Le Parlement rejette le projet d'un régulateur européen

Le Parlement rejette le projet d'un régulateur européen


Le Parlement européen, réuni en session plénière à Bruxelles, a voté en première lecture le fameux Paquet télécom, proposé par la Commission européenne sous la responsabilité de la Commissaire luxembourgeoise Viviane Reding.

L'objectif de ce paquet est de réformer des règles datant de 2002, devenues obsolètes suite à l'évolution technique rapide dans ce domaine.

Le secteur des télécoms représente 3% du PIB européen. Il est primordial qu'il dispose d'un cadre législatif et réglementaire adapté, qui favorise notamment l'investissement dans les nouvelles technologies de communication pour diminuer le retard qui se creuse par rapport à ses concurrents aux Etats-Unis et en Asie.

A l'origine, le paquet de la Commission contenait certaines propositions incompatibles avec les intérêts du marché luxembourgeois des télécommunications qui représente à l'heure actuelle plus de 15.000 emplois, trois fois plus que l'industrie sidérurgique.

En étroite collaboration avec le Ministre des Communications, Monsieur Jean-Louis Schiltz, mais aussi avec les représentants du secteur des télécommunications, la députée européenne Astrid Lulling a présenté dans différentes commissions du Parlement européen de nombreux amendements pour remettre en cause les propositions contraires aux intérêts luxembourgeois. Ainsi, la proposition d'instituer une nouvelle autorité européenne, compétente pour l'ensemble du marché européen a pu être rejetée. Elle sera remplacée par un organe collégial des régulateurs européens des télécommunications (ORET) ce qui veut dire que chaque Etat membre continuera à être responsable de l'allocation des fréquences.

En séance plénière, l'eurodéputée Astrid Lulling, qui a voté ce paquet qui fera l'objet de tractations avec le Conseil de Ministres en vue d'une adoption en deuxième lecture, a fait la déclaration suivante:

"Le marché des télécommunications évolue de façon tellement rapide qu'il était nécessaire d'en adapter le cadre législatif. Cependant pour moi, il était élémentaire que ce cadre soit clair et précis et surtout qu'il ne freine pas les investissements des entreprises de télécommunications européennes qui sont en rude concurrence avec le marché américain et asiatique. Nos entreprises doivent pouvoir planifier et investir dans les nouvelles technologies sans délai.
Même s'il est bénéfique pour tous de renforcer le marché intérieur dans le secteur des télécoms, je suis ravie que la Commission n'ait pas réussi à nous imposer son Autorité, mais que le Parlement européen ait proposé l'ORET, une alternative crédible renforçant la coopération de nos régulateurs nationaux et évitant une nouvelle bureaucratie que l'institution de l'EECMA (l'Autorité européenne du marché des communications électroniques) aurait impliquée. Le marché des télécommunications luxembourgeois par exemple (4,7% de la population active travaille directement ou indirectement dans ce secteur) nécessite un régulateur national puissant proche et au fait de la spécificité de notre marché. En l'occurrence, il est sage d'avoir appliqué le principe de subsidiarité."