Rapport Cutas: A. Lulling affiche son scepticisme face à l'échange automatique d'informations

Débat sur le rapport Cutas: Astrid Lulling affiche son scepticisme face à l'échange automatique d'informations Au cours du débat sur l'échange automatique d'informations, la députée Astrid Lulling est intervenue au nom du PPE et a prononcé le discours qui suit: Avec la crise, les débats autour de la fraude fiscale ont pris une tournure morale voire moralisatrice. Il y a des indignations bien légitimes. Pour autant je ne pense pas qu'un législateur sérieux doive faire fi de principes au nom d'un impératif qui prime tous les autres. Si l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal devient la norme et la règle internationale, il n'y a rien de plus naturel pour l'Union européenne que d'y participer. Mais la méthode qui consiste à refuser tout débat sérieux a de quoi rendre sceptique. Il est des contradictions étonnantes dans ce texte que ce Parlement européen s'apprête à voter avec une forte majorité. Savez-vous que l'échange automatique qui est imposé entre les Etats membres n'est pratiqué sur le plan intérieur que dans la moitié de ceux-ci? En d'autres termes, nous introduisons là un déséquilibre fondamental entre ce qui est pratiqué à l'intérieur des Etats membres et ce qui est pratiqué entre Etats membres au sein de l'Union. Cher collègues, toute notre activité législative, je dirais même notre raison d'être, consiste pourtant à éliminer ce genre de discrimination. Autre exemple, je m'étonne qu'il devienne tout d'un coup obligatoire de communiquer les soldes de tous les comptes alors qu'il s'agit d'échanger les données sur le revenu. Or jusqu'à preuve du contraire, un solde de compte ne constitue pas un revenu. Un dernier mot sur la notion d'informations disponibles à échanger. Je pense qu'il est nécessaire de maintenir cette disposition limitative. A défaut, nous créerons un système ingérable qui aboutira à une confusion totale. Pour tous ceux qui ne veulent pas me croire, je signalerai que l'échange automatique en matière de fiscalité de l'épargne connaît déjà des ratés innombrables. Mais c'est un tabou que de l'affirmer.

Immatriculation et utilisation des véhicules privés - Non-respect de traités de l'Union pour remplir les caisses de l'État.

Un des principes fondamentaux de l'Union européenne est la libre circulation des services, des biens et des personnes et ces droits des citoyens européens sont garantis par divers traités. Malheureusement, certains États-membres, dont le Belgique, semblent ignorer volontairement ce principe, sous le prétexte de vouloir contrecarrer l'évasion fiscale, notamment en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules privés. Tout particulier est tenu à immatriculer sa voiture personnelle dans le pays de sa résidence principale. Personne ne le conteste. Dans la pratique il s'avère cependant que les autorités belges infligent de lourdes sanctions, à mon avis dans l'unique objectif de remplir les caisses de l'État, aux personnes résidant légalement en Belgique et utilisant temporairement une voiture immatriculée dans un autre État-membre. Vous trouverez ci-après, le texte intégral de la question écrite que la députée européenne Astrid Lulling a adressée à la Commission européenne: "La libre circulation des personnes est un des droits fondamentaux garantis aux citoyens de l’Union européenne par les traités, qui se concrétise par l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. Il est vrai que tout particulier doit immatriculer son véhicule privé dans l'État membre où il réside normalement, la résidence normale étant définie par l'article 7 de la directive 83/182/CEE et l'article 6 de la directive/55/CE. Cependant, il s'avère que certains États-membres, comme la Belgique, appliquent à l'absurde le principe qu'un résidant belge doit obligatoirement circuler avec une plaque d'immatriculation belge sous peine de lourdes sanctions. Voici deux exemples concrets: -Un étudiant belge a récemment été arrêté en circulant avec la voiture de sa copine luxembourgeoise, légalement immatriculé au Luxembourg. Il était contraint de payer une lourde amende afin de libérer le véhicule. -Une résidente belge de nationalité hongroise avait emprunté le van familial de son père afin de transporter des meubles de famille depuis la Hongrie vers Bruxelles. Arrivé dans la ville qui se veut capitale de l'Europe, la résidante belge de nationalité hongroise a commis une infraction en stationnant devant une entrée de garage. La van immatriculé en Hongrie a été enlevé et retenu à la fourrière. En plus des amendes pour le mauvais stationnement et l'infraction d'avoir circulé avec une voiture immatriculée dans une autre État-membre et les frais d'enlèvement de la voiture, la mère hongroise d'un nourrisson était contrainte de trouver un non-résident belge afin de libérer la voiture de son père. - L'application à l'absurde du principe que tout résident belge doit obligatoirement circuler avec une voiture immatriculée en Belgique, est-elle conforme aux traités européens garantissant les droits fondamentaux aux citoyens de l'Union européenne? - Les sanctions appliquées par les autorités belges à hauteur de plusieurs centaines d'euros, respectent 'elles le principe de proportionnalité? - Quelles mesures juridiques la Commission entend -elle prendre afin de remédier aux obstacles à la libre circulation des biens et des personnes mentionnés. - Quid si moi, députée européenne résidente au Grand-Duché, demande à un de mes assistants, résident en Belgique, d'utiliser ma voiture immatriculée au Grand-Duché pour faire une course à Bruxelles. Est-ce qu'il se trouve en illégalité?"

