La lutte légitime et nécessaire contre la fraude fiscale ne doit pas nous conduire à remettre en cause le principe de la concurrence fiscale

Intervention d'Astrid Lulling au Parlement Européen à Bruxelles lors du débat du rapport Bowles "sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale":

"La lutte légitime et nécessaire contre la fraude fiscale ne doit pas nous conduire à remettre en cause le principe de la concurrence fiscale"


"Monsieur le Président,

tout en étant d´accord avec les grandes lignes du rapport de Mme Bowles, je crois bien nécessaire d'insister sur deux points.

Premièrement, le "régime transitoire" qui date de 1993 montre aujourd'hui ses limites et je ne pense pas que l'on puisse se contenter encore longtemps du "provisoire qui dure". La fraude fiscale que nous condamnons tous en tant que telle et pour ses effets directs et indirects est pour une part imputable aux failles du système actuel de TVA. Il convient donc de changer celui-ci. Certes je ne méconnais pas les problèmes qui se posent- les mécanismes en discussion comportent tous leurs inconvénients.
Voilà pourquoi je recommande à la Commission de promouvoir la solution imaginée par l'organisation RTVat, qui permettra d'éviter un manque à gagner fiscal de 275 millions d'euros par jour, tout en réduisant les coûts administratifs pour les PME.

En tout état de cause, je forme le voeu ardent que le débat de ce soir encouragera la Commission à redoubler d'effort et surtout incitera le Conseil à faire preuve de plus de zèle. Ce ne sera pas facile, mais cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Mon deuxième point concerne la question de l'évasion fiscale mise en relation avec la directive sur la fiscalité de l'épargne. Le rapport contient des remarques injustifiées selon moi, qui m'ont conduite à proposer des amendements afin de rectifier les choses. La lutte légitime et nécessaire contre la fraude fiscale ne doit pas nous conduire à remettre en cause le principe de la concurrence fiscale. Je m'y refuse absolument. Les deux n'ont pas de rapport.

D'autre part, l'expérience prouve que c'est le système de retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne qui est le plus efficace alors que c'est le système d'échange d'informations, que l'on voudrait imposer partout, qui connaît des ratés.

Enfin, les revendications de réforme de ladite directive, dans le sens d'une extension de son champ d'application à l'ensemble des entités juridiques et de toutes les autres sources de revenus financiers sont également très mal inspirées, car elles n'auront pour effet que de chasser l'épargne hors de l'Union européenne.

Voilà pourquoi je souhaite que nous redressions ces affirmations.

Mon approbation du rapport en dépendra."