Lokalteil
Die Gleichstellungsarbeit in den Gemeinden trage ihre Früchte, hieß es bei dem Treffen in Steinsel.
Bestrebungen tragen Früchte
Halbjährliches Treffen der kommunalen Gleichstellungsorgane in Steinsel
Der „Conseil national des femmes du Luxembourg“ (CNFL) hatte kürzlich in Steinsel zum halbjährlichen Treffen der kommunalen Kommissionen, Delegierten und Dienststellen zur Förderung der Gleichstellung von Frauen und Männern eingeladen.
Jean-Pierre Klein, Bürgermeister von Steinsel und Präsident des Städte- und Gemeindebundes Syvicol lobte die gute Zusammenarbeit zwischen dem CNFL und dem Syvicol. Ihr Bemühen, die Gleichstellung zwischen Frauen und Männern in den Gemeinden voranzutreiben, zeigt ihre Früchte.
Mireille Colbach-Cruchten, Mitarbeiterin des Syvicol, stellte die Europäische Charta für die Gleichstellung von Frauen und Männern auf kommunaler und regionaler Ebene vor. Die vom europäischen RGRE (Rat der Gemeinden und Regionen Europas) erarbeitete Charta dient der vollständigen Umsetzung der Gleichstellung zwischen den Frauen und Männern auf kommunaler Ebene.
Der Syvicol, in Zusammenarbeit mit verschiedenen Ministerien, Vertreterinnen und Vertretern aus Gemeinden und dem CNFL, hat ein auf Luxemburg zugeschnittenes Handbuch zur Charta herausgegeben. Die Charta ist ein politisch ambitiöses Instrument, das mehr als 700 europäische Städte und Gemeinden bis dato unterschrieben haben. Bis zu diesem Zeitpunkt hat Esch/Alzette die Charta als einzige luxemburgische Gemeinde unterzeichnet. Jedoch haben mehrere Gemeinden ihr Interesse bekundet und werden dem Beispiel Eschs folgen. Die Charta kann auf den Internetseiten www.syvicol.lu und www.ccre.org heruntergeladen werden.
Die Verantwortliche der zuständigen Dienststelle des CNFL, Monique Stein, gab einen kurzen Einblick in die Aktivitäten ihrer Dienststelle. Sie stellte die kürzlich erschienene Publikation „Pour l’égalité entre femmes et hommes“ vor. Diese Broschüre entstand aus der Zusammenarbeit des nationalen Netzwerks der Gleichstellungsdienststellen und des Nationalen Frauenrats und dient als Vademekum zur Schaffung einer kommunalen Gleichstellungsdienststelle. Danach stellte Monique Stein die neuen Bildungsseminare für die Gleichstellungsorgane vor. Das erste Modul fand im Oktober statt und richtete sich an die politischen Delegierten. Das zweite und dritte Modul richtet sich an die beratenden Gleichstellungskommissionen. Sie finden im Januar und Februar 2009 statt. Weitere Informationen auf der Internetseite www.cnfl.lu/formations.
Monique Stein schlug vor, das Netzwerk zwischen den Gleichstellungsakteuren auszubauen. So stelle sich der CNFL bereit als Austauschplattform für die kommunalen Aktivitäten im Bereich der Gleichstellung zu fungieren. Der CNFL wird die Informationen über eine elektronische Newsletter an alle Interessenten weiterleiten und auf einer Internetseite präsentieren.
Die CNFL-Vorsitzende Astrid Lulling appellierte an alle Anwesenden, die europäische Charta in ihren jeweiligen Gemeinden zu fördern. Sie stelle ein wichtiges Arbeitsutensil dar, um die Gleichstellung auf kommunaler Ebene umzusetzen. Astrid Lulling referierte dann über die aktuellen Aktivitäten und Prioritäten des Frauenrates, insbesondere die Reform des Scheidungsgesetzes, die Pensionsrechte der geschiedenen Frauen und die Individualisierung der sozialen Sicherheit der Ehepartner.
www.cnfl.lu
www.syvicol.lu
www.ccre.org
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Verlag: Luxemburger Wort Publikation: Luxemburger Wort
Ausgabe: Nr.279 Datum: Freitag, den 28. November 2008
Seite: Nr.43
Freitag, 28. November 2008
Donnerstag, 20. November 2008
sur la résolution sur la situation apicole
sur la résolution sur la situation apicole:
La Commission doit enfin se réveiller!
Sur l'initiative de la député européenne Astrid Lulling, rapporteur sur la situation de l'apiculture dans l'Union européenne, le Parlement européen a débattu à Strasbourg une question orale avec débat et résolution. Astrid Lulling a fait à ce sujet en séance plénière l'intervention suivante:
"Dans un contexte d'affaiblissement et de surmortalité des colonies d'abeilles, il s'avère indispensable d'analyser tous les facteurs responsables de cette mortalité accrue des abeilles et de proposer un plan d'action afin de remédier à cette tendance désastreuse.
Depuis des années, la Commission se fait trop tirer les oreilles pour agir lorsque je m'acharne, avec mes collègues, à attirer son attention sur cette situation alarmante amplement connue et parfaitement décrites par les professionnels et les politiques.
Comme personne n'ose plus nier que la mortalité des abeilles est un danger aussi mortel pour notre production végétale qui dépend de la pollinisation, nous revendiquons que la Commission agisse enfin.
Elle doit contribuer à l'analyse des raisons de cette mortalité des abeilles et intégrer la recherche et la lutte contre les maladies apicoles dans la politique vétérinaire européenne.