contre le rapport concernant l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration

Astrid Lulling a voté contre le rapport concernant l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a discuté le 19 novembre et voté le 20 novembre sur une proposition de directive pour imposer des quotas de femmes dans les Conseils d'administration de sociétés cotées en bourse. La députée européenne luxembourgeoise Astrid Lulling a fait l'intervention suivante en plénière à Strasbourg: "Je voterai contre le rapport, car j'en conteste la légitimité et la légalité. Une base juridique pour prescrire à des sociétés privées cotées en bourse comment choisir leurs administrateurs n'existe pas dans le traité de Lisbonne. En revanche, comme je veux qu'il y ait plus de femmes dans tous les organes de décisions des entreprises, j'avais présenté une alternative sous forme d'une directive "requérant des standards minimaux en matière d'actions positives pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les entreprises". Cette proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux des 51 membres des Commissions juridique et femmes réunies, alors que certains la trouvaient pourtant intéressante. Avant les élections beaucoup de collègues n'ont pas le courage de leurs opinions qu'ils expriment en privé. Pour ma part, je ne veux pas joindre ma voix aux hypocrites, qui m'ont dit: "tu peux être pour, car cela ne viendra jamais". Je veux des actions positives à court terme dans toutes les entreprises pour assurer la promotion de millions de femmes. Voilà une vraie alternative à une directive qui, si jamais elle voyait le jour, n'intéresserait que quelques milliers de femmes parachutées dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse." Une majorité du Parlement européen a voté le 20 novembre pour les quotas. Maintenant il faut attendre la position commune du Conseil et de la Commission. Il y aura donc une deuxième lecture, on ne sait pas encore quand. Et il faut voir quelle sera la position des gouvernements, aussi du nôtre, qui verra le jour prochainement

au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes

Explication de vote d'Astrid Lulling au sujet du rapport Fox/Häffner concernant le siège des institutions européennes Malgré l'expression d'une forte majorité de ce parlement, j'ai voté avec résolution contre le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'UE présenté par les députes Fox et Haefner. Ce n'est pas parce que l'on est politiquement minoritaire que l'on a juridiquement tort. L'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne avait pourtant remis les pendules à l'heure. Sous couvert d'ouvrir un débat peut-être légitime sur la problématique des sièges des institutions de l'UE en général, le rapport est truffé d'imprécisions, voire de contre-vérités visant de façon unilatérale et ciblée à remettre en cause le siège du Parlement européen de Strasbourg. Contrairement à ce qui est avancé, il n'appartient pas au Parlement européen de décider de son siège, cette compétence revenant tant au niveau européen qu'au niveau national au pouvoir constituant. Par ailleurs, il est clair que les débats lancinants sur le siège du Parlement européen ne peuvent s'inscrire que dans le cadre plus large de l'ensemble des sièges des institutions de l'UE. En outrepassant les droits du Parlement européen, qui n'est que co-législateur avec le Conseil des ministres et en limitant le débat à un seul aspect d'une question éminemment complexe et délicate, le rapport Fox/Haefner ne crée pas les bases d'une discussion sereine et objective, bien au contraire.Voilà pourquoi il doit être rejeté. Seul le Conseil européen statuant à l'unanimité est en droit de modifier l'équilibre existant en la matière. Par ailleurs en ces temps de crise économique et sociale, ces petits jeux sont profondément inconvenants: les citoyens européenns sont en droit d'attendre autre chose de l'Europe que des débats institutionnels stériles et polémiques.

Syndicat des facteurs retraités zu Besuch Bei Astrid Lulling im Europaparlament

Im Oktober besuchte der Verband der pensionierten Briefträger die CSV-Europaabgeordnete Astrid Lulling in Straßburg. Im Anschluss an die Einführung in die alltägliche Arbeit der Europaabgeordneten, konnten die Teilnehmer mit Astrid Lulling und ihrem Mitarbeiter Christophe Hansen unter anderem über die finanzielle Lage Luxemburgs, die Erweiterung der Europäischen Union sowie landwirtschaftliche Themen sprechen. So kam beispielsweise die Frage auf, wie und ob luxemburgische Gemeinden die Gemeinschaftsinitiative Leader, zur Förderung der Entwicklung des ländlichen Raums nutzen. Die Besucher konnten anschließend die Abstimmungen im Plenarsaal des Europäischen Parlaments verfolgen, bei denen es an diesem Tag um eine umstrittene Richtlinie zur Herstellung, Aufmachung und den Verkauf von Tabakwaren ging. (Unser Bild zeigt die Gruppe zusammen mit Astrid Lulling)

