le secret bancaire

"Tous les coups sont désormais permis pour combattre la nouvelle hydre qu'est devenu le secret bancaire. Je le dis à mes collègues qui luttent contre ce monstre, coupable de tous les maux. Vous vous trompez de cible, en mélangeant les enjeux dans le cadre de cette directive."


Astrid Lulling (PPE-DE) est intervenue lors du débat sur la réforme de la fiscalité de l'épargne dans la nuit du jeudi 23 avril. Alors que la majorité du Parlement européen semblait préconiser la fin du modèle de coexistence en proposant la date butoir de 2014, la députée européenne s'en est prise au "politiquement correct" qui conduit à refuser les enseignements tirés de la pratique. Le vote sur le rapport et un amendement d'Astrid Lulling pérennisant les deux systèmes, doit intervenir en début d'après-midi.
"Monsieur le Président,
les débats et les discussions autour de la fiscalité de l'épargne ont pris une telle tournure passionnelle que cela en devient dérangeant. Je n'ai pas d'état d'âme à défendre une position qui semble minoritaire en ce lieu, comme en bien d'autres. Je ne méconnais pas non plus les règles du jeu dites "démocratiques".
Pour autant, je ressens un profond malaise devant ce déni de réalité qui affecte tant de monde.
Revenons-en au fond du problème, au lieu de nous laisser guider par la passion et les sentiments. Mise en vigueur depuis 2005, la directive sur la fiscalité de l'épargne a pour objet de taxer les revenus de capitaux transfrontaliers. Deux systèmes y concourent, l'échange d'informations entre autorités fiscales et la retenue à la source. Que constate-on après quelques années de mise en oeuvre?
Etudes officielles et officieuses montrent toutes que l'échange d'informations connaît de sérieux ratés, parce qu'il est compliqué, lourd et coûteux. La retenue à la source en revanche démontre nombre de vertus. Que croyez-vous que l'on en déduise?
Eh bien, qu'il faut rendre obligatoire le système qui ne fonctionne pas et qui ne garantit pas non plus que l'impôt dû soit effectivement payé. Drôle de paradoxe!
L'affaire ne manque pas de piquant, lorsque l'on constate en plus, que le système de la retenue à la source ne cesse de gagner du terrain dans les différents Etats-membres. 19 Etats sur 27 l'appliquent, à la satisfaction générale, semble-t-il. Mais ce qui est bon chez soi devient inacceptable dès que l'on dépasse les frontières.
Cette logique, Monsieur le Président, conduit tout simplement à défaire ce que nous construisons ici-même depuis des décennies, à savoir le marché unique des services financiers. C'est aussi l'acquis communautaire de la libre-circulation des capitaux qui est remis en cause, lorsque les soi-disant Grands poussent au rapatriement des capitaux de leurs résidents.
Mais tous les coups sont désormais permis pour combattre la nouvelle hydre qu'est devenu le secret bancaire. Je le dis à mes collègues qui luttent contre ce monstre, coupable de tous les maux. Vous vous trompez de cible, en mélangeant les enjeux dans le cadre de cette directive et surtout vous vous faites des illusions: Ce n'est pas de la sorte que vous réglerez les problèmes!
Pour finir, Monsieur le Président, j'espère que nombre de mes collègues seront sensibles à la voix de la raison, en votant mon amendement, qui ne tend à rien d'autre que de laisser le libre choix aux Etats-membres.