Elle doit aussi promouvoir les mesures nécessaires pour limiter et pour éliminer les risques d'une pollinisation déficiente afin d'assurer une production suffisante et diversifiée d'aliments pour les besoins humains et animaliers. Il faut qu'elle comprenne que la crise sanitaire apicole est aussi dangereuse pour la survie humaine que la crise financière l'est pour l'économie réelle, car plus de 2 tiers de l'humanité et 40% de l'économie mondiale dépendent directement de la conservation des écosystèmes. A l'échelle mondiale, la valeur de l'activité pollinisatrice des cultures dont l'homme se nourrit est estimée à 153 milliards d'euros. Ce chiffre représente 9,5% de la valeur de l'ensemble de la production alimentaire mondiale. Plus de 75% des cultures qui nourrissent l'humanité et 35% de la production de nourriture dépendent encore des pollinisateurs, c'est à dire des abeilles pour la plupart.
Les solutions que nous préconisons sont beaucoup moins onéreuses, même si l'on instaurait enfin la prime à la pollinisation et des aides financières pour les apiculteurs en difficulté afin d'assurer la survie des abeilles en Europe."
La Commission doit enfin se réveiller!
Sur l'initiative de la député européenne Astrid Lulling, rapporteur sur la situation de l'apiculture dans l'Union européenne, le Parlement européen a débattu à Strasbourg une question orale avec débat et résolution. Astrid Lulling a fait à ce sujet en séance plénière l'intervention suivante:
"Dans un contexte d'affaiblissement et de surmortalité des colonies d'abeilles, il s'avère indispensable d'analyser tous les facteurs responsables de cette mortalité accrue des abeilles et de proposer un plan d'action afin de remédier à cette tendance désastreuse.
Depuis des années, la Commission se fait trop tirer les oreilles pour agir lorsque je m'acharne, avec mes collègues, à attirer son attention sur cette situation alarmante amplement connue et parfaitement décrites par les professionnels et les politiques.
Comme personne n'ose plus nier que la mortalité des abeilles est un danger aussi mortel pour notre production végétale qui dépend de la pollinisation, nous revendiquons que la Commission agisse enfin.
Elle doit contribuer à l'analyse des raisons de cette mortalité des abeilles et intégrer la recherche et la lutte contre les maladies apicoles dans la politique vétérinaire européenne.
Elle doit aussi promouvoir les mesures nécessaires pour limiter et pour éliminer les risques d'une pollinisation déficiente afin d'assurer une production suffisante et diversifiée d'aliments pour les besoins humains et animaliers. Il faut qu'elle comprenne que la crise sanitaire apicole est aussi dangereuse pour la survie humaine que la crise financière l'est pour l'économie réelle, car plus de 2 tiers de l'humanité et 40% de l'économie mondiale dépendent directement de la conservation des écosystèmes. A l'échelle mondiale, la valeur de l'activité pollinisatrice des cultures dont l'homme se nourrit est estimée à 153 milliards d'euros. Ce chiffre représente 9,5% de la valeur de l'ensemble de la production alimentaire mondiale. Plus de 75% des cultures qui nourrissent l'humanité et 35% de la production de nourriture dépendent encore des pollinisateurs, c'est à dire des abeilles pour la plupart.
Les solutions que nous préconisons sont beaucoup moins onéreuses, même si l'on instaurait enfin la prime à la pollinisation et des aides financières pour les apiculteurs en difficulté afin d'assurer la survie des abeilles en Europe."
sur l'intégration de l'OCM vin dans l'OCM unique
sur l'intégration de l'OCM vin dans l'OCM unique:
Une simplification qui n'en est pas une!
Le Parlement européen a discuté en séance plénière à Strasbourg l'intégration de l'OCM vin dans l'OCM unique. La député luxembourgeoise Astrid Lulling a fait à ce sujet l'intervention suivante:
"Sous prétexte de simplification la Commission européenne s'est acharnée à intégrer toutes les OCM pour tous les produits du blé au poulet et des fruits et légumes au tabac dans une OCM unique. Il en résulte une grosse tuile de quelques 200 pages, plutôt indigeste, dans laquelle un chat ne retrouve plus ses petits.
En raison de son extrême spécificité et complexité, le secteur vitivinicole bénéficie depuis le début de la PAC d'un règlement très détaillé, différent de toutes les autres productions, qui assurait jusqu'à maintenant clarté et transparence. De ce fait il avait été entendu que l'OCM vin resterait spécifique.
Or nous sommes confrontés avec une intégration totale de l'OCM vin dans le gros bouquin qu'est l'OCM unique. La Commission ne veut pas en démordre, car le vin et les produits vitivinicoles sont les derniers qui n'ont pas été noyés dans le marécage de l'OCM unique, sort que tous les autres produits agricoles viennent de subir.
Si, juridiquement, il n'est vraiment pas possible de faire marche arrière, si, effectivement, on doit se soumettre à des raisons que la raison ne connaît pas, il faut au moins concéder deux choses:
1) Il faut produire et si possible annexer un texte consolidé de l'OCM vin, qui reprend textuellement et sans changer une virgule, toute l'OCM vin telle qu'elle a été arrêté par compromis au Conseil.
2) Il faut garantir qu'aucun changement de ce texte n'interviendra par l'arrière-porte à l'occasion d'un quelconque changement de l'OCM unique, aussi pour contrecarrer le risque d'une modification qui s'opérerait sans que personne ne s'en aperçoive.
Il faut enfin garantir que la profession sont adéquatement et directement représentée au Comité consultatif, comme cela a été le cas jusqu'à présent."
Une simplification qui n'en est pas une!
Le Parlement européen a discuté en séance plénière à Strasbourg l'intégration de l'OCM vin dans l'OCM unique. La député luxembourgeoise Astrid Lulling a fait à ce sujet l'intervention suivante:
"Sous prétexte de simplification la Commission européenne s'est acharnée à intégrer toutes les OCM pour tous les produits du blé au poulet et des fruits et légumes au tabac dans une OCM unique. Il en résulte une grosse tuile de quelques 200 pages, plutôt indigeste, dans laquelle un chat ne retrouve plus ses petits.