Explication de vote au sujet du rapport McAvan sur le tabac

Strasbourg, le 8 octobre 2013 Explication de vote au sujet du rapport McAvan sur le tabac: Astrid Lulling s'est abstenue Malgré quelques avancées notables par rapport au texte voté en commission, le rapport Mc Avan n'a pas trouvé l'assentiment d'Astrid Lulling, qui a formulé l'explication de vote ci-jointe: "Talleyrand savait déjà que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Les outrances contenues dans ce rapport sur base d'une proposition de la Commission pour lutter contre le tabagisme seront inopérantes sur le plan de la santé publique, car rien n'empêchera un fumeur invétéré de fumer, ni un jeune de braver l'interdit. En revanche, les exagérations auront des effets dévastateurs sur l'emploi dans l'industrie du tabac et plus particulièrement dans le secteur des PME européennes, producteurs de produits de niches. Les pénaliser conduira en outre à favoriser l'importation de produits beaucoup plus nuisibles et souvent illégaux. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé des amendements visant un meilleur équilibre entre l'impératif de santé publique et la sauvegarde d'un secteur économique important et à atténuer une réglementation inefficace. Comme nous n'avons pas réussi à rallier une majorité pour cette première lecture, je n'ai pas voté ce texte. Je formule le souhait que le Parlement européen trouve avec le Conseil une formule plus équilibrée."

Le rapport Thyssen concernant l'établissement d'un système unique de surveillance législative

Explication de vote d'Astrid Lulling au sujet du rapport Thyssen concernant l'établissement d'un système unique de surveillance législative Je salue qu'avec le vote d'aujourd'hui une étape essentielle vers l'union bancaire européenne ait été franchie. En même temps, je regrette que le Parlement européen ait été lui-même à l'origine de retards inutiles alors que les obstacles qu'ils soient de nature politique ou technique ne manquent pas. Exiger de la part de la Banque centrale européenne une transparence totale au nom de la démocratie relève de la démagogie pure et simple. Qu'une institution européenne dotée de pouvoirs renforcés doive rendre des comptes est tout à fait normal. Mais que l'on demande à ce que tous les comptes rendus des réunions deviennent accessibles est une pure folie. Imagine-t-on quels seraient les effets de divulgations d'informations confidentielles sur telle ou telle banque dans la presse? La déstabilisation de la banque concernée voire du secteur financier dans son ensemble serait assurée. De plus, les autorités de surveillance nationales n'ont pas ce genre d'obligation vis-à-vis de leur parlement. Après de longues négociations, un compromis a pu être trouvé. Mais sans les demandes exagérées de certains de mes collègues, le Parlement aurait dû se rallier beaucoup plus vite au projet ambitieux et nécessaire de confier la surveillance des principales banques européennes à la BCE.

Discours sur l'état de l'Union du Président de la Commission Barroso

Discours sur l'état de l'Union du Président de la Commission: "Barroso a rappelé des choses très utiles, mais j'aurais aimé qu'il convainque davantage sur la capacité de la Commission à assumer son rôle moteur" Dans son discours sur l'état de l'Union de ce matin, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a établi un certain nombre de constats fort utiles, lorsqu'il décrit précisément les signes de stabilisation de l'économie notamment dans les Etats membres qui ont été les plus touchés au cours des dernières années ou lorsqu'il exhorte les gouvernements des Etats membres à ne pas relâcher leurs efforts de stabilisation qui commencent enfin à porter leurs fruits. Je salue également l'annonce de la Commission de proposer des initiatives en faveur d'un véritable marché unique des télécommunications et de l'économie digitale. Il y a là d'importants gisements de croissance pour l'économie européenne. Il est effectivement essentiel de s'y intéresser de très près. D'un autre côté, je regrette que le Président de la Commission européenne n'ait pu s'empêcher de répéter ces phrases creuses sur l'Europe dont il est si coutumier. Devant les effets de la crise, je pense qu'il est inutile de rabâcher les oreilles de nos concitoyens sur la nécessité de plus d'Europe. Ce sont les résultats concrets qui emporteront l'adhésion et non des paroles entendues cent fois. Face à la crise sans précédent que traverse le continent, Barroso a aussi cru bon de remettre à l'ordre du jour les questions institutionnelles. Je ne vois pas dans ces débats théoriques quelque chose de prioritaire. En effet les institutions, quelles que soient leurs configurations, ne sont jamais un but, mais ne demeurent qu'un instrument. Dans ce qui est probablement son dernier discours sur l'état de l'Union, Barroso a manqué une nouvelle fois d'assumer pleinement le rôle moteur de la Commission européenne pour faire avancer l'Union européenne et dessiner ainsi l'Europe de demain. Cette incapacité ternit un bilan qui comporte par ailleurs des éléments positifs.

