La commission des affaires économiques et monétaires adopte le rapport Hamon en préconisant la fin de la retenue à la source

Astrid Lulling au PE à Bruxelles: La commission des affaires économiques et monétaires adopte le rapport Hamon en préconisant la fin de la retenue à la source
Lors de sa dernière réunion ordinaire de la législature, la commission des affaires économiques et monétaires a adopté ce matin le rapport Hamon sur la proposition de modification de la directive en matière de fiscalité de l'épargne des non-résidents.
Une majorité de la commission a malheureusement soutenu le rapporteur socialiste français dans sa vision maximaliste. Le champ d'application a été étendu au-delà de ce que proposait la Commission européenne dans sa version initiale, même si les amendements incluant dividendes, produits structurés ou plus-value ont été écartés de peu. Les députés présents ont surtout voté pour la fin de la retenue à la source en 2014 et la généralisation du système d'échange d'informations.
Alors qu'il n'est plus contesté que le système d'échange d'informations connaît d'énormes ratés et que la retenue à la source est simple, économique et efficace, Astrid Lulling constate avec regret que les discussions n'ont pas été menées sur un plan technique, mais exclusivement sur un plan politique. Ses amendements qui pérennisaient la liberté de choix des Etats membres entre le système de la retenue à la source ou le système de l'échange d'informations, comme ceux de son collègue Goebbels, ont été rejetés sans argumentation convaincante. Certains députés britanniques, autrichiens ou allemands ont toutefois partagé les vues luxembourgeoises.
Il appartiendra maintenant au Parlement dans son ensemble de se prononcer sur le texte lors de la session plénière du mois d'avril à Strasbourg. Il est très probable qu'une même majorité se dégage en faveur de ces orientations. Maigre consolation, le Parlement n'a qu'une voix consultative en matière de fiscalité, le Conseil des ministres statuant à l'unanimité. Astrid Lulling pense que les propositions adoptées ce matin n'ont aucune chance d'être acceptées, notamment par le gouvernement luxembourgeois.