Soins de santé transfrontaliers: Le patient est roi, l'Etat membre reste autonome.

Strasbourg, le 23 avril 2009



Soins de santé transfrontaliers: Le patient est roi, l'Etat membre reste autonome.


Les systèmes de santé sont principalement la responsabilité des Etats membres, mais dans certains cas, comme l’ont confirmé plusieurs décisions de la Cour de justice européenne depuis 1998, les citoyens européens peuvent chercher à recevoir des soins de santé dans d’autres Etats membres, les coûts étant couverts par leurs propres systèmes de santé.

Cette situation peut se présenter dans les cas où les soins de santé sont mieux administrés dans un autre Etat membre par exemple, dans le cas de maladies rares ou de prise de traitement spécifique. De même, les régions frontalières sont particulièrement concernées notamment si le centre de soins le plus proche est situé dans un autre pays.

Pour apporter plus de clarté et de sécurité juridiques sur la question et promouvoir la coopération entre les systèmes de santé nationaux, la Commission a décidé d’élaborer un cadre européen pour garantir l’accès transfrontalier aux services de santé.

Astrid Lulling, député européenne luxembourgeoise a fait la déclaration de vote suivante:


"Je me réjouis des objectifs de ce rapport qui visent à faciliter les soins de santé du patient dans un Etat membre autre que le sien et à clarifier les procédures de remboursement après le traitement qui font actuellement défaut dans la législature européenne. Des soins sûrs, efficaces et de qualité devraient donc devenir accessibles à tous les citoyens européens à l'aide de mécanismes de coopération entre Etats membres.


Pourtant j'insiste sur le fait que ce sont les Etats membres qui sont exclusivement compétents pour l'organisation et le financement des systèmes de santé. L'autorisation préalable pour un traitement hospitalier est l'instrument indispensable à l'exercice de cette capacité de pilotage. Il va de soi que l'exercice de ce droit doit respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de non-discrimination.


En ce qui concerne la base légale, je plaide en faveur d'une double base légale afin de garantir le respect des compétences nationales. En effet, la proposition de Commission comprenait de nombreuses tentatives d'empiètement sur ce domaine par la porte arrière.


Le texte final devrait aboutir à un juste équilibre entre les droits des patients et des compétences nationales des Etats membres à régler le secteur de la santé."