Intervention concernant le régime général d'accise

Intervention d'Astrid Lulling au Parlement Européen à Strasbourg en tant que rapporteur de la directive concernant le régime général d'accise:


"Limites indicatives en théorie veut dire restrictions quantitatives dans les faits... Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques, telles qu'elles existaient avant le marché unique."


En tant que rapporteur de la proposition de directive concernant le régime général, il est revenu à Astrid Lulling (PPE-ED) d'introduire le débat qui comporte à la fois une dimension technique et politique. Astrid Lulling a plaidé avec force pour la proposition initiale de la Commission, favorable aux consommateurs. Elle a rejeté toutes les tentatives de restreindre les quantités d'alcool et de tabac que les Européens sont en droit d'acquérir dans un autre Etat membre, pourvu qu'il s'agisse de consommation privée.


Discours du rapporteur: directive concernant le régime général d'accise:

"Monsieur le Président,

Cette proposition de directive qui est censée remplacer la directive de 92 a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l’entrée en fonction au 1er avril 2009 du contrôle des mouvements de produits soumis à l’accise par voie électronique. C’est donc une mesure technique, mais en même temps un progrès vers moins de bureaucratie, plus de rapidité et moins de fraude.

A part quelques amendements que j’ai proposés et qui ont été acceptés pour assurer plus de cohérence au fonctionnement du nouveau système, nous sommes d’accord avec ce volet de la proposition de la Commission européenne.

Dans son avis, la commission de l’industrie a considérablement alourdi le rapport de la commission économique et monétaire, en copiant bon nombre d'amendements négociés au sein du Conseil. En fait, cette démarche n’apporte rien de substantiel.

Le débat politique se situe ailleurs. Il a trait aux conditions de circulation et d’imposition des produits qui sont soumis à accise, notamment l’alcool et le tabac, acquis par les particuliers.

La Commission européenne a eu la sagesse de proposer un texte qui se base sur la jurisprudence récente, c'est-à-dire qui autorise les Européens à transporter les produits d’accises acquis dans un Etat membre autre que celui de leur résidence, sans restriction quantitative, pour autant que la marchandise ait été acquise à des fins de consommation privée.

Ma position de rapporteur est sans équivoque. Je suis tout à fait en faveur de ce texte qui est clair, précis, et qui se fonde sur les principes régissant le marché intérieur.

Mais certains collègues, notamment socialistes et libéraux, se sont cru obligés de proposer des amendements qui feraient réapparaître des frontières fiscales telles qu’elles existaient avant 1992, en réintroduisant les limites indicatives.

Or limites indicatives en théorie veut dire restrictions quantitatives dans les faits.

Au gré des absences et profitant de l'ignorance de certains collègues, ils ont obtenu une majorité en commission. Unanime, mon groupe politique a décidé de proposer des amendements pour rétablir les propositions initiales de la Commission européenne.

Ce n'est que justice! Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques, telles qu'elles existaient avant le marché unique.

Nous voulons au contraire des solutions qui soient adaptées à notre époque, aussi en ce qui concerne le commerce électronique. Notre message au Conseil doit être clair: ne proposons pas à nos concitoyens de revenir en arrière sur les acquis communautaires!

Tout aussi incompréhensible paraît l'attitude de certains socialistes et libéraux désireux de supprimer les derniers magasins hors-taxes aux frontières terrestres de l'Union européenne. Alors que ces comptoirs ne perturbent en aucune façon le marché unique, leur suppression conduirait à la perte de milliers d'emplois, notamment aux frontières de la Grèce.

Mais il y a encore pire. La majorité de circonstance en commission a même refusé mon amendement qui consistait à maintenir la possibilité d'acheter hors taxes pour les voyageurs en destination finale d'un Etat tiers afin de tenir compte des réalités en matière de vols par correspondance. Là aussi, tout progrès a été banni. C'est, je dois dire, un constat assez déprimant.

Monsieur le Président,

J’ai confiance dans le bon sens de la majorité de nos collègues pour adopter une solution qui soit aussi dans l’intérêt des consommateurs et qui ne réinvente pas de nouvelles barrières fiscales et bureaucratiques.

Ceux qui voteront contre nos propositions raisonnables auront du mal à expliquer ce retour en arrière à leurs compatriotes. Ils peuvent compter sur moi et mes collègues pour dénoncer leurs vues d’arrière-garde."