zur Nutzung der Energie aus erneuerbaren Quellen

Astrid Lulling aus Strassburg zur Abstimmung des Beichts zurNutzung der Energie aus erneuerbaren Quellen und die umstrittene iLUC-Anrechnung Die Diskussion "Tank oder Teller" geht an der Realität vollkommen vorbei. Die Biospritproduktion ist nicht für den Hunger in der Welt verantwortlich, so wie das von einigen Gruppen auch bei uns in Luxemburg immer wieder behauptet wird. Dies wurde auch seitens der Experten der FAO, der UNO Organisation für Ernährung und Landwirtschaft erkannt, wie ich am 5. September in Brüssel anlässlich einer Konferenz zum Thema Biokraftstoffe erfahren konnte. Die Behauptung, dass die Biospritproduktion in Europa zur Urwaldrodung führt, ist völlig falsch. Seit 2004 hat sich in Brasilien die Biospritproduktion verdoppelt, im gleichen Zeitraum hat die Rodung von Urwald um 75 % abgenommen. iLUC, der Faktor für die "indirekte Landnutzungsänderung" ist nicht geeignet, die Umweltaspekte der Biospritproduktion in Europa wissenschaftlich korrekt zu bewerten. Wir brauchen eine sachliche Diskussion, eine ideologische Auseinandersetzung ist nicht zielführend und führt zu mehr Verwirrung als Aufklärung. Das wissenschaftliche Basismodell für die iLUC-Anrechnung hat erhebliche methodische Lücken. Das hat auch die Kommission inzwischen erkannt, deshalb ist es unsinnig, jetzt unter Zeitdruck eine Gesetzgebung erlassen, die dramatische Folgen für die europäische Wirtschaft mit sich bringen würde. Ich begrüße die Entscheidungen des Agrarausschusses und des Industrieausschusses, die wissenschaftlichen Erkenntnissen und praxisbezogenen Erfahrungen entsprechen. So hat beispielsweise der Rapsanbau in Bezug auf iLUC keine negative, sondern eine positive Auswirkung. Denn Rapsschrot wird als Futtermittel verwendet und ersetzt damit den Sojaschrot. Dadurch müssen über zwei Mio t. Soja weniger eingeführt werden. Vergessen wir auch nicht die schon getätigten Investitionen im Bereich der Biosprit-Produktion, die erst einmal rentabilisiert sein sollten bevor wir kleine und mittelständige Betriebe in den Ruin stürzen. Ich habe deswegen gegen die Vorschläge des Umweltausschusses und für die vernünftigen Vorschläge des Ausschusses für Industrie und des Ausschuss für Landwirtschaft gestimmt, um ein verfrühtes und falsches politische Signal zu vermeiden. Ich begrüße dass das Europaparlament es abgelehnt hat, aufgrund dieses umstrittenen Berichtes schon nach dieser 1. Lesung mit Ministerrat und Kommission zu verhandeln. Wir werden also jetzt dem gemeinsamen Standpunkt von Rat und Kommission abwarten und dann unseren Bericht für die 2. Lesung verfassen. In der 2. Lesung brauchen wir für Änderungsanträge eine absolute Mehrheit. Die werden die realitätsfremden Ideologen nicht zustande bringen

Débats sur les résultats du trilogue entre le Parlement et le Conseil au sujet de l'union bancaire.

