Déclaration de vote d'Astrid Lulling sur "les agences de notation"

Je me rallie sans hésitation au rapport de mon collègue Jean-Paul Gauzès, qui une fois de plus a démontré ses qualités de négociateur. Il est heureux qu'un compromis ait pu être trouvé rapidement sur ce texte.

En se dotant d'un cadre réglementaire sur les agences de notation, l'Europe est en avance et montre le chemin, alors que les Etats Unis d'Amérique n'ont pas encore réagi de façon concrète sur ce terrain. Une partie de la crédibilité et de la confiance dans les marchés de capitaux dépend des notations élaborées et diffusées par ces agences.

Le cadre réglementaire dont nous nous dotons aujourd'hui devrait pouvoir améliorer les conditions de préparation de ces notations, dès lors qu'elles sont utilisées dans un cadre prudentiel pour des activités réglementées.

Mais il était important que le compromis ne se traduise pas par des solutions visant simplement à interdire toute référence à des notations dans quelque contexte que ce soit, dès lors que celles-ci n'auraient pas été établies dans le cadre de ce règlement. Outre le caractère en partie attentatoire à des libertés importantes comme celles d'expression et de commerce, une telle approche aurait vraisemblablement favorisé les marchés non européens au détriment de ceux domiciliés en Europe ainsi que les opérations financières privées et confidentielles au détriment de celles qui sont publiques et soumis à des règles de transparence. La solution retenue trouve donc ma pleine approbation.