En raison de son extrême spécificité et complexité, le secteur vitivinicole bénéficie depuis le début de la PAC d'un règlement très détaillé, différent de toutes les autres productions, qui assurait jusqu'à maintenant clarté et transparence. De ce fait il avait été entendu que l'OCM vin resterait spécifique.
Or nous sommes confrontés avec une intégration totale de l'OCM vin dans le gros bouquin qu'est l'OCM unique. La Commission ne veut pas en démordre, car le vin et les produits vitivinicoles sont les derniers qui n'ont pas été noyés dans le marécage de l'OCM unique, sort que tous les autres produits agricoles viennent de subir.
Si, juridiquement, il n'est vraiment pas possible de faire marche arrière, si, effectivement, on doit se soumettre à des raisons que la raison ne connaît pas, il faut au moins concéder deux choses:
1) Il faut produire et si possible annexer un texte consolidé de l'OCM vin, qui reprend textuellement et sans changer une virgule, toute l'OCM vin telle qu'elle a été arrêté par compromis au Conseil.
2) Il faut garantir qu'aucun changement de ce texte n'interviendra par l'arrière-porte à l'occasion d'un quelconque changement de l'OCM unique, aussi pour contrecarrer le risque d'une modification qui s'opérerait sans que personne ne s'en aperçoive.
Il faut enfin garantir que la profession sont adéquatement et directement représentée au Comité consultatif, comme cela a été le cas jusqu'à présent."
Mittwoch, 19. November 2008
l'avenir des régimes de sécurité sociale et de pension
l'avenir des régimes de sécurité sociale et de pension, leur financement et la tendance à l'individualisation:
"La Commission de l'emploi et des affaires sociales s'acharne à contester de plus en plus à la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ses compétences en matière d'égalité hommes-femmes sur le lieu du travail.
C'est aussi qu'elle s'est accaparé notre initiative de faire un rapport sur les effets des discriminations salariales et autres des femmes sur leur pension de retraite ainsi que sur les tendances à l'individualisation des droits à la sécurité sociale des conjoints ou des partenaires. Elle en a fait un rapport fourre-tout sur l'avenir des régimes de sécurité sociale, qui aligne les platitudes archiconnues et qui n'oublie pas de dénoncer entre autres la privatisation dans le financement des soins de santé, la qualité des soins, le libre choix du médecin, tout en précisant que le remboursement des soins que les ressortissants n'auraient pas reçus dans leur pays ne devrait pas être opéré.
On est loin du traitement inégal des femmes en matière des retraites et des remèdes pratiques et pragmatiques sur lesquels la Commission des droits de la femme voulait cibler son rapport.
Comme j'ai pu faire au nom de la Commission des droits de la femme, en tant que Commission associée, un avis basé sur l'article 47 de notre règlement, je me suis efforcée, avec l'appui unanime des membres de la Commission femmes, à proposer des éléments correctifs concrets de sauvegarde ou de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des réformes des systèmes de pension. Ils sont au nombre de six, très précis, destinés entre autres à combler les lacunes dans l'affiliation des femmes résultant par exemple de la maternité et de leurs obligations familiales. Imaginez que la Commission de l'emploi les a expressément rejeté, et cela en flagrant délit des obligations de l'article 47. Comprend qui pourra! Ce n'est pas le dialogue, c'est la dictature. Et c'est aussi désagréable que regrettable.
Malheureusement la Commission de l'emploi est déjà en train de récidiver. Qu'elle prenne garde. Nous avons perdu une bataille, mais pas encore la guerre que nous sommes décidés à continuer pour la gagner en faveur de l'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes, aussi dans les domaines que la Commission de l'emploi considère comme sa chasse gardée. Errare humanum est, perseverare diabolicum."
"La Commission de l'emploi et des affaires sociales s'acharne à contester de plus en plus à la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ses compétences en matière d'égalité hommes-femmes sur le lieu du travail.
C'est aussi qu'elle s'est accaparé notre initiative de faire un rapport sur les effets des discriminations salariales et autres des femmes sur leur pension de retraite ainsi que sur les tendances à l'individualisation des droits à la sécurité sociale des conjoints ou des partenaires. Elle en a fait un rapport fourre-tout sur l'avenir des régimes de sécurité sociale, qui aligne les platitudes archiconnues et qui n'oublie pas de dénoncer entre autres la privatisation dans le financement des soins de santé, la qualité des soins, le libre choix du médecin, tout en précisant que le remboursement des soins que les ressortissants n'auraient pas reçus dans leur pays ne devrait pas être opéré.
On est loin du traitement inégal des femmes en matière des retraites et des remèdes pratiques et pragmatiques sur lesquels la Commission des droits de la femme voulait cibler son rapport.
Comme j'ai pu faire au nom de la Commission des droits de la femme, en tant que Commission associée, un avis basé sur l'article 47 de notre règlement, je me suis efforcée, avec l'appui unanime des membres de la Commission femmes, à proposer des éléments correctifs concrets de sauvegarde ou de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des réformes des systèmes de pension. Ils sont au nombre de six, très précis, destinés entre autres à combler les lacunes dans l'affiliation des femmes résultant par exemple de la maternité et de leurs obligations familiales. Imaginez que la Commission de l'emploi les a expressément rejeté, et cela en flagrant délit des obligations de l'article 47. Comprend qui pourra! Ce n'est pas le dialogue, c'est la dictature. Et c'est aussi désagréable que regrettable.
Malheureusement la Commission de l'emploi est déjà en train de récidiver. Qu'elle prenne garde. Nous avons perdu une bataille, mais pas encore la guerre que nous sommes décidés à continuer pour la gagner en faveur de l'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes, aussi dans les domaines que la Commission de l'emploi considère comme sa chasse gardée. Errare humanum est, perseverare diabolicum."
