Intervention d'Astrid Lulling en faveur des lettres de gage lors du débat sur Bâle II et la révision des exigences de fonds propres

Astrid Lulling (PPE) est intervenue mercredi 6 octobre lors du débat en plénière sur Bâle II et la révision des exigences de fonds propres. Elle a plaidé pour que l'instrument financier des lettres de gage, qui sont un des piliers de la place financière luxembourgeoise, soit mieux reconnu par le Comité de Bâle ainsi que par la Commission européenne.

"Monsieur le Président,

Je remercie le rapporteur pour son excellent travail et je le soutiens entièrement dans son approche de cette problématique complexe.

Il me tient cependant à cœur de souligner une question qui a été évoquée dans le rapport, mais qui mérite de s’y attarder. Il s’agit en l’occurrence de la question des lettres de gage (les Pfandbriefe en allemand) dans le cadre des standards de liquidité.

En effet le nouveau régime de liquidité en Europe que nous nous apprêtons à redéfinir devrait mieux reconnaître leurs spécificités économiques, juridiques et opérationelles.

Les lettres de gage sont utilisées pour le financement à long terme et l’investissement dans l’économie au sens large. Or la proposition actuelle du comité de Bâle les concernant aurait des impacts négatifs et disproportionnés sur l’économie européenne, comparée à d’autres grandes zones économiques comme par exemple les Etats-Unis.

Je salue certes le fait que l’accord du Comité de Bâle du 26 juillet reconnaisse les lettres de gage comme des actifs très liquides dans le cadre du calcul du ratio de couverture de liquidité. J’en appelle cependant au Comité de Bâle et à la Commission pour accorder à cet instrument financier une meilleure reconnaissance, en vue de permettre une diversification appropriée des actifs éligibles et d’éviter des distorsions de marché.

Cet instrument financier peu risqué doit bénéficier d'un contexte favorable à son développement. "