Pour une meilleure couverture sociale des indépendants et de leurs conjoints-aidants

Pour une meilleure couverture sociale des indépendants et de leurs conjoints-aidants

Pour une amélioration de la protection de la maternité


Astrid Lulling (Luxembourg) s'est félicitée jeudi à Strasbourg de l'adoption à une très large majorité en première lecture de son rapport consacré à la proposition de Directive de la Commission concernant l'égalité de traitement des hommes et des femmes exerçant une activité indépendante. Le rapport a été adopté par 552 voix contre 20 et 55 abstentions.


Elle s'est particulièrement réjouie lors d'une conférence de presse à l'issue des votes que son amendement le plus important, portant sur l'article 6 de la Directive et prévoyant que les conjoints et les partenaires de vie reconnus dans les législations nationales des Etats membres doivent s'affilier obligatoirement à un régime de sécurité sociale (amendement 14), ait été adopté.


La proposition de la Commission vise à remplacer l'ancienne Directive de 1986 sur les travailleurs indépendants. Le Parlement européen avait demandé à de nombreuses reprises sa modernisation.


Astrid Lulling a rappelé que la Commission était opposée à l'affiliation obligatoire des conjoints-aidants ou des partenaires de vie reconnus dans les Etats membres à un régime de sécurité sociale. Mais cette affiliation, a-t-elle souligné, est nécessaire pour protéger les femmes en cas de divorce ou de difficultés de l'exploitation. Actuellement un certain nombre d'entre elles se retrouvent parfois après 20 ans de mariage sans aucune protection sociale, notamment en ce qui concerne les droits à pension.


Par ailleurs Astrid Lulling a proposé en session plénière avant le vote le renvoi en commission du rapport d'Edit Estrela (PSE/Portugal) concernant la modernisation de la Directive sur le congé maternité. Elle a été soutenue par 347 députés (contre 256 et 10 abstentions).


Elle a souligné que le très grand nombre d'amendements sur ce rapport, portant souvent sur des points hors du champ d'application de la directive (congé paternel ou congé parental par exemple, alors que la directive concerne spécifiquement la santé des femmes enceintes ou allaitantes) et parfois contradictoires les uns avec les autres rendait le report nécessaire afin de pouvoir rédiger un texte assurant la protection réelle de la maternité et des enfants.


Le report de surcroit ne risque pas de provoquer de retards dans l'adoption de la nouvelle Directive, le rapporteur ayant lui même constaté en plénière que cette nouvelle législation ne devait pas s'appliquer avant 2010 au plus tôt, a-t-elle noté.

Astrid Lulling a rappelé que les partenaires sociaux négocient actuellement une modernisation de la Directive sur le congé parental et considèrent un congé paternité. Le commissaire responsable, M. Spidla, avait lui-même demandé en séance lundi d'attendre les propositions des partenaires sociaux sur ces sujets qui n'ont pas leur place dans la Directive concernant la protection de la maternité.

Astrid Lulling a encore souligné que le groupe PPE DE avait déposé un amendement pour la session plénière prévoyant un congé de 16 semaines, avec 4 semaines supplémentaires dans des circonstances particulière (allaitement, enfants prématurés, naissances multiples), ce qui porte le congé à 20 semaines au total.


Pour en savoir plus, contactez Astrid Lulling : (03.88.17.53.86) ou Anne Vahl au service de presse du Groupe du PPE DE : 00.32.475.49.33.54