Weitere Einkommenskürzungen würden unsern Bauern das Genick brechen.
"Weitere Einkommenskürzungen würden unsern Bauern das Genick brechen."
Die Gemeinsame Agrarpolitik regelt europaweit die Produktion von 14.4 Millionen Landwirten und verfügt über einen Etat von rund 50 Milliarden Euro pro Jahr. Die Agrarreform von 2003 führte als zentralen Punkt der Gemeinsamen Agrarpolitik die Entkopplung der Beihilfen von der Produktion ein, damit keine Überschüsse mehr produziert würden. Die Ausgleichzahlungen wurden an bestimmte Kriterien geknüpft, wie die gute landwirtschaftliche Praxis und ökologische Parameter, die so genannten "Cross-compliance" -Regeln. Ausgleichzahlungen wurden gekürzt und mit der so genannten "zweiten Säule" der Finanzierung soll der ländliche Raum gefördert werden.
Ende 2007 hatte die EU-Kommission auf eine Zwichenbewertung, Gesundheitscheck genannt, der Gemeinsamen Agrarpolitik vorgelegt. 2008 hat sie Vorschläge für eine weitere Modulation, das heißt weitere Kürzung der Direktzahlungen vorgelegt. Die Modulation beschreibt, wie die Direktzahlungen an den Betriebsinhaber, der so genannten ersten Säule, gekürzt und in die zweite Säule für die Entwicklung des ländlichen Raums umgewandelt werden. Nachdem seit 2003 die obligatorische Modulation in den EU15-Ländern, die schrittweise auf aktuell 5 Prozent erhöht wurde, hat die EU-Kommission nun vorgeschlagen, die Direktzahlungen bis 2013 schrittweise weiter zu reduzieren, und dieses Geld in die zweite Säule in die ländliche Entwicklung umzuschichten. Für die meisten Luxemburger Betriebe, die jährlich zwischen 5.000 und 100.000 Euro an Beihilfen erhalten, hat die Kommission Einschnitte von 7% 2009, 9% 2010, 11% 2011 und 13% 2012 vorgeschlagen.
Der Agrarausschuss hat diese Vorschläge abgelehnt und einen Kompromiss erarbeitet, der eine viel geringere Kürzung vorsieht. Der entsprechende Bericht des Agrarausschusses, wurde in der Straßburger Plenarsitzung des Europäischen Parlaments diskutiert und abgestimmt.
Die Luxemburger Europaabgeordnete Astrid Lulling hat in Straβburg zu diesem Bericht des Landwirtschaftsausschusses folgende Erklärung im Plenum abgegeben:
"Ich bin nicht glücklich, aber einigermaßen zufrieden mit dem Resultat des Kompromisses des Agrarauschusses. Wir konnten den größten Schaden, der sich für unsere Bauern aus den unheilvollen Vorschlägen der EU-Kommission ergäbe, abwenden, wenn die Direktzahlungen zwischen 2009 und 2013, nicht um 13% gekürzt werden. Gemäß den Vorschlägen des Parlaments sollen diese Direktzahlungen, die für unsere Landwirte lebenswichtig sind, aber nur um 1% 2009 und 2010 und 2% 2011 und 2012 gekürzt werden. Diesem Vorschlag muss der Ministerrat noch zustimmen.
Wenn diese Gelder nun in den Milchfonds fließen, den wir vorschlagen, um zum Beispiel Grünlandprämien an die Milchbauern auszubezahlen, dann würde dir Kürzung der Direkteinkommen etwas weniger weh tun. Der Milchpreis für die Bauern ist ja leider wieder rückläufig, nicht aber die Produktionskosten, die zum Beispiel für Dünger um 40% gestiegen sind. Leider ist die Kommissarin schon wieder auf den Barrikaden gegen den Milchfonds.
Auch wenn wir diese Direktzahlungen nicht kürzen für Bauern, die bis zu 5000 Euro jährlich erhalten, oder sogar bis zu 10.000 Euros, wie das in Anträgen verlangt wird, die über den Kompromiss des Agrarausschusses hinausgehen, so spielt das für Luxemburger Landwirte keine große Rolle, da nur Nebenerwerbsbetriebe unter 10000 Euro liegen. Priorität hat für mich, dass die Kürzungen, wenn sie dann statt finden, so niedrig wie möglich sein werden. Ansonsten gibt es für hauptberufliche Bauern keine Zukunft in Luxemburg. Und das ist unzumutbar."
Die Gemeinsame Agrarpolitik regelt europaweit die Produktion von 14.4 Millionen Landwirten und verfügt über einen Etat von rund 50 Milliarden Euro pro Jahr. Die Agrarreform von 2003 führte als zentralen Punkt der Gemeinsamen Agrarpolitik die Entkopplung der Beihilfen von der Produktion ein, damit keine Überschüsse mehr produziert würden. Die Ausgleichzahlungen wurden an bestimmte Kriterien geknüpft, wie die gute landwirtschaftliche Praxis und ökologische Parameter, die so genannten "Cross-compliance" -Regeln. Ausgleichzahlungen wurden gekürzt und mit der so genannten "zweiten Säule" der Finanzierung soll der ländliche Raum gefördert werden.
Ende 2007 hatte die EU-Kommission auf eine Zwichenbewertung, Gesundheitscheck genannt, der Gemeinsamen Agrarpolitik vorgelegt. 2008 hat sie Vorschläge für eine weitere Modulation, das heißt weitere Kürzung der Direktzahlungen vorgelegt. Die Modulation beschreibt, wie die Direktzahlungen an den Betriebsinhaber, der so genannten ersten Säule, gekürzt und in die zweite Säule für die Entwicklung des ländlichen Raums umgewandelt werden. Nachdem seit 2003 die obligatorische Modulation in den EU15-Ländern, die schrittweise auf aktuell 5 Prozent erhöht wurde, hat die EU-Kommission nun vorgeschlagen, die Direktzahlungen bis 2013 schrittweise weiter zu reduzieren, und dieses Geld in die zweite Säule in die ländliche Entwicklung umzuschichten. Für die meisten Luxemburger Betriebe, die jährlich zwischen 5.000 und 100.000 Euro an Beihilfen erhalten, hat die Kommission Einschnitte von 7% 2009, 9% 2010, 11% 2011 und 13% 2012 vorgeschlagen.
