Les directives existantes permettent de réduire la TVA sur les produits de l'énergie afin de contrecarrer la flambée des prix

Les directives existantes permettent aux Etats membres de réduire la TVA sur les produits de l'énergie afin de contrecarrer la flambée des prix et de combattre l'inflation"

En session plénière à Strasbourg, le Parlement Européen a adopté un rapport sur la modification de certaines dispositions relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ces modifications constituent des améliorations techniques et des simplifications de la directive 2006/112/CE, dite "directive TVA". En tant que porte-parole du groupe PPE-DE sur ce rapport, la députée européenne luxembourgeoise Astrid Lulling exprime son soutien à la proposition de la Commission qui est renforcée par ce rapport. Après le vote en plénière, Astrid Lulling a fait la déclaration suivante:

"En tant que rapporteur fictif de mon groupe, j'ai voté le rapport Rosati sur la modification de certaines dispositions relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ces modifications à la directive TVA que nous propose la Commission constituent à mon avis des simplifications et des améliorations notables.

En effet, la clarification du champ d'application du régime TVA concernant la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid permettra aux Etats membres d'appliquer le régime de taux de TVA réduits sur la fourniture de ces biens tel que le prévoit la directive. Dans le climat actuel de la flambée des prix de l'énergie, je considère qu'il est primordial de permettre aux Etats membres de contrecarrer des hausses excessives des prix de l'énergie par une baisse des taxes indirectes. Une telle mesure permet de soulager la pression inflationniste qui fait souffrir la conjoncture économique aussi bien que le pouvoir d'achat des ménages.
Je tiens aussi à souligner que les Etats membres qui désirent réduire leur taux de TVA sur la fourniture d'énergie sont libres de le faire dans le cadre des directives existantes, notamment en ce qui concerne les taux minimaux. Nous n'avons pas besoin de nouvelle législation européenne en la matière, les gouvernements européens qui souhaitent agir rapidement ont tous les moyens à leur disposition pour le faire."