Débat sur les accises dans l'Union Européenne

12.03.2008
Astrid Lulling au Parlement européen:

"Le compromis trouvé au Parlement européen apporte une valeur ajoutée importante au débat sur les accises dans l'Union Européenne"

En session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté un rapport de la Commission des Affaires Economiques et Monétaires portant sur une proposition de la Commission qui vise à augmenter les taux minimaux d'accise sur l'essence sans plomb et le Diesel.

La députée européenne Astrid Lulling a décidé de se rallier au compromis négocié par les principaux groupes politiques qui, selon elle, améliore la proposition de la Commission qu'elle jugeait inacceptable. De même, le Parlement Européen propose dans ce compromis l'introduction de taux maximaux d'accises et apporte, selon Astrid Lulling, un nouvel élément au débat sur les accises dans l'Union Européenne.

Lors du débat en plénière, Astrid Lulling a prononcé le discours suivant:

"Le rapport de notre collègue libéral Olle Schmidt nous voit confrontés à une nouvelle proposition d'augmentation d'impôts indirects injustifiée par un Commissaire qui semble avoir perdu toute notion des réalités économiques.

M. Kovacs nous a proposé d'augmenter considérablement les taux minimaux sur l'essence sans plomb et le Diesel. Dans une situation d'inflation record et de ralentissement économique comme nous la vivons ces temps-ci, je constate que le moment pour une augmentation de taux d'accises est particulièrement mal choisi.

Personnellement je dois dire que j'aurai voulu purement et simplement rejeter cette proposition mal-inspirée, mais les situations majoritaires dans ce Parlement ne m'ont pas permis d'arriver à cette fin.

Je me rallie pour cela au compromis qui a été trouvé par les principaux groupes politiques de ce Parlement, et cela parce que j'estime qu'il constitue une certaine limitation des dégâts. L'augmentation progressive des taux minimaux pour le Diesel à 359 Euros pour 1000 litres jusqu'en 2015 et le gel des taux minimaux sur l'essence sans plomb du même montant, comme proposés dans le compromis, sont nettement en-dessous des niveaux proposés par la Commission, qui exigeait des taux de 380 Euros à la fois pour le Diesel et l'essence sans plomb pour 2014.
Le rapporteur, dans son projet de rapport, était même allé au-delà de cette proposition et voulait des taux minimaux de 400 euros. Permettez-moi de saluer par ce biais le sens de compromis du rapporteur qui a revu ses taux à la baisse lors des discussions sur son rapport en commission des affaires économiques et monétaires.

Le vrai point fort du rapport se trouve à mon avis dans l'amendement 19. En effet, dans cet amendement nous faisons appel aux Etats membres qui à ce jour pratiquent des taux exorbitants, à savoir d'au-delà 400 euros pour 1000 litres de Diesel et de 500 euros pour 1000 litres d'essence sans plomb, de ne plus les augmenter jusqu'en 2015. De ce fait nous introduisons par cette proposition des taux maximaux, ce que la Commission n'a pas osé proposer jusqu'à présent.

Le seul moyen d'arriver à une harmonisation des taux d'accises en Europe est par l'introduction à la fois de taux minimaux et de taux maximaux. Il ne sert strictement à rien de continuellement augmenter les taux minimaux sans pour autant freiner l'ardeur des Etats membres qui se trouvent à des niveaux très élevés et qui ne cessent de les renchérir et d'exercer une pression politique sur leurs voisins par un discours de concurrence déloyale et de lutte contre le "tourisme à la pompe".

Je ne peux que condamner cette façon d'argumenter pour une hausse incontrôlée de la fiscalité indirecte en Europe qui réduirait à néant les libertés fondamentales de circulation dans le marché intérieur.

En adoptant ce compromis, le Parlement européen apportera une valeur ajoutée non-négligeable au débat sur la fiscalité indirecte dans l'UE et donnera du fil à retordre au Conseil qui devra trouver un accord unanime à cette proposition."