Der Agrarausschuss hat diese Vorschläge abgelehnt und einen Kompromiss erarbeitet, der eine viel geringere Kürzung vorsieht. Der entsprechende Bericht des Agrarausschusses, wurde in der Straßburger Plenarsitzung des Europäischen Parlaments diskutiert und abgestimmt.
Die Luxemburger Europaabgeordnete Astrid Lulling hat in Straβburg zu diesem Bericht des Landwirtschaftsausschusses folgende Erklärung im Plenum abgegeben:
"Ich bin nicht glücklich, aber einigermaßen zufrieden mit dem Resultat des Kompromisses des Agrarauschusses. Wir konnten den größten Schaden, der sich für unsere Bauern aus den unheilvollen Vorschlägen der EU-Kommission ergäbe, abwenden, wenn die Direktzahlungen zwischen 2009 und 2013, nicht um 13% gekürzt werden. Gemäß den Vorschlägen des Parlaments sollen diese Direktzahlungen, die für unsere Landwirte lebenswichtig sind, aber nur um 1% 2009 und 2010 und 2% 2011 und 2012 gekürzt werden. Diesem Vorschlag muss der Ministerrat noch zustimmen.
Wenn diese Gelder nun in den Milchfonds fließen, den wir vorschlagen, um zum Beispiel Grünlandprämien an die Milchbauern auszubezahlen, dann würde dir Kürzung der Direkteinkommen etwas weniger weh tun. Der Milchpreis für die Bauern ist ja leider wieder rückläufig, nicht aber die Produktionskosten, die zum Beispiel für Dünger um 40% gestiegen sind. Leider ist die Kommissarin schon wieder auf den Barrikaden gegen den Milchfonds.
Auch wenn wir diese Direktzahlungen nicht kürzen für Bauern, die bis zu 5000 Euro jährlich erhalten, oder sogar bis zu 10.000 Euros, wie das in Anträgen verlangt wird, die über den Kompromiss des Agrarausschusses hinausgehen, so spielt das für Luxemburger Landwirte keine große Rolle, da nur Nebenerwerbsbetriebe unter 10000 Euro liegen. Priorität hat für mich, dass die Kürzungen, wenn sie dann statt finden, so niedrig wie möglich sein werden. Ansonsten gibt es für hauptberufliche Bauern keine Zukunft in Luxemburg. Und das ist unzumutbar."
Dienstag, 18. November 2008
l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
C'est louable que la Commission européenne, après le constat que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes persiste ou ne se resserre guère (17% en 1995; 15% en 2005) ait pris l'initiative de combattre cet écart.
Il faut concéder que le cadre juridique de l'Union européenne pour garantir l'égalité des rémunérations est solide, à la fois la directive de 1975, tout comme les nombreux arrêts de la Cour de Justice et aussi de la refonte de la directive de 2006, relative a la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'emploi et de travail, qui dispose que le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire. A cela s'ajoute le "cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes", signé par les partenaires sociaux en mai 2005, qui prévoit de diffuser des informations et des guides pratiques, surtout à destination des PME, sur les moyens de combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de convention collectives.
Nous avons donc une base législative solide, nous avons les manifestations de bonnes intentions des partenaires sociaux, nous avons le concours assuré des organismes de parité, mais nous n'avons pas ou peu de résultats, surtout dans le secteur privé.
Qu'est ce qu'il faut donc faire pour réduire les écarts de salaires de manière significative, étant entendu qu'une réduction de 2% tous les dix ans ne peut pas être considérée comme particulièrement significative?
Le rapport de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres préconise une amélioration du cadre législatif de l'Union européenne pour permettre aux Etats -membres et aux partenaires sociaux de mieux identifier les causes sous-jacentes de la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle formule même 9 recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée. Parmi ces recommandations il est aussi question de sanctions, à ancrer dans la législation nationale, sous forme de dédommagement de la victime, d'amendes administratives, d'exclusion de subventions publiques, d'interdiction de participer à des procédures de marchés publics. Ceci veut dire que les procédures d'attribution de marchés et/ou d'appel d'offres devraient obligatoirement comporter une clause relative à l'égalité de rémunération. On propose même pour les entreprises un label spécifique faisant office de "certificat de qualité en matière d'égalité des genres et des salaires". Vous voyez, les idées et propositions concrètes et même pragmatiques ne manquent pas. Et il y a péril en la demeure parce que les rémunérations trop basses des femmes pendant leur vie active se traduiront en pensions plus basses à l'âge de la retraite.
Le fait que les jeunes femmes aujourd'hui affichent des taux de réussite scolaire supérieur à celui des hommes dans tous les Etats membres et qu'elles représentent la majorité des diplômés de l'enseignement supérieur rend les écarts de salaires au dépriment des femmes encore plus dur à expliquer et à assumer.
Je les encourage à ne plus subir cet état de choses, à réagir en allant chercher leur droit devant les tribunaux. Cela fonctionne: dans les années 70 et 80, j'ai encouragé dans mon pays les femmes directement discriminées à intenter des procès à leurs employeurs, surtout publics. Je peux vous dire qu'elles ont gagné et que des arriérées de centaines de millions d'anciens francs luxembourgeois ont dû leur être versés, sur la base de la législation européenne. Il faut donc s'en servir!
