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos a lancé à Berlin son intention de créer un groupe de travail à haut niveau sur la viticulture pour trouver e.a. une solution à la problématique des droits de plantation. L'idée n'est pas à rejeter, mais elle ne doit pas être prétexte pour retarder la décision de revenir sur la malheureuse décision de 2008 pour libéraliser les droits de plantation.