Strasbourg, le 21 mai 2013 1) Lors de la session plénière de mai à Strasbourg, le Parlement européen a débattu des résultats du trilogue entre le Parlement et le Conseil au sujet de l'union bancaire. Mandatée par son groupe politique du Parti populaire européen, la députée européenne Astrid Lulling a fait l'intervention suivante: "Je ne reviendrai pas sur l'architecture de la supervision bancaire européenne, puisque nous avons déjà eu un débat en septembre dernier et que j'avais pris la parole pour saluer le principe fondamental de confier à la banque centrale européenne une nouvelle mission essentielle afin d'assurer la stabilité financière. Après des mois de négociation entre les rapporteurs et le Conseil, nous sommes appelés à avaliser un accord que j'ai un peu de mal à appréhender dans tous ces détails, je dois l'avouer. Il eut été préférable d'analyser au préalable le texte en commission Econ, même si j'ai une confiance entière dans les talents de négociation de Marianne Thyssen. Sur l'accord institutionnel qui doit lier la BCE et le Parlement européen, j'aimerais exhorter mes collègues à rester raisonnable. Je comprends la méthode qui consiste à reporter le vote final une fois que les deux parties se seront mises d'accord. Autant il me paraît légitime de demander des comptes au nouveau superviseur sur ses principes généraux qui guident son action, autant il me paraît dangereux de revendiquer un droit de regard excessif du Parlement dans la gestion quotidienne des affaires. Je rappelle que les superviseurs nationaux n'ont pas pour habitude de devoir se justifier au quotidien devant leur parlement et je n'imagine pas un seul instant que la BCE vienne s'expliquer sur des cas concrets en cours touchant des banques d'importance systémique. Oui donc à des contacts réguliers entre les deux institutions, mais non à mélange des rôles qui serait néfaste et qui n'introduirait que davantage de confusion. Respectons la séparation des pouvoirs! L'éminent rôle de législateur conféré au Parlement est assez compliqué comme cela pour ne pas en rajouter. Deuxième remarque, je voudrais insister sur le fait que l'union bancaire comporte plusieurs piliers et qu'il convient de ne pas se contenter du volet de supervision, aussi important soit-il. Le fonds de résolution bancaire européenne et la garantie des dépôts sont des piliers aussi essentiels. J'espère que la Commission européenne soumettra des propositions à ce sujet sous peu. Je sais que les discussions risquent d'être difficiles avec certains Etats membres, il n'en demeure pas moins que nous sommes partis pour construire une véritable union bancaire et que nous ne pouvons nous arrêter à la moitié ou au tiers du chemin. Tout le monde, ici comme ailleurs, doit en être conscient." 2) Lors du vote au sujet du rapport Kekus sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, Astrid Lulling s'est abstenue. Elle a fait la déclaration écrite qui suit: "Je me suis abstenue lors du vote final sur le rapport Kekus. Je puis souscrire à un certain nombre de recommandations du rapport, lorsqu'il évoque l'importance de la fraude fiscale et la nécessite de la combattre avec des moyens accrus. A l'instar du gouvernement luxembourgeois, qui vient d'accepter le principe de l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales, je constate que celui-ci est en train de s'imposer comme la norme internationale. Il est donc logique qu'il s'impose à tous. Je ne partage toutefois pas l'opinion de mes collègues qui veulent que l'Union européenne soit une sorte de précurseur, en introduisant comme dans d'autres domaines, des normes beaucoup plus sévères que les concurrents des pays tiers. Il est primordial d'assurer des conditions égales pour tous, ce que les Anglo-saxons appellent le "level playing field" entre places financières qui opèrent dans un univers hautement concurrentiel. A défaut, les conséquences seraient très nocives pour l'économie européenne. Je rappelle que le secret bancaire ne s'oppose pas nécessairement à l'acquittement des impôts en bonne et due forme. Ainsi le système de la retenue à la source garantit à la fois la protection de la sphère privée et le prélèvement des impôts qui sont payables aux Etats. Dans un sens inverse, l'échange d'informations automatique conduit à une telle bureaucratie que beaucoup de données se perdent ou mal exploitées avec comme résultat que des personnes imposables échappent totalement à l'impôt!"

Discours fête de l'Europe 4 mai 2013

Bonjour et bienvenue au nom du Parlement européen et de toutes les institutions européennes qui vous accueillent ici place Clairefontaine à Luxembourg, pour fêter ensemble le 9 mai, la Saint Schuman, anniversaire de la fameuse déclaration du 9 mai 1950 qui a mis en marche l'intégration européenne à laquelle nous devons plus de 60 ans de paix sur notre continent meurtri par deux guerres mondiales. Je sais que beaucoup d'entre vous qui sont nés après 1945, qui n'ont vécu que paix et surtout prospérité, sont actuellement plutôt mécontents parce qu'ils rendent l'Europe responsable des dommages collatéraux des stratégies de redressement dans les Etats membres qui ont trop longtemps vécu au dessus de leurs moyens et qui ont négligé d'entreprendre à temps les mesures pour redresser leur situation financière et de faire les réformes structurelles pour rétablir leur compétitivité dans le marché unique et vis-à-vis des pays tiers. Je comprends surtout les citoyens et la jeune génération, dont jusqu'à 20 et même 40 à 50% dans certains Etats membres se trouvent au chômage, qui se sentent trahis, sacrifiés, dont la confiance dans les institutions européennes est affaiblie à tel point qu'ils préconisent même la sortie de l'Union et de l'Euro. C'est à nous de leur faire comprendre que pour résoudre la crise qui a impacté l'économie européenne dans son ensemble, il ne nous faut pas moins, mais plus d'Europe, mais aussi plus de solidarité avec ceux qui dans notre famille de nations, sont les plus vulnérables. Par plus d'Europe, j'entends qu'il faut rétablir la capacité de l'UE à s'attaquer avec imagination mais surtout avec courage politique à résoudre la crise et par là à rétablir la confiance des citoyens dont nous avons besoin pour aller de l'avant. Je plaide donc aujourd'hui ici pour votre confiance qui ne sera rétablie que par plus de dialogue auquel 2013, qui est l'année des citoyens se prête parfaitement. Comme un homme ou une femme politique mal informé juge mal et décide mal aussi un citoyen ou une citoyenne mal informé juge mal et décide mal. Je vous encourage donc à participer ici à Luxembourg aux multiples occasions qui vous seront offertes par les institutions et les responsables politiques européens, pour dialoguer afin d'être mieux informés surtout en vue des élections européennes de mai 2014. Cela est nécessaire pour élire un Parlement européen capable d'assurer son rôle de co-législateur pour maintenir la paix mais aussi pour restaurer la prospérité. C'est votre choix, à nous de mériter votre confiance. Je vous remercie de votre attention et je vous invite à partager avec nous le traditionnel gâteau, den Europakuch deen en dichtege lëtzeberger Bäcker a seng Equipe gebak huet, deen awer sécher net nëmmen deenen aneren Europäer, déi bei eis wunnen a schaffen, schmaache wäert, an dee meng Kollegen an ech, Memberen am E.P Iech elo zervéieren. Gudden Appetit an e schéinen Europa-Feierdag hei zu Lëtzebuerg!