Il faut concéder que le cadre juridique de l'Union européenne pour garantir l'égalité des rémunérations est solide, à la fois la directive de 1975, tout comme les nombreux arrêts de la Cour de Justice et aussi de la refonte de la directive de 2006, relative a la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'emploi et de travail, qui dispose que le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire. A cela s'ajoute le "cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes", signé par les partenaires sociaux en mai 2005, qui prévoit de diffuser des informations et des guides pratiques, surtout à destination des PME, sur les moyens de combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de convention collectives.
Nous avons donc une base législative solide, nous avons les manifestations de bonnes intentions des partenaires sociaux, nous avons le concours assuré des organismes de parité, mais nous n'avons pas ou peu de résultats, surtout dans le secteur privé.
Qu'est ce qu'il faut donc faire pour réduire les écarts de salaires de manière significative, étant entendu qu'une réduction de 2% tous les dix ans ne peut pas être considérée comme particulièrement significative?
Le rapport de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres préconise une amélioration du cadre législatif de l'Union européenne pour permettre aux Etats -membres et aux partenaires sociaux de mieux identifier les causes sous-jacentes de la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle formule même 9 recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée. Parmi ces recommandations il est aussi question de sanctions, à ancrer dans la législation nationale, sous forme de dédommagement de la victime, d'amendes administratives, d'exclusion de subventions publiques, d'interdiction de participer à des procédures de marchés publics. Ceci veut dire que les procédures d'attribution de marchés et/ou d'appel d'offres devraient obligatoirement comporter une clause relative à l'égalité de rémunération. On propose même pour les entreprises un label spécifique faisant office de "certificat de qualité en matière d'égalité des genres et des salaires". Vous voyez, les idées et propositions concrètes et même pragmatiques ne manquent pas. Et il y a péril en la demeure parce que les rémunérations trop basses des femmes pendant leur vie active se traduiront en pensions plus basses à l'âge de la retraite.
Le fait que les jeunes femmes aujourd'hui affichent des taux de réussite scolaire supérieur à celui des hommes dans tous les Etats membres et qu'elles représentent la majorité des diplômés de l'enseignement supérieur rend les écarts de salaires au dépriment des femmes encore plus dur à expliquer et à assumer.
Je les encourage à ne plus subir cet état de choses, à réagir en allant chercher leur droit devant les tribunaux. Cela fonctionne: dans les années 70 et 80, j'ai encouragé dans mon pays les femmes directement discriminées à intenter des procès à leurs employeurs, surtout publics. Je peux vous dire qu'elles ont gagné et que des arriérées de centaines de millions d'anciens francs luxembourgeois ont dû leur être versés, sur la base de la législation européenne. Il faut donc s'en servir!
Montag, 17. November 2008
Intervention concernant le régime général d'accise
Intervention d'Astrid Lulling au Parlement Européen à Strasbourg en tant que rapporteur de la directive concernant le régime général d'accise:
"Limites indicatives en théorie veut dire restrictions quantitatives dans les faits... Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques, telles qu'elles existaient avant le marché unique."
En tant que rapporteur de la proposition de directive concernant le régime général, il est revenu à Astrid Lulling (PPE-ED) d'introduire le débat qui comporte à la fois une dimension technique et politique. Astrid Lulling a plaidé avec force pour la proposition initiale de la Commission, favorable aux consommateurs. Elle a rejeté toutes les tentatives de restreindre les quantités d'alcool et de tabac que les Européens sont en droit d'acquérir dans un autre Etat membre, pourvu qu'il s'agisse de consommation privée.
Discours du rapporteur: directive concernant le régime général d'accise:
"Monsieur le Président,
Cette proposition de directive qui est censée remplacer la directive de 92 a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l’entrée en fonction au 1er avril 2009 du contrôle des mouvements de produits soumis à l’accise par voie électronique. C’est donc une mesure technique, mais en même temps un progrès vers moins de bureaucratie, plus de rapidité et moins de fraude.
A part quelques amendements que j’ai proposés et qui ont été acceptés pour assurer plus de cohérence au fonctionnement du nouveau système, nous sommes d’accord avec ce volet de la proposition de la Commission européenne.
Dans son avis, la commission de l’industrie a considérablement alourdi le rapport de la commission économique et monétaire, en copiant bon nombre d'amendements négociés au sein du Conseil. En fait, cette démarche n’apporte rien de substantiel.
Le débat politique se situe ailleurs. Il a trait aux conditions de circulation et d’imposition des produits qui sont soumis à accise, notamment l’alcool et le tabac, acquis par les particuliers.
La Commission européenne a eu la sagesse de proposer un texte qui se base sur la jurisprudence récente, c'est-à-dire qui autorise les Européens à transporter les produits d’accises acquis dans un Etat membre autre que celui de leur résidence, sans restriction quantitative, pour autant que la marchandise ait été acquise à des fins de consommation privée.
Ma position de rapporteur est sans équivoque. Je suis tout à fait en faveur de ce texte qui est clair, précis, et qui se fonde sur les principes régissant le marché intérieur.
Mais certains collègues, notamment socialistes et libéraux, se sont cru obligés de proposer des amendements qui feraient réapparaître des frontières fiscales telles qu’elles existaient avant 1992, en réintroduisant les limites indicatives.
Or limites indicatives en théorie veut dire restrictions quantitatives dans les faits.
Au gré des absences et profitant de l'ignorance de certains collègues, ils ont obtenu une majorité en commission. Unanime, mon groupe politique a décidé de proposer des amendements pour rétablir les propositions initiales de la Commission européenne.
Ce n'est que justice! Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques, telles qu'elles existaient avant le marché unique.
Nous voulons au contraire des solutions qui soient adaptées à notre époque, aussi en ce qui concerne le commerce électronique. Notre message au Conseil doit être clair: ne proposons pas à nos concitoyens de revenir en arrière sur les acquis communautaires!
