Déclaration de vote d'Astrid Lulling sur "le small business act"

Déclaration de vote d'Astrid Lulling sur "le small business act"


La communication de la Commission sur le "Small business act" revêt une importance toute particulière dans le contexte actuel. Elle explicite en effet les principes fondamentaux qui devraient présider à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, afin de créer des conditions d'égalité pour toutes les Pme opérant sur le territoire européen. Sur un plan plus opérationnel, elle contient également un paquet de plus de cinquante mesures distinctes, y compris quatre propositions législatives qui traduisent ces principes dans les actes. Le soutien apporté aux PME, plus particulièrement en ce temps de grave crise économique, doit être une priorité absolue. L'investissement des PME est une des clés de la reprise tant attendue.


Étant donné que la plupart des actions relèvent de la compétence des États membres, il convient de trouver les moyens d'impliquer les États membres et les instances communautaires afin de garantir que les PME tireront une valeur ajoutée des mesures qui les concernent. Certains amendements déposés par mon groupe visent à faire du principe "Think Small First" une part obligatoire de toute future législation. Je soutiens aussi l'idée d'une ligne budgétaire distincte pour les PME, l'introduction du brevet communautaire et une mise à disposition plus importante des financements destinés aux PME (notamment au travers des activités de la BEI, de la création d'un marché européen du capital-risque, ou du recours aux microcrédits).