Explication de vote de l'eurodéputée Astrid Lulling au sujet de CRD 4, l'adéquation des fonds propres.

Strasbourg, le 16 avril 2013 Explication de vote de l'eurodéputée Astrid Lulling au sujet de CRD 4, l'adéquation des fonds propres. Les rapports ont été votés ce mercredi 16 avril 2013 en session plénière du Parlement européen à Strasbourg. "Je félicite le rapporteur pour sa persévérance dans ce dossier aux enjeux éminemment techniques et politiques. L’accord CRR / CRD 4 transpose fidèlement les règles du Comité de Bâle, ce qui démontre la volonté européenne d’être à l’avant garde des initiatives en matière de régulation financière. Les nouvelles règles de liquidité sont un pilier majeur du nouveau dispositif prudentiel. L'introduction progressive des ratios de liquidité est la bienvenue, car elle concilie les impératifs prudentiels et une souplesse permettant aux banques d’assurer le financement de l’économie. Par ailleurs, la nouvelle réglementation accorde aux Etats membres la possibilité d’imposer des « capital buffers » supplémentaires en vue de couvrir le risque systémique global du secteur financier ainsi que le risque systémique spécifique aux banques. Ces dispositions sont nécessaires; néanmoins, restons vigilants à leur application cohérente afin d’éviter une fragmentation du marché intérieur. Sur les limitations des bonus, sujet qui a masqué tous les autres, alors qu'il ne m'apparaît que secondaire, je demeure réservée. L'intervention des autorités publiques dans la fixation des rémunérations me rend dubitative quand bien même des excès bien réels dans le secteur financier ont eu des effets désastreux. En conclusion, l'essentiel dans la régulation du secteur financier ne tient pas dans la fixation d'un cadre réglementaire plus adapté, mais dans la qualité de la surveillance au jour le jour. Les responsabilités conférées à la BCE dans le futur système de supervision unique seront considérables. C'est elle qui veillera au premier chef à la mise en œuvre de CRD 4 par les banques."

Astrid Lulling aus Strassburg zur Reform der GAP: Trotz des Drucks der ökolobby bleibt das EP standhaft