Tout aussi incompréhensible paraît l'attitude de certains socialistes et libéraux désireux de supprimer les derniers magasins hors-taxes aux frontières terrestres de l'Union européenne. Alors que ces comptoirs ne perturbent en aucune façon le marché unique, leur suppression conduirait à la perte de milliers d'emplois, notamment aux frontières de la Grèce.
Mais il y a encore pire. La majorité de circonstance en commission a même refusé mon amendement qui consistait à maintenir la possibilité d'acheter hors taxes pour les voyageurs en destination finale d'un Etat tiers afin de tenir compte des réalités en matière de vols par correspondance. Là aussi, tout progrès a été banni. C'est, je dois dire, un constat assez déprimant.
Monsieur le Président,
J’ai confiance dans le bon sens de la majorité de nos collègues pour adopter une solution qui soit aussi dans l’intérêt des consommateurs et qui ne réinvente pas de nouvelles barrières fiscales et bureaucratiques.
Ceux qui voteront contre nos propositions raisonnables auront du mal à expliquer ce retour en arrière à leurs compatriotes. Ils peuvent compter sur moi et mes collègues pour dénoncer leurs vues d’arrière-garde."
"Limites indicatives en théorie veut dire restrictions quantitatives dans les faits... Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques, telles qu'elles existaient avant le marché unique."
En tant que rapporteur de la proposition de directive concernant le régime général, il est revenu à Astrid Lulling (PPE-ED) d'introduire le débat qui comporte à la fois une dimension technique et politique. Astrid Lulling a plaidé avec force pour la proposition initiale de la Commission, favorable aux consommateurs. Elle a rejeté toutes les tentatives de restreindre les quantités d'alcool et de tabac que les Européens sont en droit d'acquérir dans un autre Etat membre, pourvu qu'il s'agisse de consommation privée.
Discours du rapporteur: directive concernant le régime général d'accise:
"Monsieur le Président,
Cette proposition de directive qui est censée remplacer la directive de 92 a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l’entrée en fonction au 1er avril 2009 du contrôle des mouvements de produits soumis à l’accise par voie électronique. C’est donc une mesure technique, mais en même temps un progrès vers moins de bureaucratie, plus de rapidité et moins de fraude.
A part quelques amendements que j’ai proposés et qui ont été acceptés pour assurer plus de cohérence au fonctionnement du nouveau système, nous sommes d’accord avec ce volet de la proposition de la Commission européenne.
Dans son avis, la commission de l’industrie a considérablement alourdi le rapport de la commission économique et monétaire, en copiant bon nombre d'amendements négociés au sein du Conseil. En fait, cette démarche n’apporte rien de substantiel.
Le débat politique se situe ailleurs. Il a trait aux conditions de circulation et d’imposition des produits qui sont soumis à accise, notamment l’alcool et le tabac, acquis par les particuliers.
La Commission européenne a eu la sagesse de proposer un texte qui se base sur la jurisprudence récente, c'est-à-dire qui autorise les Européens à transporter les produits d’accises acquis dans un Etat membre autre que celui de leur résidence, sans restriction quantitative, pour autant que la marchandise ait été acquise à des fins de consommation privée.
Ma position de rapporteur est sans équivoque. Je suis tout à fait en faveur de ce texte qui est clair, précis, et qui se fonde sur les principes régissant le marché intérieur.
Mais certains collègues, notamment socialistes et libéraux, se sont cru obligés de proposer des amendements qui feraient réapparaître des frontières fiscales telles qu’elles existaient avant 1992, en réintroduisant les limites indicatives.
Or limites indicatives en théorie veut dire restrictions quantitatives dans les faits.
Au gré des absences et profitant de l'ignorance de certains collègues, ils ont obtenu une majorité en commission. Unanime, mon groupe politique a décidé de proposer des amendements pour rétablir les propositions initiales de la Commission européenne.
Ce n'est que justice! Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques, telles qu'elles existaient avant le marché unique.
Nous voulons au contraire des solutions qui soient adaptées à notre époque, aussi en ce qui concerne le commerce électronique. Notre message au Conseil doit être clair: ne proposons pas à nos concitoyens de revenir en arrière sur les acquis communautaires!
Tout aussi incompréhensible paraît l'attitude de certains socialistes et libéraux désireux de supprimer les derniers magasins hors-taxes aux frontières terrestres de l'Union européenne. Alors que ces comptoirs ne perturbent en aucune façon le marché unique, leur suppression conduirait à la perte de milliers d'emplois, notamment aux frontières de la Grèce.
Mais il y a encore pire. La majorité de circonstance en commission a même refusé mon amendement qui consistait à maintenir la possibilité d'acheter hors taxes pour les voyageurs en destination finale d'un Etat tiers afin de tenir compte des réalités en matière de vols par correspondance. Là aussi, tout progrès a été banni. C'est, je dois dire, un constat assez déprimant.
Monsieur le Président,
J’ai confiance dans le bon sens de la majorité de nos collègues pour adopter une solution qui soit aussi dans l’intérêt des consommateurs et qui ne réinvente pas de nouvelles barrières fiscales et bureaucratiques.
Ceux qui voteront contre nos propositions raisonnables auront du mal à expliquer ce retour en arrière à leurs compatriotes. Ils peuvent compter sur moi et mes collègues pour dénoncer leurs vues d’arrière-garde."
Mittwoch, 5. November 2008
Des mesures d'urgence nécessaires face à la mortalité des abeilles
Astrid Lulling au Parlement européen à Bruxelles: "Des mesures d'urgence nécessaires face à la mortalité des abeilles."
