Protection sociale: renforcer les droits des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Communiqué de presse - 31.03.2009
Protection sociale: renforcer les droits des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Droits de la femme/Egalité des chances

La commission des droits de la femme veut rendre obligatoire l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des conjoints aidants. De plus, les députés souhaitent renforcer leurs droits à la maternité des femmes exerçant une activité indépendante et des conjoints aidants.

Le PE a régulièrement insisté auprès de la Commission pour une révision de la directive en vigueur afin d'améliorer la protection sociale des conjoints aidants et de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et des conjoints aidants, rappelle le rapport d'Astrid Lulling (PPE-DE, LU), adopté en codécision, première lecture, par 23 voix pour, 0 contre et 2 abstentions.

Protection sociale des conjoints aidants: pour une affiliation obligatoire

La proposition de directive définit "les conjoints aidants" comme les conjoints ou les partenaires de vie des travailleurs indépendants reconnus en droit national, non salariés ni associés à l'entreprise qui participent de manière habituelle à l'activité du travailleur indépendant. Ils sont présents dans l'agriculture, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales.

Contrairement à la Commission qui propose une affiliation aux régimes de sécurité sociale sur une base volontaire, la commission du PE estime que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les conjoints aidants s'affilient aux mêmes régimes de sécurité sociale que les travailleurs indépendants couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse.

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles d'impôts en tant que dépenses d'exploitation, précisent les députés, tout comme la rémunération allouée au conjoint, si les services ont effectivement été prestés et si la rémunération correspondante est adéquate.

Un droit à la maternité adapté

Les députés demandent que les Etats membres garantissent que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes puissent avoir droit à un congé maternité adapté à leur spécificité.

Ce congé devrait avoir la durée de leur choix mais ne doit pas excéder la durée prévue dans la directive 92/85/CEE sur la protection des travailleuses enceintes. Cette dernière fait également l'objet d'une révision et la commission des droits de la femme se prononcera le 16 avril prochain.

Procédure : co-décision - première lecture -- Votes en commission: 23 voix pour, 0 contre et 2 abstentions -- Vote en plénière: mai

31/03/2009
Présidence : Anna ZÁBORSKÁ (PPE-DE, SK)