Pour une meilleure couverture sociale des indépendants et de leurs conjoints aidants!

Pour une meilleure couverture sociale des indépendants et de leurs conjoints aidants!


Astrid Lulling est le rapporteur sur l'importante réforme de la directive de 1986 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants ou partenaires de vie reconnus. Son rapport a été discuté en séance plénière à Strasbourg.


La directive du 11 décembre 1986 a une longue histoire et un passé peu glorieux. La proposition initiale de la Commission de 1984 avait été beaucoup plus ambitieuse que le texte qui a finalement été adopté par le Conseil en 1986.


L'activité indépendante reste, avec 16% de la population active, minoritaire en Europe. Un tiers seulement des 32,5 millions de travailleurs indépendants sont des femmes, encore que les femmes semblent davantage prêtes à se lancer dans une activité indépendante pour écarter le chômage ou pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

C'est le sort des conjoints aidants des indépendants qui réoccupe le Parlement européen depuis de longues années. Dans son rapport, Astrid Lulling a fait des propositions concrètes pour l'améliorer. En séance plénière, elle a introduit son rapport comme suit:

" 22 ans après le vote d'un texte qui avait déjà pour but d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante y compris leur conjoints aidants, la Commission a enfin présenté une proposition nouvelle pour remplacer le texte de 1986, inefficace et édulcoré, par une base juridique plus solide.


Je voudrais d'abord relever une amélioration capitale, à savoir que la constitution d'une société entre conjoints ou partenaires reconnus ne doit plus être interdite dans aucun Etat membre, ce qui est un moyen efficace pour améliorer la situation des conjoints aidants, ces millions de travailleurs invisibles dans l'agriculture, l'artisanat, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales.


Le Parlement européen se préoccupe de leur sort depuis les années 90.


Malheureusement, la proposition de la Commission reste trop timorée sur un point essentiel: la sécurité sociale des conjoints-aidants. L'expérience prouve que si l'affiliation indépendante des conjoints-aidants aux régimes de sécurité sociale se fait à leur propre initiative, la grande majorité ne s'affilie pas.


Toutes ces personnes ne se rendent pas compte qu'en cas de divorce après souvent plus de 20 ans de mariage et de travail dans l'entreprise familiale, elles se retrouvent dépourvues de toute protection sociale, surtout en ce qui concerne les droits à pension.


Nous voulons aussi maintenir l'ancienne disposition concernant la reconnaissance du travail fourni par le conjoint aidant pour prévoir des compensations dans les cas, notamment lors d'un divorce, où elle se trouverait dans une situation précaire, après des années de labeur au profit de l'entreprise familiale.


Enfin, en ce qui concerne la protection de la maternité, nous avons trouvé une formule mieux adaptée à la spécificité des femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes. Elles doivent avoir droit à un congé de maternité d'une durée de leur choix, à condition que celle-ci n'excède pas au total celle visée par la directive qui concerne les femmes salariées.


Voilà les amendements auxquels nous tenons le plus afin d'éviter de reproduire une directive trop décaféinée pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes.


La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a malheureusement adopté un autre rapport avec 74 amendements, dont la plupart n'ont rien avoir directement avec l'objectif initial de la proposition de la Commission de renforcer le socle de la protection de la maternité par l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses salariées enceintes, accouchées ou allaitantes.


Je voudrais préciser que cette directive ne concerne pas les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes des indépendants. Leur situation spécifique sera réglée dans le cadre de la nouvelle directive concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, ce qui est fait dans le cadre de mon rapport."


A l'issue de la discussion de son rapport en séance plénière, Astrid Lulling a vivement critiqué l'attitude de la Commission européenne, qui ne veut rien savoir d'une couverture de sécurité sociale obligatoire pour les conjoints aidants, en invoquant surtout le coût des cotisations sociales. Astrid Lulling a riposté qu'économiser les cotisations sociales est une erreur monumentale et une très mauvaise raison pour rejeter sa proposition, appuyée par tous groupes politiques.

Après ce vote en première lecture, c'est au Conseil des Ministres et à la Commission de soumettre au P.E. sa position commune en vue de la deuxième lecture à laquelle le Parlement issu des élections du 7 juin devra procéder.