Ne pas décider dans la confusion dans une matière délicate comme le divorce.

"Ne pas décider dans la confusion dans une matière délicate comme le divorce."


Le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg a voté sur un rapport concernant la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable dans le cas d'une demande de divorce ou de séparation lorsque les conjoints ont une nationalité différente ou résident dans des Etats différents.


L'innovation principale de ce règlement à adopter par le Conseil des Ministres sur lequel porte ce rapport du Parlement européen est la possibilité donnée aux conjoints de choisir de commun accord la juridiction compétente dans leur procédure de divorce.


Jusqu'au vote en plénière il semblait être claire que le choix des parties ne pourrait porter que sur la juridiction et la loi d'un Etat membre. Tel n'était plus le cas suite à un amendement oral présenté au cours du vote en plénière et adopté dans une confusion totale.


La députée européenne Astrid Lulling n'a pas participé au vote final de ce rapport parce qu'il n'était plus clair que le choix ne pourrait pas aussi porter sur un pays tiers, islamique entre autres. Elle a fait la déclaration de vote suivante en séance plénière:


" Il y a généralement en Europe trop de divorces, et en premier lieu dans mon pays. Un nombre croissant de divorces touche des couples mixtes, c'est-à-dire des couples dont les conjoints ont une nationalité différente.


La libre circulation des personnes étant un acquis de la construction européenne, il est essentiel d'établir un cadre juridique clair.


Etant consciente que les règles nationales en matière de divorce sont extrêmement disparates, j'estime à sa juste valeur le danger qui résulterait d'un véritable "tourisme" du divorce, si l'on pouvait choisir la juridiction, la plus avantageuse pour l'un des conjoints et la plus contraignante pour l'autre.


J'aurais voté pour ce rapport parce que le règlement proposé aurait pallié à des carences en permettant à deux conjoints de nationalité différente ou résidant dans des Etats membres différents de choisir d'un commun accord, en toute connaissance de cause, la juridiction compétente dans leur procédure de divorce, qui aurait dû être un des deux Etats de résidence dans l'Union européenne.


Malheureusement, pendant le vote, un amendement oral adopté a entrainé une confusion telle qu'un renvoi en commission de tout le rapport s'imposait. Faute d'un tel renvoi, je n'ai plus participé au vote final.


Le sujet est trop délicat pour être délibéré dans la confusion."