l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail

Strasbourg, le 15 janvier 2009


Astrid Lulling à Strasbourg sur la transposition et l'application de la directive concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail:



Les Etats membres se font tirer les oreilles pour appliquer les directives.


"Il est légitime que la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres s'inquiète de l'application de la directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail. C'est la plus importante pierre angulaire de toute la législation en matière d'égalité de traitement et de chances entre femmes et hommes.


En l'absence du rapport de la Commission européenne, notre Commission a mené sa propre enquête auprès des parlements nationaux et des organismes de l'égalité. Nous avons dû constater que des mises en demeure ont été adressées à 22 Etats membres, que des définitions ont été incorrectement transposées dans 15 Etats membres. A l'expiration du délai de transposition, le 5 octobre 2008, neuf Etats membres n'avaient pas communiqué de mesures visant à transposer la directive. La Commission a entamé des procédures d'infractions à l'encontre de tous les Etats membres lesquelles ont donné lieu à deux procédures pour non-communication à l'encontre de la Belgique et du Luxembourg. Entretemps, le Luxembourg a quand-même procédé à la transposition de la directive.


Il faut rappeler que cette directive date de septembre 2002, l'application aurait dû être intervenue en octobre 2005. Nous sommes en 2009. Le texte actuel n'est pas beaucoup plus qu'une refonte de la directive de 1976 se basant sur la jurisprudence intervenue depuis presque 30 ans. Ce train-train illustre parfaitement l'enthousiasme des Etats membres et de tous les autres responsables quand il s'agit de respecter la législation qui se base sur le principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes et sur l'interdiction de toute discrimination basée sur le sexe, ancrée dans le Traité et dont nous sommes tellement fiers.


Je considère ce rapport d'initiative, qui se base sur le droit du législateur qu'a ce Parlement de contrôler l'application de la législation qu'il a adopté, comme un cri d'alarme et comme un sérieux avertissement aux Etats membres réunis au Conseil qui est le co-législateur en la matière. Malheureusement, une majorité de hasard à la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a encore profité de l'occasion pour insérer dans cette résolution des affirmations et des revendications exagérées qui nuisent plus qu'elles ne contribuent à notre bonne cause. Au nom de mon groupe j'ai donc déposé une résolution alternative.


Parce que nous avons pu nous mettre d'accord avec la rapporteure, Madame Riera Madurell, qui a fait preuve de bon sens et de bonne volonté, nous avons pu voter ce texte, en attendant le rapport d'application de la Commission européenne qui doit nous parvenir au cours du premier semestre 2009. Il permettra une analyse plus solide et complète pour tirer les conséquences qui s'imposeront pour respecter le Traité et la législation en matière d'égalité de traitement et de chances entre femmes et hommes."