Strassburg, den 13. März 2013 Am 12. Oktober 2011 hatte die EU-Kommission eine Reihe von Vorschlägen zur Reform der GAP nach 2013 vorgelegt. Diese Vorschläge stellten eine Folgemaßnahme zur Mitteilung der Kommission über die GAP bis 2020 dar, die breit gefasste Politikoptionen enthielt, um die künftigen Herausforderungen für die Landwirtschaft und ländliche Gebiete zu bewältigen und die Ziele für die GAP – rentable Nahrungsmittelerzeugung, nachhaltige Bewirtschaftung der natürlichen Ressourcen und Maßnahmen zum Klimaschutz sowie ausgewogene territoriale Kohäsion – umzusetzen. Die Abstimmung im AGRI-Ausschuss ergab, eine Unterstützung für zielorientiertere und gleichmäßigere Verteilung von Direktzahlungen. Umweltmaßnahmen sollen verpflichtend aber flexibel gestaltet, und Junglandwirte gefördert werden. Astrid Lulling, Europaabgeordnete für Luxemburg, hat wie folgt im Plenum zur Reform der GAP Stellung genommen: "Der Agrarausschuss im Europaparlament hat die Vorschläge der Kommission zu vernünftigen Kompromissen verarbeitet. Auch ich bin mit einigen Details noch nicht ganz im Reinen, doch das ist bei einem Kompromiss die Regel. Ich bin entsetzt über die Desinformation und den Unverstand der Einpeitscher von Nichtregierungsorganisationen, auf die leider viele Politiker, auch in diesem Haus, hereinzufallen drohen, weil sie Angst vor ihren verwerflichen Erpressungsmethoden haben, denen wir seit ein paar Wochen und besonders in dieser Woche auch hier ausgesetzt sind. Wir brauchen einen gesunden Mix aus Biolandwirten und konventionellen Landwirten, womit ich nicht sagen will, dass die konventionellen Landwirte keine Anstrengungen in Sachen Umweltschutz leisten sollten. Ein Greening der GAP macht in einigen Regionen Europas sicherlich Sinn. Nicht jeder Mitgliedstaat kann oder will die Finanzmittel für regional oder national spezifische Agrarumweltprogramme aufbringen und betreibt auch keine gesunde Fruchtfolge. Greening ist aber unsinnig auf Flächen auf den Biolandwirtschaft betrieben wird oder ausgeklügelte Agrarumweltprogramme laufen, weil dies eine doppelte Begrünung wäre, welche die Musterschüler in Sachen Umweltschutz bestrafen würde. Auch was die "Ecological focus area" angeht muss ich der Grünen Lobby widersprechen. Falls wir den Fehler begehen würden, 7% oder mehr EFA vorzuschreiben, müssten ohne Zweifel Flächen aus der Produktion genommen werden. Folglich müssten wir zusätzliche Lebensmittel importieren, was die Lebensmittelpreise, vor allem in Entwicklungsländern explodieren ließe. Ich kann mir nicht vorstellen, dass dies die Absicht von Greenpeace, Caritas und co ist. Was die Neufestlegung der benachteiligten Gebiete angeht, stehe ich hinter dem gefundenen Kompromiss, der einen neuen, augereiferten legislativen Vorschlag von der Europäischen Kommission fordert. Die vorgeschlagenen Grenzwerte der bio-physikalischen Kriterien sind in dieser Form nicht flächendeckend anwendbar. Zu den Pflanzrechten im Weinbau muss ich sagen, dass ich entrüstet war zu erfahren, dass die irische Rats-Präsidentschaft schon am Auslaufen der Pflanzrechte-Reglung tüftelt. Das Europaparlament ist klar für den Erhalt der Pflanzrechte und Kommission und Rat müssen sich bewusst sein, dass wir von unserem vollen Mitentscheidungsrecht Gebrauch machen werden. Ziel der Gemeinsamen Agrarpolitik muss es bleiben sicherzustellen, dass es in der EU noch genügend Männer und Frauen gibt, die bereit sind, in der Landwirtschaft zu arbeiten, um die Versorgungssicherheit der 500 Millionen Menschen mit qualitativ hochwertigen Lebensmitteln zu garantieren. Nicht die Gemeinsame Agrarpolitik kostet zuviel, wenn es sie nicht gäbe, wären die sozialen, wirtschaftlichen, ökologischen Konsequenzen für die EU unbezahlbar. Ce n'est pas la politique agricole commune qui coûte, ce serait son absence."

Explication de vote d'Astrid Lulling au sujet des rapports Gauzès et Fereira sur la gouvernance économique ("two-pack"):

Strasbourg, le 12 mars 2013 "Le 2 pack constitue un progrès mais le cadre juridique entourant l'euro doit être revu afin qu'il devienne lisible, transparent et compréhensible" L'adoption de ces deux règlements sur la gouvernance économique constitue un pas important vers le renforcement d'une discipline budgétaire dont le non-respect par les Etats membres a fragilisé durablement la zone euro. En matière de surveillance budgétaire, il est indispensable que la Commission européenne dispose de pouvoirs d'injonction vis-à-vis d'Etats membres qui ne respectent pas leur engagement. Pour autant, je m'interroge sur l'illisibilité croissante du cadre législatif et juridique qui entoure la monnaie unique. A force d'avoir revu itérativement le Pacte de stabilité, d'y avoir ajouté le "six pack", puis maintenant le "two-pack", la zone euro s'est doté d'un magma de règles incompréhensibles. Avec en outre la mise oeuvre prochaine du traité fiscal qui est de nature intergouvernementale, la confusion est à son comble. Or la refondation de la zone euro implique au contraire des règles simples, transparentes et surtout compréhensibles pour nos concitoyens. L'exercice d'un droit de veto par les institutions européennes à l'encontre de budgets nationaux déséquilibrés ou défaillants s'imposera à brève échéance. Contrairement à ce que préconisent les bancs de la gauche de cette assemblée, des outils nouveaux comme les fonds de rédemption ou les "euro-bonds" ne pourront être mis en place qu'à partir du moment où les Etats membres auront abandonnés leur souveraineté budgétaire. Faire croire le contraire, n'est qu'un leurre.

Der Karren steckt noch mit einem Rad im Dreck doch unsere Zugrichtung stimmt!