Pour Astrid Lulling, membre dela commission de l'agriculture du PE, il faut "réagir sans délai" face à la grave crise sanitaire traversée par le secteur apicole. Un projet de résolution pour la plénière approuvé ce mardi demande le développement des recherches sur le lien entre la mortalité des abeilles et certains pesticides, la création de zones protégées pour favoriser le butinage et la mise en oeuvre de moyens vétérinaires adéquats pour lutter contre les maladies décimant les ruches.
Forte diminution de la ressource en pollen et en nectar du fait de l'extension de l'agriculture et de l'utilisation de certains produits phytosanitaires, plus grande vulnérabilité aux parasites et aux maladies telles que le varroa du fait d'un déséquilibre alimentaire: la population des ruches européennes a fortement diminué ces dernières années, menaçant gravement la production apicole et la pollinisation indispensable pour de nombreuses variétés de fruits et de légumes.
Le projet de résolution parlementaire proposé par Astrid Lulling (PPE-DE, LU) presse la Commission européenne de faire le nécessaire pour limiter les risques d'une pollinisation insuffisante et de prévoir des aides financières pour les producteurs apicoles en difficulté du fait de la disparition de leurs abeilles et d'inviter tous les Etats membres à apporter une aide immédiate au secteur apicole.
Créer des zones de butinage protégées dans les régions de grande culture
Parmi les demandes des députés européens figure la mise en place - dans le cadre du "bilan de santé" de la PAC - de mesures visant à encourager la création de "zones de compensation écologique" telles que les jachères apicoles, en particulier dans les grandes régions de cultures arables. Ces zones pourraient être créées dans les parties les plus difficiles à cultiver, où les plantes telles que la phacélie, la bourrache, la moutarde des champs ou le trèfle blanc pourraient se développer et constituer d'importantes sources nectarifères pour le butinage.
Recherche sur les conséquences de l'utilisation de pesticides
Les parlementaires demandent aussi à la Commission d'entreprendre des travaux de recherche sur le lien existant entre la mortalité des abeilles et l'utilisation de pesticides tels que la thiamethoxane, l'imidaclopride, la clothianidine et le fipronil, de coordonner les informations dont disposent les Etats membres à ce sujet, et de prendre le cas échéant "les mesures appropriées".
Développer les moyens vétérinaires de lutte contre les maladies des abeilles
Par ailleurs, les députés invitent la Commission à développer au plus vite la recherche sur les parasites et les pathologies qui déciment les abeilles avec des moyens budgétaires supplémentaires et d'intégrer la lutte contre ces maladies à la politique vétérinaire européenne.
Pour finir, ils demandent l'introduction du pays d'origine sur l'étiquette et l'obligation d'analyser le miel importé pour y déceler la présence éventuelle de bacilles de la loque américaine.
Plus d'information:
Procédure: résolution suite à une question orale (art 108 du règlement du PE)
Vote en plénière: prévu à ce stade pour la session du 18 au 20 novembre (Strasbourg)
Pour Astrid Lulling, membre dela commission de l'agriculture du PE, il faut "réagir sans délai" face à la grave crise sanitaire traversée par le secteur apicole. Un projet de résolution pour la plénière approuvé ce mardi demande le développement des recherches sur le lien entre la mortalité des abeilles et certains pesticides, la création de zones protégées pour favoriser le butinage et la mise en oeuvre de moyens vétérinaires adéquats pour lutter contre les maladies décimant les ruches.
Forte diminution de la ressource en pollen et en nectar du fait de l'extension de l'agriculture et de l'utilisation de certains produits phytosanitaires, plus grande vulnérabilité aux parasites et aux maladies telles que le varroa du fait d'un déséquilibre alimentaire: la population des ruches européennes a fortement diminué ces dernières années, menaçant gravement la production apicole et la pollinisation indispensable pour de nombreuses variétés de fruits et de légumes.
Le projet de résolution parlementaire proposé par Astrid Lulling (PPE-DE, LU) presse la Commission européenne de faire le nécessaire pour limiter les risques d'une pollinisation insuffisante et de prévoir des aides financières pour les producteurs apicoles en difficulté du fait de la disparition de leurs abeilles et d'inviter tous les Etats membres à apporter une aide immédiate au secteur apicole.
Créer des zones de butinage protégées dans les régions de grande culture
Parmi les demandes des députés européens figure la mise en place - dans le cadre du "bilan de santé" de la PAC - de mesures visant à encourager la création de "zones de compensation écologique" telles que les jachères apicoles, en particulier dans les grandes régions de cultures arables. Ces zones pourraient être créées dans les parties les plus difficiles à cultiver, où les plantes telles que la phacélie, la bourrache, la moutarde des champs ou le trèfle blanc pourraient se développer et constituer d'importantes sources nectarifères pour le butinage.
Recherche sur les conséquences de l'utilisation de pesticides
Les parlementaires demandent aussi à la Commission d'entreprendre des travaux de recherche sur le lien existant entre la mortalité des abeilles et l'utilisation de pesticides tels que la thiamethoxane, l'imidaclopride, la clothianidine et le fipronil, de coordonner les informations dont disposent les Etats membres à ce sujet, et de prendre le cas échéant "les mesures appropriées".
Développer les moyens vétérinaires de lutte contre les maladies des abeilles
Par ailleurs, les députés invitent la Commission à développer au plus vite la recherche sur les parasites et les pathologies qui déciment les abeilles avec des moyens budgétaires supplémentaires et d'intégrer la lutte contre ces maladies à la politique vétérinaire européenne.
Pour finir, ils demandent l'introduction du pays d'origine sur l'étiquette et l'obligation d'analyser le miel importé pour y déceler la présence éventuelle de bacilles de la loque américaine.
Plus d'information:
Procédure: résolution suite à une question orale (art 108 du règlement du PE)
Vote en plénière: prévu à ce stade pour la session du 18 au 20 novembre (Strasbourg)
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