Astrid Lulling zur Abstimmung über die Reform der GAP im Agrarausschuss des Europaparlaments: Der Karren steckt noch mit einem Rad im Dreck doch unsere Zugrichtung stimmt! Die Vorschläge der europäischen Kommission zur Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik halten Landwirte und Europaparlament seit schon fast 10 Monaten in Atem. Die Vorschläge der Kommission zur ländlichen Entwicklung, Direktbeihilfen für Landwirte sowie der einheitlichen Marktordnung sahen unter anderm inakzeptabele Umverteilungen der Finanzmittel sowie unumsetzbare neue Umweltvorschriften die der Vielfaltigkeit der europäischen Landwirtschaft keine Rechnung trugen vor. Um auch weiterhin 100% ihrer dringend benötigten Direktbeihilfen zu bekommen, die bei uns in Luxemburg bekanntlich von der Produktion entkoppelt sind, sollten die Landwirte zusätzliche sogenannte Begrünungsmaßnahmen einhalten. Auf dem bewirtschafteten Ackerland sollten mindestens drei verschiedene Kulturen angebaut werden wovon die Kleinste nicht weniger als 5% und die Größte nicht mehr als 70% der betrieblichen Ackerfläche darstellen dürfte. Dauergrünland, so wie es 2014 flächenmäßig erhoben werden wird, muss erhalten werden. Hiermit dürften wir in Luxemburg keine Probleme bekommen. 7% der Ackerfläche sollten in "ökologische Pufferzonen" umgewandelt werden. Auch wenn Luxemburg einige Hecken und Randstreifen in diese 7% miteinrechnen hätte können, hätten trotzdem noch mehr als 2000 Hektar still gelegt werden müssen. Bei einer durchschnittlichen Betriebsgröße von 59ha in Luxemburg wären somit theoretisch bei uns mehrere Dutzend Betriebe verschwunden. Die Auwirkungen auf die Lebensmittelpreise, nicht nur bei uns sondern vor Allem in Entwicklungsländern, wären verhehrend gewesen. Die im Europapralement verhandelten und geschnürrten Kompromisse reichen zwar noch nicht aus um Entwarnung zu geben doch die Fortschritte gehen ganz klar in die richtige Richtung. Astrid Lulling zum Analss der Abstimmung der Reformvorschläge im Landwirtschaftsausschuss des EP folgende Erklärungen ab: „Den explosivsten Vorschlag der Kommission, dem sogenannten Greening der Direktbeihilfen, konnten wir mit unseren Änderungsanträgen und den fraktionsübergreifenden Kompromissen entschärfen. Das Greening macht in einigen Ländern sicherlich Sinn denn nicht jeder Mitgliedsstaat kann flächendeckende Agrarumweltprogramme wie Deutschland, Österreich oder Luxemburg vorweisen. Die europäsche Kommission genau so wie der Berichterstatter des EP zu den Direktbeihilfen, der Portugiese Capoulas Santos wollten die Anstrengungen der Musterschüler im Bereich Umwelt nicht anrechnen. Es freut mich daher ausserordentlich dass mein Vorschlag der vorsieht dass Betriebe die an flächendeckenden Agrarumweltprogrammen teilnehmen als „Green by definition“ eingestuft werden sollen und somit genau wie die Biobetriebe vom Greening befreit sein sollen. Auch mein zweiter Vorschlag, der vorsieht dass auf den 7% Umweltvorrangsflächen nicht unbedinngt stillgelegt werden muss, sondern dass hier auch Stickstoff-bindende Futterpflanzen wie zum Beispiel Leguminosen angebaut werden dürfen, wurde zurückbehalten und heute im Agrarausschuss durchgewunken. Somit muss niemand seine wertvollen Ackerflächen stilllegen und wir verringern unsere Abhängigkeit von Soya Importen aus Lateinamerika. Wenn wir diese Vorschläge jetzt auch noch im Plenum des EP durchbekommen, dürften wir eine starke Verhandlungsposition für den Trilog zwichen EP,Rat und Kommission haben. Ein anderer Punkt der mir allerdings noch mehr Kopfzerbrechen bereitet ist die Neuberechnung der benachteiligten Gebiete anhand von 8 bio-physikalischen Kriterien. Die von der Kommission vorgeschlagenen Kriterien können nicht 1 zu 1 auf Luxemburg umgesetzt werden. Zu den ersten Simulationen die Luxemburg der Kommission übermittelte, wollte diese keine klare Zusage geben. Glüclicherweise sind wir nicht die einzigen und wir konnten uns somit für ein Verlängern der aktuellene Kriterien ausprechen. Die Kommission soll zu diesem Punkt dann auch bis 2015 einen neuen legislativ Vorschlag ausarbeiten. Wir hoffen dass die Landwirtschaftsminister im Rat uns in diesem Punkt folgen werden.“ Der Bericht des Agrarausschusses muss im März noch die Hürde der Abstimmung im Plenum des EP nehmen bevor dann voraussichtlich im Mai eine Übereinkunft im Trilog zwichen Europaparlament, Ministerrat und Kommission gefunden werden soll.